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Les procédures
disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degréLes punitions
Les punitions ne sont pas des sanctions disci
plinaires. Elles visent des manquements mineurs et de légères perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement. Les punitions constituent de simples mesures d'ordre intérieur, qui peuvent être appliquées par les enseignants ou tout autre personnel de l'établissement. Elles ne sont pas susceptibles de recours devant le tribunal adminis tratif. Les punitions ne sont pas mentionnées dans le dossier des élèves concernés mais les parents doivent en être tenus informés. Si un enseignant décide d'exclure un élève de cours, cette punition s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation. La liste indicative des punitions ci-dessous sert de base à l'élaboration du règlement intérieur : - rapport porté sur le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents ; - excuse publique orale ou écrite : elle vise à déboucher sur une réelle prise de conscience du manquement à la règle ; - devoir supplémentaire (assorti ou non d'une retenue) qui devra être corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance ; - retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait. D'autres punitions peuvent éventuellement être pronon cées. Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite des parents. La note zéro infligée à un élève enraison de motif exclusivement disciplinaire est interdite.L'évaluation du travail scolaire et le comportement de
l'élève doivent être distingués. Le conseil de classe peut éventuellement " mettre en garde » l'élève mais il ne peut prononcer d'avertissement. La commission éducative La commission éducative a pour mission de proposer au chef d'établissement des réponses éducatives, et d'assurer le suivi de l'application des mesures de préven tion, d'accompagnement et des mesures de responsabi lisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions (voir ci-après).• Composition La composition de la commission éducative est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur. Le chef d'établissement qui en assure la prési dence en désigne les membres. Elle comprend au moins un représentant des parents d'élèves (de préférence élu au conseil d'administration, mais ce n'est pas une obliga tion règlementaire) et des personnels de l'établissement, dont au moins un enseignant. La commission peut inviter toute personne qu'elle juge nécessaire à la compréhension de la situation de l'élève, y compris un élève victime de l'agissement de ses camarades. Chacun de ses membres est soumis à l'obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connais sance au cours de la réunion de la commission éducative.• Missions La commission éducative est réunie selon des modali tés prévues par le conseil d'administration. Ses travaux ne sont pas un préalable à l'engagement d'une procé dure disciplinaire et ne limitent pas les compétences DOSSIER THÉMATIQUE - NOVEMBRE 20191