projet de loi « tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue » Le texte comme le suggère son intitulé tend à répondre à un double objectif : maîtriser le nombre des gardes à vue et accroître significativement les droits des personnes gardées à vue
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[PDF] 110106 Avis Garde à vue - Commission Nationale Consultative
11 jan 2006 · DES DROITS DE L'HOMME Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue septembre 2010 par le Ministre de la Justice et des Libertés du projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue au moment de sa transmission au Conseil d'Etat Le texte a 6 Exposé des motifs du projet de loi, p 3
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s'agisse de projets ou propositions de lois ou d'amendements Il ne s'agit pas ici de mesures tendant, selon le cas, à la création d'un régime juridique nouveau, à rédaction juridiques pour un «rendement» politique et électoral limité Gouvernement, précédé d'un tel exposé des motifs qui permet d'apprécier avec
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4 nov 2010 · Le projet de loi relatif à la garde à vue, délibéré en Conseil des ministres Néanmoins, la loi du 4 janvier 1993 va sérieusement encadrer la garde à vue et renforcer les droits de la garde à vue, et limite au suspect la possibilité d'être placé en garde à vue L'exposé des motifs et la situation particulière
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20 avr 2018 · À cette fin, le projet de loi s'inspire notamment des propositions de procédure pénale, soit limiter ses autorisations d'absence, soit justice, qui sera chargée d' en exposer les motifs et d'en soutenir la Dispositions relatives à la garde à vue l'encadrement, public clef pour la réussite de toute réforme
pdf Présentation d'un projet de loi tendant à limiter et à
projet de loi « tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue » Le texte comme le suggère son intitulé tend à répondre à un double objectif : maîtriser le nombre des gardes à vue et accroître significativement les droits des personnes gardées à vue
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME
septembre 2010 par le Ministre de la Justice et des Libertés du projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue au moment de sa transmission au Conseil d’Etat Le texte a ensuite été revu à la lumière de l’avis formulé par le Conseil d’Etat pour devenir le projet de
observation sur projet de loi garde vue - LDH
OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE LOI TENDANT A LIMITER ET A ENCADRER LA GARDE A VUE PAR HENRI LECLERC Le projet de loi relatif à la garde à vue délibéré en Conseil des ministres le 14 octobre dernier est la conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 Cependant le texte du Gouvernement
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