Le Conseil départemental du Val-de-Marne refuse de se résigner à un tel constat Le logement pour étudiants • L'aide aux de l'appartement, étage, quartiers pour accéder à leurs listes de logements Préfecture du Val-de-Marne
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VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT
DANS LE VAL-DE-MARNE
fffiffi?Conseil départemental du Val-de-Marne
Direction de la Communication
Conception : Acte-là - Réalisation : Pellicam - Crédits p hoto : Alain Bachellier, Didier Adam, Sebastien Chambert, Joseph Melin , Jean Moulin, Julien Paisley, Phovoir - Impression : Grenier - Ma rs 2016Le mot du Président :
FAIRE DU DROIT AU LOGEMENT UNE RÉALITÉ
Trouver un logement de qualité, accessible financièrement et adapté aux besoins de chacun, devient de plus en plus immobilière ne cessent d'aggraver la situation. Le Conseil départemental du Val-de-Marne refuse de se résigner à un tel constat. Afin de vous aider à répondre à vos besoins en matière de logement, il a décidé d'investir chaque année près de 30 millions d 'euros pour soutenir la construction et la réhabilitation des logements sociaux, faciliter l'accès au logement des jeunes, des personnes âgée s ou en situation de handicap. Il intervient également pour le maintien et l' accès au logement social, mais aussi pour lutter contre les expulsions et les coupures d'énergies aux côtés des personnes et des familles Avec ce guide, je souhaite faciliter vos démarches et vous aider à trouver le bon interlocuteur pour faire valoir votre droit au logement.Christian Favier
Sénateur
Président du Conseil départemental du Val-de-MarneJE RECHERCHE UN LOGEMENT SOCIAL ........................................................................
............................ page 4Qu'est-ce qu'un logement social ?
Qui peut demander un logement social ?
Comment faire votre demande ?
JE RECHERCHE UN LOGEMENT DANS LE SECTEUR PRIVÉ
................................................. page 8 Les conditions pour prétendre à un logement dans le secteur privé Quelques conseils pour vous aider dans vos démarchesJE SUIS EN DIFFICULTÉ POUR ME LOGER
...................... page 10Le droit au logement opposable (DALO)
Conditions et modalités
Démarches à effectuer
JE SUIS JEUNE OU ÉTUDIANT
..................................................... page 12Le logement pour étudiants
L'aide aux jeunes en contrats de professionnalisation ou d'apprent issage Le logement en résidence sociale pour les jeunes actifsLes services d'aide aux jeunes
J'AI BESOIN D'UN LOGEMENT ADAPTÉ
.......................... page 15 En situation de handicap, avant de rechercher un logement Les hébergements pour personnes adultes handicapéesLes établissements pour personnes âgées
J'AI BESOIN D'UNE AIDE FINANCIÈRE OU D'UNE GARANTIE ...................................... page 18Le Fonds de solidarité habitat
Le Loca-pass
Les ambassadeurs de l'énergie
La Caisse d'allocations familiales
J'EMMÉNAGE
.......................... page 20Le contrat de location
L'état des lieux
Les charges locatives
...... page 22LE RÔLE DU DÉPARTEMENT
............................................................. page 24CONTACTS UTILES
........... page 27 Votre élue départementale au service de l'habitatNathalie Dinner ,
Vice-présidente du
Conseil départemental
chargée du service public départemental, des ressources humaines, de la logistique, du logement et de l'habitatLe Conseil départemental
ne dispose d'aucune compétence dévolue par la loi dans le domaine de l'habitat. Il ne détient pas d'autorité particulière pour attribuer des logements. En revanche, il mène une politique active pour permettre à logement de qualité, sur l'ensemble du territoire.Je recherche
un logement socialQu'est-ce qu'un logement social ?
C'est un logement loué pour un
prix modéré à des personnes aux revenus modestes ou moyens. Il est financé par des subventions (de l'État, de la Région, du Département, de collectivités territoriales etc.) et des prêts spécifiques.Les logements sociaux se répartissent
en trois catégories, en fonction du financement de leur construction.Le Prêt locatif aidé d'intégration, PLAI
(le plus social et le plus aidé) s'adresse aux ménages les plus modestesLe Prêt locatif à usage social, PLUS,
est le principal dispositif de financement du logement social ;Le Prêt locatif social, PLS, finance des logements sociaux de types intermédiaires, dont le montant des loyers se rapproche des prix du marché.
