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31 déc 2016 · Conformément aux dispositions de l'article 4 B du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes : • qui ont
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17 déc 2016 · domicile fiscal en France l'équipe EFI propose de rappeler les En vertu de l' article 166 du code général des impôts (CGI), le contribuable qui
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