Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 février 2021 PROJET DE LOI ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait
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proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer ; 2/ sur les projets de loi 599 TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau c/ INAPORT et a , n° C3828-3829
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