Qui peut demander
un logement social ?Il faut être de nationalité française
ou avoir un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers.Les logements sociaux sont accessibles
sous conditions de ressources : les revenus des locataires doiventêtre inférieurs à certains plafonds
dépendant du type de logement, de la situation du ménage et du nombre d'enfants.Pour connaître ces plafonds,
rendez-vous sur : www.service-public.fr en cliquant sur le dossier " logement puis dans la rubrique " location immobilière » rendez-vous sur candidat locataire ». A droite, vous pourrez consulter la rubrique " Accès au logement social » et notamment la page " conditions d'attribution ».Au regard du nombre important de
demandeurs de logement en Val-de-Marne, l'accès à un logement social peut
parfois prendre plusieurs années.Le Conseil départemental n'a
pas d'autorité pour instruire des demandes et attribuer les logements.CAS PARTICULIER
Si vous êtes déjà locataire
d'un logement social et que vous souhaitez changer de logement, vous devez, en plus de votre inscription à la mairie, vous adresser à votre bailleur afin de lui signaler votre demande. DEMANDER À VOTRE ENTREPRISE SI ELLE COTISE À ACTION LOGEMENTCOLLECTEUR DU 1%LOGEMENT
Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé non agricole, qui emploie plus de vingt salariés, renseignez-vous auprès de votre employeur pour bénécier éventuellement d'une attribution de logement par Action logement. Il peut y avoir des critères d'ancienneté ou de type de contrat pour pouvoir vous y inscrire. Pour connaître les démarches à eectuer, vous pouvez vous ad resser : • au dirigeant de l'entreprise • au service du personnel au comité d'entreprise (si plus de 50 salariés)à l'assistante sociale du personnel
Comment faire votre demande ?
Désormais, vous pouvez faire votre
demande en ligne sur le portail www.demande-logement-social.gouv.frVous pouvez enregistrer votre
demande, la modifier et aussi la renouveler.Dès 2016, vous pourrez y déposer
vos justificatifs et suivre les étapes de traitement de votre demande.Vous pouvez aussi demander un
formulaire papier au service logement de votre mairie, à un bailleur social,à l'organisme FASTT (sous certaines
conditions).Pour le compléter, vous devrez y
joindre plusieurs pièces justificatives (identité... ;) et indiquer les communes où vous souhaitez être logé.Même si vous êtes reconnu prioritaire
DALO, vous devrez renouveler votre
demande chaque année pour garder le bénéfice de votre ancienneté.QUI ATTRIBUE
LES LOGEMENTS SOCIAUX ?
Les logements sont attribués par
des Commissions d'attribution de logements, où siègent le bailleur, un représentant des locataires, un représentant du Préfet, la Ville...Les dossiers des candidats sont
proposés en commission par les mairies, les bailleurs sociaux, les entreprises privées ou publiques cotisant à Action logement.En fonction des conventions
qui ont été signées, certains organismes disposent d'un contingent de logements.Votre situation évolue ?
Si votre situation change (adresse,
revenus, situation familiale, personne(s)à charge, état de santé) ou si vos
besoins se modifient (nombre de pièces de l'appartement, étage, quartiers demandés...), vous devez le signaler. Vous devez rapidement mettre à jour votre dossier de votre propre initiative avec les documents nécessaires, sans attendre la date de renouvellement de votre demande.Il est important de vous manifester
régulièrement auprès des services logement (mairie, Action logement, bailleurs sociaux...). De préférence parécrit, en expliquant votre situation,
ce qui permet de laisser une trace des démarches effectuées. Pensezà conserver une copie de tous les
documents que vous adressez aux différents institutions et organismes.Je recherche
un logement dans le secteur privéLes conditions pour prétendre à
un logement dans le secteur privéLes propriétaires exigent
généralement que vos ressources soient au moins égales à trois fois le montant du loyer. Il peut vous être demandé un garant (familial, amical, GRL,Loca-pass, Fonds de solidarité habitat)
pour l'accès au logement.Quelques conseils pour
vous aider dans vos démarchesLire les petites annonces dans la
presse quotidienne et sur les sitesInternet.
