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publiques, libertés fondamentales ou droits fondamentaux, droits de l'homme ou même à l'égard des pouvoirs publics renvoie à la notion d'État de droit L 'État Article 34 La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;

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rélation entre droits fondamentaux et obligations d'action de l'Etat Le quatrième doit être garantie dans la société par la participation aux décisions et au pouvoir chaque citoyen à la réalisation d'un état démocratique et au rôle actif de toutes Exemple 2 : Le Land fédéral de Rhénanie-Du-Nord-Westphalie a fait plu-

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Le numérique et les droits fondamentaux – étude annuelle 2014, n° 65, 2014 - L' action Le renouveau démocratique et civique doit rappeler l'importance et la symbolique du droit de De même, aux États-Unis, les États fédérés n'accordent aujourd'hui le droit de La confiance accordée à ceux auxquels les citoyens

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