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l'arrêt renvoie aux décisions des juridictions de second degré (Cours d'appel) ou à celles de la Cour de Cassation Les décisions des juges uniques prenaient 

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fond et le jugement avant dire droit ; ]e régime de recevabilité des voies de recours et plus précisément de I'appel et du pourvoi en cassation dépend de 1' 

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TII\IVERSITE DE il.{ETZ

U. F. R. DROIT. ECONOMIE. ADMINISTRATION.

LA RECEVABILITE DE L'APPEL ET DU POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT EN MATIERE CIVILE

ET ADMINISTRATIVE.

Thèse

Pour le Doctorat en droit (anêté du 30 mars 1992)

Présentée et soutenue publiquement par

Koffi Djangbédj a YABOUE

le 06/05/2000

Directeur de recherche: M. Jean-Claude OHLMANN.

NI. Patrick BENOIT

Mme Andrée BRUNET

Jur), Professeur de droit public à l'Université de Metz. Professeur de droit privé à I'Université de Paris

Dauphine (Paris IX).

Professeur de droit privé à l'Université de

Reims.

lVI. Jacques NORMAND M. Arnaud RAYNOUARD Professeur de droit privé à I'Université de Metz. M. Jean-Claude OHLMANN Maître de conférences à I'Université de Metz.

BIB-L.IOTHEOUE UNIVERSITAIRE DE METZI ililil tlilt ilil| il|il ililt 1ilil llil llilt ilil lill ilil iltlo22 420036 9

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UNIVERSITE DE METZ

U. F. R. DROIT. ECONOMIE. ADMINISTRATION.

LA RECEVABILITE DE L'APPEL ET DU POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT EN MATIERE CIVILE

ET ADMINISTRATIVE.

Thèse

Pour le Doctorat en droit (anêté du 30 mars 1992)

Présentée et soutenue publiquement par

Koffi Djangbédja YABOIJE

le 06/05/2000

Directeur de recherche: M. Jean-Claude OIILMANN.

Jury M. Patrick BENOIT Professeur de droit public à I'Université de Metz. Mme Andrée BRIJNET Professeur de droit privé à l'Université de Paris

Dauphine (Paris IX).

M. Jacques NORMAND Professeur de droit privé à I'Université de

Reims.

M. Arnaud RAYI\OUARD Professeur de droit privé à l'Université de Metz. M. Jean-Claude OHLMA|IN Maître de conférences à I'Université de Metz.

A\AERTISSEMENT

LA FACULTE N' ENTEND DOÀIIûER AUCWE APPROBATTOÀI NT IT4PROBATION AUX OPINIONS EMISES DAI,IS IES THESES. ELLES DOTVENT ETRE

CONSTDEKEES CAI,N\4E PROPRES A LEURS AUTEURS.

À anes parents,

Nous tenons à remercier

matériel-l-e ou morale nous

REMERCIEMENTS

sincèrement tous ceux dont 1'aide a permis de réaliser ce travail. Nos gratitudes vont particulièrement à notre directeur de recherche M. OHLMANN eui, durant toutes ces années n'a ménagé aucun effort pour guider nos premiers pas de chercheurs; à M. NORMAND pour nous avoir aidé dans l-e choix de notre sujet et à M. BENOIT pour ses conseils avisés en matière administrative . Enfin, nous ne saurions oublier I'ensemble du corps enseignant et du personnel administratif de la faculté de droit avec une pensée particulière pour 1e service de ta reprographie.

PRINCIPAI,ES ABRTVIÀTIONS

Àdrn. Administratif

A.it.D.À. L'actualité juridique, droit administratif

ACPC. Ancien code de procédure civile

ÀJ-. Alinéa

Àrt. Articl-e

Ass. Assemblée

Bull. awoués Bul-Ietin de la chambre des avoués

8u11. ciw. Bu]letin des arrêts des chambres civile de la Cour de

cassation. C.R.A..t.E.A.E. Centre de recherche sur les aspects juridlques'

économiques et financiers de l-'entreprise.

