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remise ou adressée sans frais à toute personne dont la souscription est sollicitée, ou qui en fait la Wafasalaf L'assemblée générale extraordinaire de Wafasalaf réunie le 15 juin 1995 a autorisé le surendettement et d'impayé Ainsi,

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RENCHON Jean-Louis, professeur extraordinaire à la Faculté de droit de l'UCL et le débiteur contribuent chacun aux frais de fonctionnement de ce fonds/du service, L'interdiction de récupérer les avances ou les arriérés impayés chez les 

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1 Plateforme Créances alimentaires Ȃ Mémorandum 2019

Avril 2019

Les pensions alimentaires: un droit inscrit dans la loi.

La pension alimentaire entre ex-époux est régie par l'article 301 du Code Civil. La pension alimentaire

d'un parent à son/ses enfant(s) est régie par les articles 203 et 203bis à 203quater du Code Civil. Ce

sont donc des droits inscrits dans la loi.

En cas de divorce, une pension alimentaire peut être versée par un ex-époux à l'autre et/ou une

contribution alimentaire par un parent à son/ses enfant(s). En cas de séparation, quand les conjoints

n'ont pas été mariés, aucun d'eux n'a droit à une pension alimentaire, par contre le ou les enfant(s)

issu(s) de cette union ont droit à une contribution alimentaire. Cette contribution sera versée au parent

qui en aura la garde principale ou ă l'enfant mġme.

alimentaire. De plus, si les frais de logement ou de nourriture sont partagĠs, d'autres frais sont en

plus, l'ex-époux dans le besoin peut demander une pension alimentaire pour lui-même.

Cependant, il existe un fossé entre droit écrit et droits réels. Le droit à la pension et contribution

alimentaire, pourtant inscrit dans le code ciǀil, n'y fait pas edžception. voP]quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34