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pdf Fiche prévention Principaux registres et Documents obligatoires
Principaux registres et Documents obligatoires La réglementation impose de tenir différents registres et autres documents Ces documents permettent à la collectivité ou à l’établissement public de pérenniser une démarche de prévention D’autres document non obligatoire permettent quant à eux de cadrer et de valider certains
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
en prévention principaux des documents risques professionnels obligatoires Les références réglementaires et les renvois vers le site internet du CIG sont tous consultables en cliquant sur le lien hypertexte en bleu DOCUmenT
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Service Santé Sécurité au Travail
Principaux registres et
Documents obligatoires
La réglementation impose de tenir différents registres et autres documents. Ces obligatoire, permettent quant à eux de cadrer et de valider certains aspects obligatoires de la réglementation. I) Les registres à mettre en place dans la collectivitéRegistre Santé Sécurité au Travail
Art 3-1 du décret 85-603 modifié
Quoi :
toute observation ou suggestion travail. souvent que nécessaire.Pour qui :
Le registre est mis à disposition de tous les agents de la collectivité. Un registre est mis en place dans chaque service. Il pourra se limiter à un seul en fonction de la taille de la collectivité.Registre des Dangers Graves et Imminent
Art 5-3 du décret 85-603 modifié
Quoi :
vis-à-Pour qui :
Le registre est complété soit par un membre du CHSCT, soit par un agent RArt D.4133-1 du code du Travail
Quoi :
publique ou procédés utilisés par la collectivité.Par qui :
Le registre est complété soit par un membre du CHSCT, soit par un agent. Pour qui : Il est tenu à la disposition des membres du CHSCT.Fiche prévention
Les registres
Le Centre de Gestion de
la Vienne tient à la disposition des collectivités différents modèles de registres et autres documents. Ils sont disponibles sur le site internet du Centre de Gestion. placé à coté du document ou registre à mettre en place indique que vous pouvez retrouver le document disposition auprès duService prévention du
Centre de Gestion.
CONTACT
Laëtitia BERGER
Laurent BOUQUET
Tél. : 05 49 49 12 10
prevention@cdg86.fr mise à jour : septembre 2020Service Santé Sécurité au Travail
Registre de sécurité incendie
Art R.123-
Quoi :
- du personnel chargé du service incendie - Les évacuation prenant en compte les différents handicaps- Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont
donné lieu - Les entrepreneurs Pour qui : Ce registre est mis à disposition deRegistre de sécurité
Art R.4323-25 du code du Travail
Quoi :
dans ce registre.Par qui : Tous les intervenants consignent leurs passages et leurs observations dans ce registre. Ils remettent
également un rapport de chaque intervention, qui peut être annexé au registre.Pour qui : Ce registre est consultable par les agents de la collectivité, les membres du CHSCT dont dépend la
II) Les
Art R.4121-1 à R.4121-4 du code du Travail
Quoi :
lesagents de la collectivité. Le document unique est à mettre à jour soit au moins une fois par an, soit
mentation applicable. Le service prévention du CDG86 vous accompagne dans la réalisation de votre document uniquePour qui : Le document unique est mis à disposition des agents de la collectivité, des membres du CHSCT dont
dépend la collectivité Ag ACFI) et le médecin de prévention. En aucun cas, il ne sera mis à disposition du public. Rapport Annuel sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT)Art 49 du décret 85-603 modifié
Quoi :
réalisé une fois par an et présenté au CHSCT pour avis.Rapport social unique
Pour qui :
Ce rapport est à
transmettre au CDG86.Service Santé Sécurité au Travail
Programme annuel de prévention des risques professionnels etArt 49 du décret 85-603 modifié
Quoi :
conditions de travail des agents. Ce document est présenté au CHSCT pour avis. Ce document est établi en partie en se basant sur le RASSCT et sur le Document UniquePour qui :
prévention de la collectivitéFiches de données de sécurité (FDS)
Art R.4412-38 du code du Travail
Quoi :
leurs propriétés. Les FDS doivent être mises à jour à chaque modification par le fabricant du produit.
Ces fiches sont mises à disposition par le fournisseur du produit chimique, obligatoirement en français.