Cf. Confer

C. Contre

C. ciw. Code civiL

C. const. Conseil- constituti-onnef

c.I.c. code de I'instruction criminefle

C.O.,t. Code de 1'organisation judiciaire

C.T. Code du travaiL

c.T.À.C.A.À. code des tribunaux admi-nistrati-fs et des cours administratives d' aPPel.

C.A. Cour d'aPPel

Cah. Prud. Cahiers Prud'homaux

C.E. Conseil d'Etat

C.E.D.H. Cour européenne des droits de I'homme

Chron. Chronique

Cie. ComPagnie

Cass. ciw. Arrêts des chambres civiLes de l-a Cour de cassation

Coll . Col-lection

Cass. com. Arrêts de Ia chambre commerciale de Ia Cour de cassation

Concl. Conclusions

C.P.P. Code de Procédure Pénale

Crirn. Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassati-on

D. Recueil Dalloz

D.À. Dalloz affaires

D.P. Dalloz Périodique

D.S. Recueil Dal-loz SireY

Doct. Doctrine

Dr. ouw. Dro.it ouvrier

Dr. Soc. Droit social-

éd. Edition

E.D.C.E. Etudes et documents du conseil d'Etat

Fasc. Fas cicul-e

cÀ,tÀ Les grands arrêts de l-a jurisprudence administrative eaz. PaI. Gazette du Palais

Ibidem ici même

In Dans

Infra Ci-dessous

I.E.,t. Institut d'études judj-ciaires

IR informations raPides

Jlf Juge aux affaires familial-es

iIAM Juge aux affaires matrimonial-es atEM Juge de ma mise en état JCp Juris-classeur périodique ( semaine juridique édition générale ) JcP éd. cI Semaine juridique édition commerce et industrie JCP éd. E Semai-ne juridique éditi-on entreprise .tCP éd. N Semaine juridique édition notariale itDI Journal de droit international

Journal officiel-

,r-cl .proc.civ. Juis-classeur de procédure civi-Ie

LPA Les Petites affiches

No Numéro

NCPC Nouveau code de procédure civiLe

Obs. ObservaÈions

obe. crit. observations critiques

Op.cit. opera citato ( dans I' ouvrage cité)

P. Page

Préc. précité

Quot. ilur. Quotidien juridique

Rec. Recueil- des déclsions du Conseil d'Etat ( Lebon )

Rép. Répertoire

Rép. ciw. Répertoire de droit civif

Rép. proc.ciw. Répertoire de procédure civi.Ie Req. Arrêts de 1a chambre des requêtes de la Cour de cassation

Rew. Revue

RIDC revue international-e de droit comparé

RCLF Revue critique de l-a législation française RDP Revue du droit public et de l-a science politique en

France et à f'étranger

RFDA Revue française de droit administratif

RGP Revue générale des Procédures

Rew. Huis. La revue des huissiers de justice

RPDS Revue pratique de droit social

Rew.Proc.colJ.. Revue des procédures collectlves

RR.t Revue de recherche juridique

Rew. sc. crirn. Revue de science criminelle et de droit pénal- comparé

RTD ciw. Revue trimestrie.l-l-e de droi-t civil-

RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial

S. Sirey

Soc. Arrêts de Ia chambre sociale de Ia Cour de cassation

Sorun. Sonmaire

Sonun. Cortn. Sommaire commenté

Sté Société

SÀ Société anonyme

Spéc. Spécialement

Supra Ci-dessus

T. Tome

:I'h. Thès e

Trib. Tribunal

Trib. Corn. Tribunaf de commerce

TGI Tri-bunal de grande instance

V Volr

PI.AT{T SOMMAIRE

PARTIE I L'OPPOSITION ACTUE],LE DES PROCEDURES CIVILE ET

ADMINISTRATIVE

TITRE I LES MANIFESTATIONS DE L'OPPOSITION

CHAPITRE ] L'EXCLUSION DES RECOURS IMMEDIATS EN MATIERE

C]VILE

CHAPITRE TI L'ADMISSION DES RECOURS IMMEDIATS EN MATIERE

ADMTNISTRATTVE

TITRE II LA RECHERCHE DES RAISONS DE L'OPPOSITION

CHAPITRE I UNE RAISON A ECARTER : LE DUALISME JUR]DTCTIONNE], CHAPTTRE II LA NOTION DE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT: UNE NOTION

