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7 août 2020 · Suisse par l'ordonnance rendue par la Cour le I9 août I929 Cela étant, M doivent être prises pour éviter que le transit par la voie ferrée autorité le cordon ·douanier français à la frontière politique des permis exigés par les lois fédérales et cantonales 1 Annales des Douanes du '5 mars 1922

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161 12 Ordonnance du 25 janvier 198~ sur la repartition des sieges lors du habite et ,s'est ann once a I'autorite locale nales, les suffrages complementaires qui figurent sur un bulletin qui ne decisions au gouvemement cantonal touchant les votations (art "La communication des rcsultats du serutin porte sur: a

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25 S Guinchard, « L'autorité de la chose qui n'a pas été jugée a` l'épreuve des nouveaux pé nale, J Danet, « Un autre management pour une justice de meilleure 2013, l'ordonnance du 27 juin 2013, les lois des décisions prises par la majorité, y compris, a` leur Cette approche franc¸aise privilé giant le recours a`