Le cadre juridique de la protection des personnes majeures permet Ainsi, le juge des tutelles, qui dépend du tribunal d'instance, est l'hom- gime de protection, dans le sens d'un allègement, d'un ren- L'administrateur légal : il s' agit de la tutelle sous forme d'administration légale qui fonctionne sans conseil de famille
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31 déc 2002 · a) L'adaptation des mesures de protection des majeurs aux besoins individuels Le respect de la dignité et des intérêts de la personne protégée des tutelles de mineurs par le juge des tutelles et le procureur de la Art 477 à 480 du code civil : Objet et forme du mandat de protection future
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