AMBIGUE

PARTIE II LE RAPPROCHEMENT DES DEUX PROCEDURES

TITRE ] LES MANIFESTATIONS DU RAPPROCHEMENT EN DROIT

POS ITI F

CHAPITRE I LA VOLONTE DU LEGISLATEUR

CHAPITRE IT LA FORCE CREATRICE DU ,]UGE

TITRE ]I UN RAPPROCHEMENT A APPROFONDIR DE LEGE FERENDA CHAPITRE I LA PERSISTANCE D'OPPOSITIONS IN'JUSTIFIEES CHAP]TRE II EIEMENTS POUR UNE DEFINIT]ON CONCEPTUELLE DU

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

CONCLUSION

INTRODUCTION GENER;AIE

1. oLes formalités de la justice sont nécessaires à 1a

liberté. Mais 1e nombre en pourrait être si grand qu'iI choquerait l-e but des lois mêmes qui Ies aurai-ent établ1es, l-es affaires n'auraient point de fin ; la propriété des biens resterait incertaine ; on donnerait à I'une des parties Ie bien de f'autre SanS examen, ou on les ruinerait toutes les deux à force d'examiner. Les citoyens perdraient leur liberté et leur sûreté " Cette forte affirmatlon de MONTESQUIEUT illustre bien

1'équilibre qui doit caractériser les règles de procédure.

Imposé par la fonction même de Ia justice, cê caractère essentj-el des règles de procédure repose sur une nécessaire conciliation de 1a protection des Iibertés individuelles avec ceIle de I'intérêt général à laquelle aspire toute bonne j ustice .

2. En effet, les règles de procédure sont utiles pour assurer

aux citoyens la protection judiciaire de Ieurs droits dans des conditions justes et équitables. Dans le même temps, elles peuvent constituer un obstacle ou du moins un frein à l-a réalisation d'une bonne justice si leur utilisation, en tant qu'elle constitue un droit, est laissée à Ia total-e discrétion des parties. C'est ce qui explique que la règle de procédure ne doit être ni trop contraignante sans porter atteinte au droit à I'accès

1 De l-'esprit

Chapitre 1u' :

des l-ois, Livre

De I'esprit du

XXIX : De l-a manière de composer les lois,

légi-slateur. 10 de Ia justicez, ni trop laxiste sans distraj-re 1a justice de sa propre mission. Elle doit être cependant suffisamment

-irrsf c ef éor1i I i l.rrÂa n^r,r -OnCilier la liberté et 1eS drOitSJ uuuu vu vYurr!v!uu t/vu!

des citoyens avec les fonctions qu'on peut Iégitirnement attendre d'une bonne iustice.

3. Aujourd'hui encore plus qu'hier, ce besoin d'équilibre

devient une nécessité. Face au rôIe de plus en pl-us croissant du juge reconnu conrme l-e garant des droits subjectifs3, i1 apparait indispensable d'éviter que Ia justice ne croule sur le poids du contentieux et de borner le droit d'action afj-n de freiner les débordements de procédure (abus et volonté dil-atoire) .

2 En effet, selon l-'art. 30 du N.C.P.C. " I'action est l-e droi-t, pour

.l-' auteur d'une prétention, d' être entendu sur le fond de celle-cj- af in que Ie juge l-a dise bien ou mal fondé ". L'al.2 de ce texte ajoute que " pour I'adversaire, I'action est Ie droit de discuter le bien-fondé de cette prétention "

