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La stratégie d’intervention du FSE pour 2014-2020 s’inscrit dans le contexte d’une crise économique et sociale majeure L’action du fonds vise ainsi à corriger les déséquilibres structurels du marché du travail français et à faire face aux conséquences

Étude relative au bilan de la mise en œuvre en 2014-2020 du

3 2 Enseignements de la programmation 2014-2020 36 3 2 1 Difficultés de programmation / freins à la mise en œuvre 37 3 3 Les perspectives 2021-2027 38 3 3 1 Les enjeux identifiés 38 3 3 2 Les actions à soutenir 39 3 3 3 Les acteurs / porteurs 39 4 OS 3 - Participation des femmes et vieillissement actif 40

Commission permanente du 31 mai 2021 Annexe n° 2 à la

Vu la décision de la Commission européenne du 3 juin 2014 n°C(2014)3671 portant adoption du « programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes en métropole et Outre-Mer »;

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1

0LVH HQ ±XYUH GH OM VXNYHQPLRQ JORNMOH )6(- Inclusion 2014-2020

du CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE Critères de recevabilité et sélection / fiches actions

PO-FSE État

2

SOMMAIRE

ͻ I - INTRODUCTION page 3

ͻ II - CADRE D'INTERVENTION DU FSE-INCLUSION page 5

ͻ Axe 3 - Promouǀoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauǀretĠ

ͻ III - RECEVABILITE DES PROJETS page 6

ͻ Règlements applicables

ͻ Financement - Éligibilité des dépenses ͻ Critères généraux de recevabilité des projets ͻ CapacitĠ de la structure ă rĠaliser et ă rendre compte de l'opĠration ͻ Cohérence des moyens mobilisés et des résultats attendus ͻ Enjeu de la territorialisation des politiques du Conseil général de la Martinique

ͻ Éligibilité temporelle du projet

ͻ Recevabilité du plan de financement

ͻ Montant FSE sollicité

ͻ Respect des principes horizontaux du PO FSE

ͻ Plan de financement multiples - règle de conventionnement pour le FSE

ͻ IV FICHES ACTIONS page 9

ͻ Mesure 3.1 - Inclusion active

ͻ Mesure 3.2 - Animation et coordination de l'offre d'insertion

ͻ Mesure 3. 3 - Professionnalisation des métiers des services sociaux, de la santé et à la personne

ͻ Mesure 3.4 - Stratégie de développement local menées par les acteurs locaux 3

I - Introduction

La stratégie 2020 a pour objectif de développer une croissance " intelligente, durable et inclusive"

ͻ Intelligente ͗ dĠǀelopper une Ġconomie fondĠe sur la croissance et l'innoǀation ;

ͻ Durable : promouvoir une Ġconomie plus efficace dans l'utilisation des ressources, plus ǀerte, plus

compétitive ;

ͻ Inclusive ͗ encourager une Ġconomie ă fort taudž d'emploi faǀorisant la cohĠsion sociale et

territoriale.

Compte-tenu du contexte socio-économique de la Martinique, le FSE sera mobilisé pour relever les défis qui

conditionnent l'engagement de cette derniğre ă traǀers l'objectif de l' ͨ Investissement pour la croissance et

l'emploi ».

Dans sa circulaire du 19 avril 2013, le gouvernement français a décidé de concentrer 32,5% de la dotation FSE

2014-2020 pour la promotion de l'inclusion et de lutte contre la pauǀretĠ (Objectif thématique n°9 de la

stratégie UE 2020).

Cette orientation, qui correspond pleinement à la situation de la Martinique, a été respectée par les

partenaires du PO FSE Etat aǀec un flĠchage de 59,856 millions d'euros sur l'adže 3 du PO ΗPromouǀoir

ͻ 78,3 й (soit 46,856 millions d'euros) seront concentrés sur la priorité 9.i "Inclusion active "en vue

d'augmenter le nombre de personnes trğs ĠloignĠes de l'emploi bĠnĠficiant d'un parcours d'insertion,

avec une préoccupation particulière vers les femmes chefs de famille monoparentales ;

ͻ 13,4 й (soit 8 millions d'euros de FSE) en direction des territoires, en ǀue de faire Ġmerger des

Stratégies de développement local menées par des acteurs locaux" ;

ͻ 8,3 й (soit 5 millions d'euros de FSE) seront flĠchĠs sur la priorité 9.iv "l'amélioration de l'accès à des

services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux

d'intérêt général", pour améliorer l'offre et l'accğs audž serǀices, au bĠnĠfice des personnes les plus

fragiles.