Les agences immobilières peuvent vous accompagner dans vos recherches. Elles vous demanderont de payer des frais d'agence au moment de la signature du bail si vous trouvez le logement par leur biais. En revanche, il est déconseillé de payer des frais d'inscription aux agences pour accéder à leurs listes de logements mis en location. La colocation peut également être un moyen pour se loger. Dans votre recherche, vous pouvez consulter les annonces pour colocation dans le secteur privé, disponibles sur des sites Internet.Il existe aujourd'hui des sites spécialisés
dans la colocation intergénérationnelle ou entre parents isolés vivant avec un ou des enfants par exemple.Le portail ociel #MonChezMoi
permet d'obtenir des informations sur le plafonnement des frais d'agence, le contrat de location, l'encadrement des loyers, etc. www.territoires.gouv.fr/monchezmoi pour me logerLe droit au logement
opposable (DALO)Instauré par la loi DALO
en 2007, ce droit vise à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de logement. Une commission de médiation évalue les situations individuelles des demandeurs pour qu'une proposition de relogement soit faite par le Préfet.Conditions et modalités
Pour saisir la commission,
il faut répondre à différents critères inscrits sur la notice explicative du dossier DALO (conditions de résidence et dépôt d'une demande de logement social notamment).Le recours amiable est ouvert
aux personnes : n'ayant pas eu de réponse à leur demande de logement dans un délai anormalement long (durée fixée par décret à trois ans par lePréfet
du Val-de-Marne), dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, vivant dans des locaux impropresà l'habitation présentant un
caractère insalubre ou dangereux, handicapées ou ayant à charge une personne handicapée, vivant dans des locaux suroccupés ou ne disposant pas des équipements et du confort exigés.Démarches à effectuer
ETAPE 1 - Je remplis un dossier de recours
amiableSur le site internet
www.service-public.fr , vous pouvez télécharger un formulaire de " Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement ».Le formulaire est disponible en cliquant sur
les rubriques suivantes : Logement >Location immobilière : candidat locataire >Droit au logement opposable (Dalo). Vous pouvez aussi le demander auprès de certains services locaux de l'État (DRILH, direction de la cohésion sociale....).Vous devrez ajouter des justificatifs à votre
dossier (ressources, situation familiale, etc.).Vous pouvez vous faire aider par un travailleur
social relevant d'une association ou d'une collectivité locale.Attention, vous ne pouvez déposer qu'un
seul recours à la fois devant la commission de médiation du département où vous souhaitezêtre logé(e).
Après le dépôt de votre formulaire, vous
recevrez un accusé réception du secrétariat de la commission.ETAPE 2 - Le traitement de mon dossier par
la commissionLa commission de médiation vous répondra
dans les 6 mois au maximum. Si elle estime que cela est justifié au regard de la loi, elle pourra vous déclarer prioritaire pour être relogé en urgence.La commission peut également considérer
qu'un accueil dans une structure d'hébergement ou un logement temporaire doit vous être proposé. Un numéro d'appel régional, le 01 77 45 45 45, destiné aux demandeurs prioritaires de logement, vous permet d'obtenir des renseignements sur votre dossier du lundi au vendredi de 9h à 17h.Je suis jeune
ou étudiant Les jeunes peuvent trouver un logement auprès des bailleurs sociaux o u des résidences privées. Mais il existe également des structures qui leur sont ré servées. L'ofire en ande.Le logement pour étudiants
fffiffi?L'organisme chargé de loger les
étudiants pour le Val-de-Marne est le
Centre régional des oeuvres universitaires
et sociales (CROUS) de Créteil. Il permet aux étudiants d'accéder aux chambres en résidence universitaire et dispose d'offres de chambres proposées par des propriétaires privés (coordonnées p. 30).Il existe également des résidences
universitaires privées.Recherchez, par exemple,
sur www.adele.orgL'aide aux jeunes en contrats
de professionnalisation ou d'apprentissage fffiffi?L'aide MOBILI-JEUNE peut contribuer
au financement du loyer à hauteur de 10 à 100€ pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans. Elle s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans dont les revenus sont inférieurs ou égaux au SMIC et qui sont en formation professionnelle (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) dans une entreprise du secteur non agricole.Vous pouvez-vous renseigner sur
https://mobilijeune.astria.com , le site vous permet notamment de vérifier si vous pouvez en bénéficier.Le logement en résidence sociale
pour les jeunes actifs fffiffi?Plusieurs associations assurent la
gestion de résidences destinées au logement temporaire des jeunes (pour deux ans maximum).Les critères d'accès
dépendent de la résidence.Ce sont souvent les suivants :
avoir entre 18 et 25 ans, (voire 30 ans dans certaines structures) ;être sans enfant à charge ;
être salarié (CDI, CDD, intérimaire) ou en alternance, demandeur d'emploi en recherche active.