Par qui :
Un agent ou lrévention met à disposition des agents, les FDS de chaque produit utilisé dans la collectivité. Pour qui : Ces fiches à tous les agents qui utilisent un produit chimique.Art R.4412-39 du code du Travail
Quoi : Cette notice est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels les produits chimiques utilisés
dans leur travail peuvent les exposer et des dispositions prises pour les éviter. Les notices sont à
collective ou individuelle. Pour qui : La notice de des produits chimiques est à destination des agents qui utilisent le produit chimique. Elle est un support pour les nouveaux arrivants.Art 5 du décret 85-603 modifié
Quoi :
La lettre doit être transmise au CHSCT pour information. Le Centre de Gestion met à la disposition
des collectivités affiliées, un ACFI.Pour qui : La lettre de mission
collectivité.Rapport annuel de la médecine préventive
Art 51 du décret 85-603 modifié
Quoi : recensement des activités annuelles du médecin de prévention. Pour qui : Ce rapport doit être transmis pour information au CHSCT une fois par an.Service Santé Sécurité au Travail
Fiche de risques professionnels
Art 14-1 du décret 85-603 modifié
Quoi : Le médecin de prévention établit et tient à jour dans cette fiche tous les risques professionnels
présents dans les services en indiquant les effectifs impactés. CTPour qui : Cette
prévention.Plan de prévention
Art R.4512-7 du code du Travail
Quoi : coactivité lors de travaux durant plus de 400 h sur appartenant à la liste des travaux dangereux.Pour qui : Un exemplaire est remis à chaque partie prenante aux travaux identifiés dans le plan de prévention
Protocole de sécurité (Chargement/Déchargement)Art R4515-4 du code du Travail
Quoi : relatif uniquement au chargement et au déchargement de marchandises. Pour qui : Le protocole doit être rédigé pour chaque livraisoncollectivité. Il est valable tant que les conditions de chargement/déchargement ne changent pas
Consigne de sécurité au poste de travail
Art L.4122-1, R.4323-1 et R.4323-104 du code du TravailQuoi :
équipements de travail, des moyens de protection matériel. Ces fiches sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.Pour qui : Ces fiches sont à destination des agents de la collectivité afin de prendre soin de leur santé et leur
sécurité ainsi que celle des autres personnes concernées par ces actes.III) Les documents liés aux agents
Autorisation de conduite
Art R4323-56 du code du Travail
Quoi : mobiles ou
servant au levage de ses connaissances théoriques (formations).Pour qui : Ce document est obligatoire pour tous les agents utilisant des engins dans la collectivité.
Service Santé Sécurité au Travail
Habilitation électrique
Art R.4544-10 du code du Travail
Quoi :
avoir suivi une formationPour qui : Cette habilitation est pour toute personne travaillant au voisinage ou sur des réseaux électriques.
février 2012Quoi :
exécuter des travaux à proximité des réseaux enterrés ou aériens. connaissances des agents avant toute délivrance de cette autorisation.Pour qui : Cette autorisation est pour toute personne exécutant des travaux à proximité des réseaux mais aussi
pour les personnes préparant les travauxArt R.4412-120 du code du travail
Quoi : :
- La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes
de travail chimique, physique ou biologique du poste de travail, - Les dates e - Les procédés de travail utilisés, - Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.Pour qui : Cette fiche est individuelle et est rédigée pour chaque agent de la collectivité.
Fiche individuelle de suivi (ex : fiche pénibilité)Art D.4163-4 du code du travail
Quoi : professionnels auxquels sont soumis les agents dedroit public. Ces facteurs apparaissent sur la fiche de suivi en cas de dépassement des seuils définis
réglementairement.Pour qui : chaque année civile. Une copie est
LArt 4 du décret 85-603 modifié
Quoi :
de prévention . Cette lettre doit être présentée pour information auCHSCT.
Pour qui : Cette lettre de cadrage
de nomination et après avoir suivi une formation préalable de 5 jours.Service Santé Sécurité au Travail
Permis feu
Arrêté du 19 mars 1993
Quoi :
Le permis de feu est une évaluation des risques pour les opérations de travail par point chaud
(soudage, meulage, ...). Ce document comporte également les mesures de prévention en place pour
Pour qui : territoriale, pour chaque activité et à chaque agent qui effectue ce type de travail par point chaud.IV) Les documents conseillés
Règlement intérieur
Art L1321-1 du code du travail
Quoi :
recommandé pour fixer, entre autres, les règles applicables en matière de Santé et Sécurité au travail
dans la collectivité.Pour qui : Le règlement intérieur est à remettre à chaque agent de la collectivité et à afficher dans les locaux.
Art 6 et 7 du décret 85-603 modifié
Quoi : formaliser, entre autres,
les différentes règles en applicationdans la collectivité. On y retrouve une partie Santé Sécurité au Travail avec notamment la sécurité
incendie, les premiers secours, et les risques principaux par activité. Pour qui : Le livret est à remettre à chaque nouvel arrivant.quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42