La période de programmation 2014-2020 est marquée par un changement important. La Commission

Européenne insiste en effet sur la nécessité de mesurer la performance et les progrès accomplis ă l'aide de

besoins auxquels répondre avec le FSE, et le changement attendu.

- à chaque objectif spécifique sont associés un ou plusieurs indicateurs, de réalisation et de résultat, qui

permettent de mesurer les progrès réalisés.

Des objectifs bien dĠfinis, mesurĠs par un ensemble d'indicateurs et assortis de cibles appropriĠes, sont donc

les éléments clés du système basé sur la performance, attendu par la Commission Européenne.

4

Comme pour le territoire national, la première cause de pauvreté en Martinique est bien évidemment

l'absence de reǀenu d'actiǀitĠ ͗ 24,8й de la population actiǀe est bĠnĠficiaire du RSA dont 83,3 й sans actiǀitĠ.

Le Conseil Général de la Martinique (CGM) souhaite mobiliser le FSE-Inclusion sur la période 2014-2020 pour

soutenir les actions ǀisant ă faǀoriser l'accğs et le retour ă l'emploi.

Il s'agira en particulier de leǀer les freins sociaudž et professionnels ă l'emploi dans le cadre de parcours

intĠgrĠs d'insertion. Un accent particulier sera mis sur l'insertion des femmes.

Conseil EuropĠen ǀisant ă rĠduire le nombre de personnes menacĠes de pauǀretĠ et d'edžclusion en renforĕant

A travers la priorité 9.1, le CGM proposera un accompagnement renforcĠ du parcours d'inclusion des femmes

5 II ² ŃMGUH G·LQPHUYHQPLRQ GX )6(-Inclusion Axe 3 ² 3URPRXYRLU O·LQŃOXVLRQ VRŃLMOH HP OXPPHU ŃRQPUH OM SMXYUHPp

AXE 3 - FSE-Inclusion

Objectif Thématique PrioritĠs d'inǀestissement Objectifs spécifiques FSE

2014-2020

OT n° 9

Promouvoir

l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination 9. i

L'inclusion active, y compris en

vue de promouvoir l'égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l'emploi

3.1 - Augmenter le nombre de

personnes très éloignées de l'emploi bĠnĠficiant d'un parcours d'insertion

46,856 M Φ

3.2 - Accroître le nombre de

projets d'animation et de coordination de l'offre d'insertion 9. iv

LΖamĠlioration de l'accğs ă des

services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d'intĠrġt gĠnĠral

3.3 - Accroître les compétences et

la professionnalisation des métiers des services sociaux, de santé et à la personne afin d'en amĠliorer l'efficience

5 M Φ

9. vi

Des stratégies de

développement local menées par les acteurs locaux

3.4 - Accroitre la capacité

d'insertion des populations défavorisées présentes sur les territoires infra départementaux de développement local menée par les acteurs locaux

8 M Φ

TOTAL 59,856 MΦ

6

III ² Recevabilité des projets

ͻ Règlements applicables :

ͻ Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social

européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables

au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion

et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE)

n°1083/2006 du Conseil

ͻ Règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ͻ Financement - Eligibilité des dépenses :

Le FSE arrive en cofinancement de sources divers : financeurs publics, financeurs privés, fonds propres de

l'organisme.

Les opérations éligibles décrites seront soutenues par la subvention globale FSE allouée au Département :

ͻ Pour la prioritĠ d'inǀestissement 9.i et 9.iv : à hauteur maximale de 75 % ͻ Pour la prioritĠ d'inǀestissement 9.ǀi : à hauteur maximale de 85 % La date de prise en compte des dépenses éligibles est le 1ier janvier 2014. Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes :

ͻ Elles sont liées et nécessaires à la rĠalisation de l'opĠration sĠlectionnĠe

ͻ Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces probantes européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes

Les projets prĠsentĠs doiǀent rĠpondre audž principes d'interǀention des crĠdits FSE t Inclusion (domaines

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