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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Arrêté du 23 mai 2017 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

NOR : JUSD1714244A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 511-4 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 151 ; Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

ARRÊTE

Article 1

Les fonctionnaires, dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service

d'appartenance, sont habilités à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions

prévues au II bis de l'article L. 450-1 II bis du code de commerce et à l'article L. 511-4

du code de la consommation.

Article 2

L'arrêté du 11 août 2016, portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à

recevoir les commissions rogatoires des juges d'instruction (rectificatif), est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait le 23 mai 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation,

La directrice des affaires criminelles et des

grâces par intérim,

Caroline NISAND

BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017 - JUSD1714244A - Page 1/51

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Annexe

A l'arrêté du 23 mai 2017 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé

de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires -Mme HOMOBONO (Nathalie), directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

1. SERVICE NATIONAL DES ENQUÊTES

-M. GAUTIER (Didier), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de

la répression des fraudes ; -M. DERUCHE (Christophe), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. JUNG (Jean-Jérôme), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes ; -M. LE REST (Jean-Marc), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -Mme BORDES (Claire-Lise), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -M. SIMONNEAU (Florian), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -Mme ARNAUD (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -M. BELMONTE (David), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. BENARD (Adrien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. BERTHIER (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -M. BLESSON (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. BOISMARTEL (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes ;

-M. BOUSSARDON (Daniel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes ; -M. BRACQUEMOND (Christophe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme BRUNET (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; -M. CADILLON (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -Mme CAMMAL (Fanny), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme COLOMBET (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017 - JUSD1714244A - Page 2/51

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

-M. COULON (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. DAVIDSON (Sacha), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -M. DORESSE (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme DUBOIS (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; -M. DUCHESNE (Gabriel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. FERRAIN (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; -M. FONTAINE (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. FOUILLAT (Bruno), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; -Mme FRERET (Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme GUERIN (Brigitte), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes ; -M. GUILLOT (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme GUITTENY (Solène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; -M. HUMBLOT (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme JONVAUX (Marie-José), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ;

-M. KASTLER (Steve), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme LAIOLO (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -Mme LAVAL (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme LE BRETON (Lucile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; -Mme LOZANO (Annie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -Mme MADER (Aubierge), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. MARTIN (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; -M. MEIRONE (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017 - JUSD1714244A - Page 3/51

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

-Mme MERRIEN (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; -Mme NICOLAS (Muriel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -Mme OQUET (Emilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme PHILIPPART (Marie-Astrid), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes ; -M. PIERORAZIO (Lucas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme PINEAU (Céline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ;

-M. RIO (Patrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme ROBERT (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ;

-M. ROUX (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; -Mme TAUPIN (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme TEIXEIRA (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ;

-M. THOMAS (Jean-Claude), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes ;

-M. ULTRE (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme VEY (Roxane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme VIX (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; -Mme WURTZ (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

2. BRIGADES INTERRÉGIONALES D'ENQUÊTES DE CONCURRENCE

Brigade Nouvelle-Aquitaine :

-M. LECROART (Thomas), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -Mme BARNES (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. BUDA (Franck), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme CARARO (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. LLANAS (Aldo), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017 - JUSD1714244A - Page 4/51

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

-M. POLIN (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. SAUTIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Brigade Grand-Est - Bourgogne-Franche-Comté :

-Mme CHATELUS (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ;

-M. FRADET (Jimmy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme GAVEAU (Christine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes ;

-Mme KLEIN (Laura), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. MIO (Claude), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. SAUZEAU (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. VITALE (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. ZELLER (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes.

Brigade Hauts-de-France :

-M. REDONDO (Philippe), attaché principal d'administration ;

-Mme BINON (Peggy), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme CALLAY (Orianne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme DRENCOURT (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; -Mme GAILLARD (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -Mme LABBENS (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme ROUSSEAU (Dorothée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes. Brigade Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse - Occitanie : -Mme CHARLOT (Sophie), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. ÉMERIQUE (Jean-Michel), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes ;

-M. CECCONI (Gérard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ;

-Mme CHIARANDINI (Mélissa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes ; BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017 - JUSD1714244A - Page 5/51

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

-M. COSTARELLA (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme DI LITTA (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ;

-Mme ELISSALDE (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ;

-M. LANGLAIS (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes ;

-M. LLORCA (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ; -M. MOULY (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -Mme SERRANO LASBATS (Laurence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -Mme TIXIER (Magalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade Pays de la Loire - Bretagne - Centre - Val de Loire : -M. COLONNA (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme DEVELLES (Jessica), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ;

-Mme FILET (Christine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ;

-M. GERBAUD (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes ;

-Mme HERVOCHON (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ;

-Mme LEMOINE (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ;

-Mme MORIO (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes. Brigade Ile-de-France - Normandie - La Réunion - Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon :

-M. PERROTTE (Ronan), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes ; -Mme ABBASI (Aliette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -M. BOULONNE (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -M. DESLIENS (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017 - JUSD1714244A - Page 6/51

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

-M. DUPONT (Alain-Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes ;

-M. EHLINGER (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-Mme GAUTHIER (Aline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -M. ISSAHNANE (Djamal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-M. NGUYEN NGOC (Florian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes ;quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42