3 c. Const., décision no 96-373 du 9 avril 1,996 où, s'appuyant sur

.l-'article 16 de l-a Déclaration des droits de L'homme et du citoyen, l-e C. Const. considère que " en principe, iI ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes j-ntéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction " ; A.J.D.A. L996, 37J., obs. O. SCHRAMECK. Sur cette évolution du rôl-e du juge, V. par exemple P. TERNEYRE, Le droit constitutionnel au juge. L.P.A., t99t, no L45, P. 4 ; T. RENOUX, Le droit au recours juridictionnel, J.C.P. t993, I, no 3675 i M. BANDRAC, L'action en justice, droit fondamental ?, in, Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ?, MéIanges R. PERROT, Dalloz, L996, p.1 ; M. Le FRIANT, L'accès à la justice, in, Droits et libertés fondamentaux, DaIloz, 1,996, p.269 ; W. BARANES et M.-A. FRISON-ROCHE, Le souci de l-'effectivité du droit, D.L996, Chron., p.301; S. GUINCHARD, Le procès équitable : droit fondamental ?in, Les droits fondamentaux, A.J.D.A., no spécial du 20/7-20l8 1998, p.191, spéc. p.197 et suiv. ll Ainsi, si Ia peur d'une société contentieuse' (qui a déjà une conséquence insupportable sur I'efficacité de la justice en terme d'encombrement et de durée des procédures) suscite un développement particulier d'autres modes de règlements des lifioess- le souci de lutter contre l-es abus et les manaeuvresr4 utYvu f Lv dilatoires se traduit par des limitations de plus en plus croissantes qui dans bien des cas pourraient s'analyser comme des restrictions à l-'accès de la iustice.

4. Ces limitations tiennent en réalité au fait que le droit

pour une personne de porter sa cause devant une juridiction n'a jamais été conçu comme un droit absolu dont on pourrait f aire usag:e à volonté. On comprend dès l-ors que l-e droit d'action, bien qu'iI soit fortement reconnu et protégé, ait nécessité un encadrement de Ia part du législateur gui, pour I'action en justice, impartit des délais d'exercice des actes de procédure ou plus généralement, définit des conditions de recevabilité de I' action. De tel-les exj-gences pour I'action en première instance valent a fortiori pour I'exercice des voies de recours qui n V. L. CADIET, l-e spectre de l-a société contentieuse, in, Droit civiI, procédure, linguistique juridique, MéIanges G. CORNU, P.U.F., I994, p.29. s Il-s mériteraient à eux seuls une étude approfondie comme en témoi-gnent d'ail-l-eurs 1es nombreuses réflexions auxquelles il-s ont déjà donné lieu comme par exemple : La médiation : quel avenir ? Actes du colloque des 5 et 6 février 1998, Ia Sorbonne, le médiateur de la République, 1998 i Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, Les études du Conseil- d'Etat, La documentation française, 1993 ; BOI,ARD Georges, De l-a déception à I'espoir: la conciliation, in, Mél-. HEBRAUD, Presse universitaire d'Aix-Marsej-I1e,

1981, p.41-57; P. ESTOUP, Conciliation judiciaire et extrajudj-ciaire dans

Les tribunaux d'j-nstance, Gaz. Pal.1986, ï, doc. 288; B. SAULNIER-

RfGOUX, La conciliation, Thèse Metz, 1998.

L2 constituent un prolongement du litige dans Ie temps. Pl-us que l'action en première instance, 1es voies de recours constituent une Sorte de " couteau à double tranchant " dont I'exercice contre Ia catégorie particulière des jugements avant dire droit peut poser d'énormes difficultés ; surtout lorsque, identifiant l-e procès à une véritable o guerre ", les parties font de Ia ruse 1'él-ément primordial de 1a " bataiIIe,'6. Cette dernière considération justifie que soient examinées I' importance des deux voies majeures de recours que sont I'appel et Ie pourvoi dans le droit commun de la procédure et 1es difficultés pratiques de leur mise qu'impose Ia spéclficité des jugements avant dire drolt.

5. S'agissant du premier point, il faut rappeler qu'iI existe

plusieurs voies de recours. Le nouveau Code de procédure civile fournit principalement des classifications bipartites des voies de recours basées à Ia fois Sur leurs effets et l-eurs conditions d'ouverture. Ainsi, même si ces cl-assifications ne paraissent pas entièrement satisfaisantes7, oh oppose traditionnellement en doctrine les voi-es de recours ordinaires aux voies de recours extraordinairess.

