La Fédération suisse des avocats (FSA) a élaboré un projet de loi sur la sée remplacer simplement la loi sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 Cela en particulier pour respecter les normes de la constitution fédé- rale (art
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31 déc 1990 · rales La profession d'avocat est une profession libérale1 Ainsi, à l'exception La libre circulation intercantonale des avocats est aujourd'hui
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d'y répondre dans notre conclusion, après avoir examiné le rôle des avocats rale Il n'en reste pas moins que d'importantes divergences subsistent d'un canton à Relevons toutefois qu'un projet de loi fédérale « sur la libre circulation
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rales et de l'administration fédérale La loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000, entrée en vigueur le 1er juin 2002, a révolutionné l'orga -
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(UE) et, avec eux, la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA, RS rale de l'avocat soit réglée par la même loi et soumise aux mêmes droits et
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PROFESSION AVOCAT Le Magazine • N°19 • Janvier-février 2011 32 (enquête) ral et spontané Parfois arraché d'établissement et à la libre circulation des capitaux, mais que des dispositions du projet de loi de moder- Libéralisation
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pdf Loi fédérale 93561 sur la libre circulation des avocats
Généralités Art 1 Objet La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applica- bles à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse La présente loi s’applique aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent dans le cadre d’un monopole la représentation en justice en Suisse
Loi fédérale 93561 sur la libre circulation des avocats
Généralités Art 1 Objet La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse Art 2 Champ d’application personnel La présente loi s’applique aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent dans le cadre d’un monopole la
Loi fédérale 93561 sur la libre circulation des avocats
La présente loi s’applique aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent dans le cadre d’un monopole la représentation en justice en Suisse Elle détermine les modalités selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) peuvent pratiquer la représentation en justice
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