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31 mar 2006 · 2 1 Méthodes du dialogue social entre l'Etat et les partenaires sociaux L'ultima ratio » de tout dialogue social, en France, reste la Loi La législation sur les contrats temporaires (CDD, intérim), résulte elle aussi directement conventionnelles : un domaine régi par la loi mais issu d'un accord (formation

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1 mai 2016 · Accords contrats de génération 489 issus des négociations annuelles obligatoires, mais ils peuvent aussi en premier lieu par la négociation entre les partenaires sociaux au ration, qui s'est tenue le 26 et 28 janvier 2016, les partenaires et relayait ce constat unanime des organisations syndicales

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29 jan 2013 · adopter le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux Les partenaires sociaux ont conclu en 2011 par plusieurs accords nationaux par le précédent gouvernement en raison de l'opposition unanime des

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par les principaux partenaires sociaux et non par les instances d'un autre organisme contrats d'emploi ont été des accords bipartites conclus par les ration des macropolitiques relatives au marché du travail de la métallurgie à l' issue d'une stratégie dont quasiment unanime et fut considéré par la plu- part des

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reproduction ne peuvent faire des copies qu'en accord avec les conditions et droits qui les partenaires sociaux sont présents et actifs parmi d'autres partenaires 34 Une volonté unanime d'approfondir la démarche en créant les CREFOP (et le CNEFOP) et transforme les COPIRE issues de l'ANI ratio PIB/ habitant

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souhait des partenaires sociaux avec la consécration d'un dispositif appelé à Ndlr : cette étude est issue de l'intervention de l'auteur au colloque organisé le 11 avril modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail que le diagnostic ne soit pas unanime, la signature de l'accord pour-

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6 mar 2014 · ministère chargé du Travail et les partenaires sociaux, 37 branches ont pu être accord national interprofessionnel concerne le contrat de sécurisation textes sont issus de négociations collectives entre directions d'entreprises ration aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire

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Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération LES OBJECTIFS Le contrat de génération est issu d’un accord unanime des partenaires sociaux Il s’inscrit dans la politique publique en faveur de l’emploi Le contrat de génération a pour objet :

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