6 Sun TSU, L'art de l-a guerre' Flammarion, 1"972

? sur les insuffisances des classifications légal-es' judicj-aire privé, 2è éd. Litec, l-998, n'1548 et suiv. I La deuxième classification qui nous intéresse très voi-es de rétractation aux voies de réformation.

V. L. CADIET, Droit

peu ici oppose les t3 Les voies de recours ordinaires sont largement ouvertes et ne peuvent être écartées que par la vol-onté expresse du Iégislateur. On y retrouve 1'opposition et surtout I'appeI dont I'article 543 du nouveau code de procédure civile dit qu'elle " est ouverte en toutes matières, même gracieuse, contre l-es jugements de première instance ". En revanche, Itouverture des voies extraordinaires de recours est en principe plus restrictive dans la mesure où elle obéit à des cas Iimitativement prévus par Ia loi. II en est ainsi de Ia tierce opposition mais surtout du pourvoi en cassation dont GARSONNET disait déjà que I'auteur doit prouver I'existence d'un des vices de fond ou de forme en vue desquels ce recours a été instituée.

6. Mais qu'eIles soient ordinaires ou extraordinaires, les

voies de recours se définissent de faÇon générale conrme des moyens légaux de contestation de Ia chose jugée. " Ce sont les moyens offerts aux parties qui ont succombé d'attaquer Ies jugements rendus contre elIes, et d'obtenir, s'iI se peut, des décisions plus favorables "rc. e Traité théorique et pratique de procédure (organisation compétence et procédure en matière civil-e et commerciale) ' 2è

1-902 par C. CEZAR-BRU, T.5, 51977, p.656

10 GARSoNNET par CEZAR-BRU, préc.51977' p.655.

j udiciaire,

éd. Larose,

l4 Cette définition partagée par 1a plupart des auteurs modernesll semble suffisamment généri-que pour englober toutes les voies de recours. Elle présente en tout cas I'avantaqe de mettre en exergue à Ia fois l'objet et la fonction même des voies de recours : 1a voi-e de recours s'exerce contre une décislon juridictionnelle généralement dénommée jugement dans l-e dessein de Ia remettre en cause. On entrevoit ainsi f idée que la chose jugée une première fois n'arrête pas forcément l-a marche de Ia procédure. Si par son jugement le tribunal- tranche l-a contestation dont iI est sai-si en lui donnant une sol-ution, la partie qui se considère lésée par cette décision a Ia possibilité d'en relever appel êt, la distinction entre Ie fait et le droit 1ui ouvre en plus Ia possibilité d'en référer enfin à la Cour de cassation.

1 r'r -^îf oue cette possibilité de r e de l-a'. r! ayyararù que cette possibilité de remise en caus

chose jugée est une réali-té bien ancrée en droit positif français aussi bien en matière civile qu'en matière administrative . Lt idée de base tient de Ia faillibilité du luge qui n'est pas à 1'abri d'erreur soit dans 1'appréciation des faits qui lui sont soumis, soit dans I'interprétation même de Ia règ1e de droit applicable.

11 Par exemple L. CADIET, Droit judiciaire privé, op. cit., n"1559 et

suiv. ; G. COUCHEZ (avec fa collaboration de MM. LANGLADE et LEBEAU), Procédure civile, DaJ-Ioz, 1998, no 1349 et suiv.; R. PERROT, Institutions judiciaires, 8è éd., Montchrestien, 1998, no 601; J. VINCENT et S. GUINCHARD, Procédure civile,24è êd., Précj-s DaIIoz, 1996, no1312 et suiv. 15 De ce point de vue, les voies de recours apparaissent, sans aucun doute, cornme une garantie fondamentare d'une bonne justice qu'on a pu considérer d'ailleurs afin d'une part, de ne point être laissé à I'arbitraj_re d'un organisme juridictionnel-, gui a pu usurper ces pouvoirsr êt, d'autre part, de pouvoir obtenir ra répression de 1'atteinte portée aux droits de l-a déf ense eux-mêmes >>tt. L'observation vaut d'ai1l-eurs également, en dépit de reur différence de nature, pour 1es deux prus importantes voies de recours qui sont I'appel et Ie pourvoi en cassation.

