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Chapitre 2 : Contenu et fonctionnement des comptes section 1 classe 1 : comptes de ressources durables Les comptes de la classe 1 enregistrent les ressources de financement mises à la disposition de l'entreprise de façon durable et permanente par les associés et les tiers.

Ces comptes regroupent :

iles capitaux propres correspondant à la somme algébrique des rubriques suivantes : icapital, iréserves, ireport à nouveau (débiteur ou créditeur), irésultat net de l'exercice, isubventions d'investissement, iprovisions réglementées et fonds assimilés ; iles emprunts et dettes assimilées ; iles dettes de crédit-bail et contrats assimilés ; iles dettes liées à des participations et les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation ; iles provisions financières pour risques et charges. compte 101 Capital social

Contenu

Le Capital social traduit le montant des valeurs apportées par les associés.

Dans les sociétés, le capital initial correspond à la valeur des apports (nature ou espèces)

effectués par les associés à la création de l'entreprise tels qu'ils figurent dans les statuts.

Il est divisé en actions ou parts d'une même valeur nominale.

Au cours de la vie sociale, le capital peut, sur décision des organes compétents, être augmenté

ou diminué pour diverses raisons, notamment : apports et/ou retraits de capital, affectation de résultats et incorporation de réserves.

Pour certaines sociétés, la loi prévoit la limitation de la responsabilité des associés à l'égard

des créanciers sociaux en fixant le montant minimum du capital social.

Subdivisions

1011 Capital souscrit, non appelé

1012 Capital souscrit, appelé, non versé

1013 Capital souscrit, appelé, versé, non amorti

1014 Capital souscrit, appelé, versé, amorti

1018 Capital souscrit, soumis à des conditions

particulières

Commentaires

1.le capital social représente la valeur nominale des actions ou parts sociales.

2.le compte 1011 - Capital souscrit, non appelé enregistre à son crédit les promesses

d'apport en espèces ou en nature, faites par les associés, par le débit du compte 109 -

Actionnaires capital souscrit, non appelé.

3.au moment de l'appel d'une nouvelle fraction du capital le compte 1011 est débité par

le crédit du compte 1012 à concurrence du montant appelé. Corrélativement, le compte 467 - Actionnaires, restant dû sur capital appelé est débité du même montant par le crédit du compte 109 - Actionnaires, capital souscrit, non appelé.

4.le compte 1012 - Capital souscrit, appelé, non versé enregistre à son crédit la fraction

de capital en instance d'être effectivement libérée par les actionnaires. En cas de libération effective par les associés de la fraction de capital appelé, le compte 1012 - Capital souscrit, appelé, non versé est viré au compte 1013 - Capital souscrit appelé, versé, non amorti.

5) les organes compétents peuvent décider de rembourser aux associés tout ou partie du

montant nominal de leurs actions à titre d'avances sur le produit de la liquidation future de la

société. Le capital demeure inchangé, les actions amorties devenant des actions de jouissance.

La contre-valeur des actions de jouissance est isolée dans le compte 1014 - Capital souscrit, appelé, versé, amorti. Les actions dont le capital est partiellement ou totalement amorti donnent les mêmes droits que les actions non amorties à l'exception du premier dividende (Intérêt statutaire).

6.le compte 1018 - Capital souscrit, soumis à des conditions particulières enregistre à

son crédit le montant du capital provenant d'opérations particulières telles que : il'incorporation de plus-values nettes à long terme (P.V.N.L.T.), lorsque les dispositions législatives et réglementaires le prévoient ; il'émission de certificats d'investissement, d'actions préférentielles et d'actions à dividendes prioritaires, sans droit de vote.

Fonctionnement

Le compte 101 - CAPITAL

SOCIAL est crédité du montant :

- des apports initiaux ; - des augmentations de capital en espèces ou en nature (déduction faite des primes liées au capital social) par le débit du compte 46 - Associés et Groupe, pour les apports en espèces ou en nature ; ou par le débit du compte 11 - Réserves, pour l'incorporation de ce poste au capital ; ou par le débit du compte 13 - Résultat net de l'exercice, pour l'incorporation de ce poste au capital.

