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20 déc 2018 · La pension de droit direct des non-salariés agricoles est composée d'une part forfaitaire et d'une part proportionnelle calculée par points Ces 

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pensions Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les  

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26 mai 2020 · maladie des non-salariés comme des salariés, le régime de retraite des non- salariés ne bénéficie pas d'une dotation d'équilibre du régime 

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En tant que non-salarié agricole, la pension de retraite est constituée : • D'une , elle-même divisée en 2 parties : - (lorsque l'activité a été exercée à

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Au 31 décembre 2021 926 des bénéficiaires de droits personnels au régime des non -salariés agricoles sont polypensionnés (tableau 10) En moyenne les anciens non-salariés agricoles perçoivent une pension de 14 054 euros bruts tous régimes confondus 3 y compris les pensions complémentaires et les pensions

Les retraites du régime des non-salariés agricoles au 31

Au 31 décembre 2020 13 million de retraités relèvent du régime des non-salariés agricoles ; un effectif en baisse de 32 en un an (tableau 1) Ce recul est dû à des décès non compensés par de nouveaux retraités dans ce régime

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Séance plénière du 20 décembre 2018 à 9h30 " La retraite des non-salariés »

Document n° 5

Les régimes de retraite de base et complémentaire des exploitants agricoles Mutualité sociale agricole, Direction de la Sécurité sociale et Secrétariat général du Conseil dOrientation des Retraites 1 Cette note présente les régimes de retraite des exploitants agricoles.

La première partie est un extrait du document n° 2 de la séance du 29 mars 2017 rédigé par la

DSS présentant la gouvernance des différents régimes, dont ceux de la MSA1.

La fiche extraite du quatorzième rapport du COR de novembre 2017 présente, enfin, les

projections relatives aux régimes des exploitants agricoles dans la dernière partie.

1 Voir le document n° 2 de la séance du COR du 29 mars 2017.

Document n° 5.1

La gouvernance des régimes des exploitants agricoles

Direction de la Sécurité sociale

1 Modes de gouvernance et acteurs du système de retraite I. Le cadre de pilotage de la politique nationale de retraite

1. Les lois de financement de la sécurité sociale et la prise en compte du système de retraite

dans les comptes publics

Depuis la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité

sociale, les lois de financement de la sécurité sociale retracent les dépenses et les recettes du régime

II. La loi et le règlement déterminent les règles de gouvernance des régimes de base de retraite

1. La loi et le règlement déterminent les paramètres de ces régimes

La loi et le règlement1 déterminent les règles applicables aux pensions de retraite des régimes de base

du régime général2 et des régimes alignés (RSI3 et travailleurs salariés agricoles) : règles de

applicables au régime des non-salariés agricoles. >"@

2. ion de ces régimes

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) est la tête de réseau des caisses

régionales. A ce titre, elle représente la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics. Le

projet de mesure réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale

des salariés et des non-salariés des professions agricoles4 », et notamment des projets de loi de

financement de la sécurité sociale. Il peut également " faire toutes propositions de modification de

1 Code de la sécurité sociale, code rural et de la pêche maritime.

2 Article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : Sont affiliés obligatoirement au régime général toutes les

personnes " VDODULpHVRXWUDYDLOODQWjTXHOTXHWLWUH>"@SRXUXQRXSOXVLHXUVHPSOR\HXUV ».

vieillesse complémentaire obligatoire, les travailleurs indépendants non agricoles, exception faite des avocats et

des personnes rattachées aux caisses des professions libérales.

4 L723-12 du code rural et de la pêche maritime

2

la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est composé de 29 membres avec voix délibérative5,

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