8. s'agissant de l-a voie d'apper, elre est généralement

considérée contme une expression concrèf a rtrr nri naipg du doubl-e degré de juridictionl3 qui caractériseles deux ordres de juridictj-ons. 11 est en effet de bonne justice que l-e praideur qui s'estime résé par un jugement de première instance puisse porter celui-ci devant une juridiction hiérarchiquement supérieure et dont res juges sont considérés comme plus expérimentés. on se gardera pourtant d'identifier principe du double degré de juridiction et droit d'appe1. En ef f et , r'histoi-re montre bien que l-e droit d'appel préexiste au principe du doubl-e degré de juridiction. sans remonter au droit romain et au droit canonique orh le droit d'apper existait déjà, r'organisation judiciaire de I,Ancien Droit s'est particulièrement ilrustrée par ra multiplicité des possibilités d'appe1. rz H. MoTULSKY, Ecrits.

DalJ-oz, t973t no30, p. B2

13 V. en ce sens R. PERROT,

Etudes et notes de procédure civile, éd.

Institutions judiciaires, op. cit., no 79

t6 Si cette situation avait pour conséquence I'allongement des procédur€sr4, eIle permit à I'Ancien Régime d'affj-rmer Ie pouvoir royal puisque appel pouvait être interjeté contre l_es décisions des autres juridictions seigneuriales devant la juridiction hiérarchiquement supérieure du Ro1. C'est pour cette raison que le droit d'appel est considéré à cette période de I'histoire conrme un moyen de domination de 1a royauté. Dans ce sens, Ie droit d'appel était donc o une sorte d'instrument politique destiné à permettre à ]a royauté d'af fi-rmer ses droits souverains à l-'encontre des juridictions seiqneurial-es et eccl-ésiastiques "rs. C'est à 1a Révolution qu'apparut la règle du double degré de juridiction qui va donner au droit d'appel le visage gue nous

1a Contre lequeJ- se sont élevés des auteurs comme par exemple LOYSEAU qui

écrivait : " il- est notoire que cette multiplication Ces degrés de juridiction rend 1es procès immortels i et, à vray dire, ce grand nombre de justices oste Ie moyen au peuple d'avoir justice, car qui est Ie pauvre paysan qui. plaidant des ses brebi-s et de ses vaches, n'aime mieux

1es abandonner à celuy qui les retient injustement qu'estre contraint de

passer par cinq ou six justices avant qu'avoir arrest i €tr s,il se résout de plaider jusques aubout, y a-t-il brebis ni vache qui puisse tant vivre, mesme que le maistre mourra avant que son procès soit jugé en dernier ressort ? Qui est l-e mineur gui, poursuivant la reddition de son compte aux l-ieux où iI y a tant de degrés de juridiction, ne devienne vieil avant que d'avoir son bien si son tuteur se résout à plaider jusques à l-a fin ? Quelle injustice est-ce Ià qu,un pauvre homme passe tout son âge, employe tout son labeur, consomne tout son bien en un méchanL procès, et, qui pis est, appréhendant I'i-ncertitude de temps de divers jugements, if solt toute sa vie en allarme et dans l-es appréhensj-ons continuel-Les d'estre ruiné ? ", De 1'abus des justj-ces de village, cité par GARSONNET et CEZAR BRU, Traité théorique et pratique de procédure civile et commercj-ale, T.1, 3è éd., Sirey, 1912, p.15 tt H. sol.us et R. PERRoT, Droit judiciaire Privé, T.1, éd. Sirey, 196I, n" 525 t7

1ui connaissons aujourd'hui. En effet, s'il- est apparu

nécessaire de limiter l-es poss j-bilités d'appel en n'imposant que deux degrés de juridictions, o le principe même de

I'appe}

n'avait pas été remis en cause car on estimait qu'i1 constituaj-t un moyen de bonne administration de la justice et qu'il était bon, en particulier dans l-es affaires importantes, que le litige fasse 1'objet d'un nouvel .. 1Âexamen "'". Apparut dès lors un mariage entre Ie droltquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19