Le compte 101 - CAPITAL SOCIAL est débité des réductions de capital décidées par les

Assemblées générales d'associés

par le crédit du compte 12 -

Report à nouveau, pour

l'absorption des pertes antérieures reportées ; ou par le crédit du compte 13 -

Résultat net de l'exercice, pour

l'absorption des pertes de l'exercice ; ou par le crédit du compte 46 -

Associés et Groupe, dans le cas

du remboursement d'une partie du capital.

Exclusions

Le compte 101 - Capital social ne doit pas servir à enregistrer : Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci- après : iles versements et/ou retraits temporaires de fonds effectués par les associés i 46 - Associés et Groupe i les apports effectués par l'exploitant individuel i 103 - Capital personnel i les apports non remboursables effectués par la puissance publique i 102 - Capital par dotation

Eléments de contrôle

Le compte 101 - CAPITAL SOCIAL peut être contrôlé à partir de recoupements issus : ides statuts de la société ; ides virements bancaires et relevés de banque ; idu procès-verbal de l'Assemblée des associés. compte 102 Capital par dotation

Contenu

Le Capital par dotation représente la contrepartie de l'intégration au patrimoine des entreprises

publiques, des immobilisations et fonds affectés, sur décision de l'Autorité publique, au fonctionnement de ces entreprises. Cette dotation peut aussi se réaliser par transformation de dettes.

Subdivisions

1021 Dotation initiale

1022 Dotations complémentaires

1028 Autres dotations

Commentaires

1) le compte 102 - Capital par dotation ne saurait être utilisé que dans les entreprises

publiques. Il reçoit en effet les fonds de dotation des collectivités publiques. Il enregistre la

contre-valeur des biens affectés de manière irrévocable à ces entreprises.

2) il n'en demeure pas moins vrai que certaines subventions d'investissement, accordées par

les collectivités auxquelles les entreprises sont rattachées, peuvent être considérées comme

étant des fonds de dotation. Ce sera notamment le cas d'espèce d'organismes subventionneurs et d'entreprise subventionnée émanant de la même personne morale publique. Dans ce cas, il faut se référer à la décision d'octroi pour leur qualification.

Fonctionnement

Le compte 102 - CAPITAL PAR

DOTATION est crédité des

dotations en numéraire et en nature accordées par une collectivité publique par le débit du compte 4493 - Etat, fonds de dotation à recevoir ; ou par le débit du compte 45 - Organismes internationaux ; ou par le débit du compte 47 - Débiteurs et créditeurs divers ; ou encore par le débit des comptes d'actifs concernés, immobilisations, stocks, créances. Le compte 102 - CAPITAL PAR DOTATION est débité, en cas de reprise contractuelle de dettes par le crédit des comptes de passif concernés.

Exclusions

Le compte 102 - CAPITAL PAR DOTATION ne doit pas

servir à enregistrer : Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci- après : iles sommes reçues à titre de prêts ou d'avances remboursables par les entreprises publiques i 163 - Avances reçues de l'Etat i les sommes reçues à titre de prêts ou d'avances remboursables assorties de conditions particulières i 167 - Avances assorties de conditions particulières i les sommes reçues à titre de subventions d'investissement dans la mesure où elles ne sont pas transformées en capital par dotation i 14 - Subventions d'investissement

Eléments de contrôle

Le compte 102 - CAPITAL PAR DOTATION peut être contrôlé à partir de recoupements issus : ide décret, arrêté ou lettre officielle d'octroi ou de déblocage des fonds ; ide procès-verbal de remise d'un bien cédé en guise d'apport en nature ; ide pièces justificatives de virements correspondants. compte 103 Capital personnel

Contenu

A la création de l'entreprise exploitée sous la forme individuelle, le capital initial représente le

montant des apports en nature ou en espèces effectués par l'entrepreneur à titre définitif et des

dettes qu'il décide d'inscrire au bilan.

Ce capital initial est modifié ultérieurement par les apports et les retraits de capital ainsi que

par l'affectation des résultats.

Commentaires

Ce compte ne doit pas être confondu avec le compte de l'exploitant. Lorsque le solde de ce compte est débiteur, il reste au passif, mais précédé du signe moins.

Fonctionnement

Le compte 103 - CAPITAL

PERSONNEL est crédité des

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