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les parents, dans un but de prévention, de motivation, de conviction ou de transformation ; d) «renvoi» ou «expulsion définitive» désigne une décision réservée aux e) «suspension» désigne l'expulsion provisoire de l'école, pour une période des enseignants, à cause de situations spontanées et incontrôlables, d'avoir
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Les parents doivent comprendre ce que sont réellement les suspensions Premièrement les tribunaux ont indiqué dans de récentes décisions qu’un trouble comme le TSA ne signifie pas en soi qu’une suspension n’est pas pertinente Une direction d’école peut faire valoir que même si un enfant est
REG95-02 TITRE : RÈGLEMENT CONCERNANT LES CAS DE SUSPENSION
La "suspension" est le renvoi provisoire de l'école pour inconduite ou insubordination La suspension provisoire couvre une période continue de un (1) à cinq (5) jours En cas de récidive grave la suspension ne peut dépasser dix (10) jours consécutifs de classe
MESURES DISCIPLINAIRES SUSPENSION ET RENVOI D’UN(E) ÉLÈVE
Le parent de l’élève mineur l’élève majeur ou l’élève de 16 ou 17 ans soustrait à l’autorité parentale peut présenter ses objections à la recommandation de renvoi de la direction d’école auprès de la surintendance dans les 10 jours de classe suivant le début de la suspension
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Le climat scolaire et la discipline :
le processus de suspension et de renvoiR. Paul Marshall, B. Ed., M. Ed., LL.B., E.A.O.
pmarshall@ehlaw.caLe 16 avril 2015
Le climat scolaire et la discipline
Il existe un lien important entre le climat scolaire et la réussite scolaire Lorsque le climat scolaire est positif, tous les membres de la collectivité scolaire se sentent accueillis et respectés environnement sécuritaire La discipline est un mal nécessaire au maintien de cet environnement sécuritaire 2 -ce que le climat scolaire? " L'ensemble des relations personnelles qui se vivent dans une école. Lorsque ces relations reposent sur l'acceptation réciproque et l'intégration, et que tous se comportent de la sorte, une culture de respect s'instaure naturellement. »N.P.P. 145
scolaire positif 3Le climat scolaire et la discipline
discipline ne nuise pas au climat scolaire vous ne voulez pas projeter une image de harcèlement, de Nouvelle approche pour favoriser un climat scolaire positif: la discipline progressive 4Aperçu de la séance
Si vous devez considérer le renvoi, par définition, vous faites face à un incident suffisamment sérieux pour rendre une suspension obligatoire Cette présentation a pour but de vous guider dans les différents rôles que vous imposent la législation, tout en maintenant un climat scolaire positif dans des circonstances où il a déjà été perturbé : 1.2.la recommandation
3.4.les appels
5 par la direction La recommandation de la direction doit être motivée par les faits Une enquête bien menée contribue à un climat scolaire positif les problèmes disciplinaires mènent à des conséquences les élèves sont encouragés à faire part de leurs préoccupations, les mesures disciplinaires sont appliquées de manière juste etéquitable
7Considérations générales
Agissez rapidement
On veut éviter que des éléments pertinents soient perdus ou oubliésSoyez équitable
Restez neutre et impartial
Préservez la confidentialité
Toutes les personnes en cause doivent respecter la sensibilité et la confidentialité de la situation 8Planification du processus
Qui doit être interrogé?
Identifier tous les témoins possibles y compris les élèves impliqués et le personnel les parents Dans quel ordre les témoins devraient-ils être interrogés? Quel est le meilleur endroit pour tenir des entrevues?Quelles questions allez-vous poser?
9Déroulement des entretiens
Obtenez un sommaire écrit du témoin
Expliquez que vous aurez peut-être besoin de faire un 10Technique de questionnement :
1.en matière
2.Questions orientées
chronologique fonctionne bien questions ouvertes, puis ferméesUtilisez des phrases interrogatoires classiques
qui? quoi? où? quand? comment? pourquoi?Pas de questions suggestives
3.Obtenez plus de précisions
4.Approfondissez et vérifiez les réponses
11En pratique
Posez des questions simples
Un fait, une question
Brèves et précises
Formulées dans un vocabulaire simple
Écoutez la réponse / écoute active
Prêtez attention à la réponse et formulez la question suivante selon la réponse reçue à la question précédente Ne posez pas des questions en utilisant le tour négatifRestez neutre
12Prenez des notes!
Les notes contemporaines : -ce que ?
Un rapport exact (notes) écrit sur le moment (rencontre, entrevue, conversation ou discussion, collecte , action prise par la direction, etc.), ou le plus tôt possible par la suite Peut inclure cahiers, agendas, comptes-rendus, notesPourquoi?
Elles permettent de rafraîchir la mémoire à une date ultérieure ou de justifier des actions particulières Elles peuvent être utilisées devant le comité de suspension ou de renvoi, et en appel De plus grande valeur si elles sont prises correctement 13En pratique
Lisibles, exactes et factuelles
Noms des personnes présentes, actions, observations, emplacement Ne paraphrasez pas inscrivez les mots utilisés Signées, avec la date et à laquelle les notes ont été prises Pour que leur validité soit reconnue, les notes doivent être prises au moment, ou le plus tôt possible par la suiteConservez vos notes originales
14Mise en garde
Vos notes pourraient être produites et/ou divulguées à Évitez inclure des commentaires qui peuvent donner que vous pas objectif ou impartial Le risque est moindre si une seconde personne prend les notes pour vous durant une rencontre 15Évaluation de la crédibilité
Qui croyez-vous?
Déterminez si vous pensez que la personne interrogée était crédible ou non Y a-t-il des motifs qui expliqueraient une fausse plainte ouAutres éléments de preuve
Les documents qui rehaussent la crédibilité ou corroborent la version des événements des témoins Les documents qui rafraîchissent la mémoire des témoins Examinez les lieux pour situer les déclarations dans leur contexte, le cas échéant 16Conclusion de
Norme de la preuve
Critère de la prépondérance des probabilités : façon décriteVraisemblable
51%" hors de tout doute raisonnable 17
La recommandation
La discipline progressive
Dans climat scolaire positif, la direction doit
respecter le principe de la discipline progressive dans sa recommandationLa discipline progressive permet
de répondre aux comportements inappropriés par des mesures appropriées croissantes de permettre aux élèves de tirer les leçons de leurs actes de favoriser un comportement positif 19La discipline progressive
La discipline progressive comprend :
pas seulement des mesures punitives des méthodes de discipline alternatives M.C. v. Toronto Catholic District School Board (2011 CFSRB 18) 20Facteurs atténuants
Avant de décider de la mesure appropriée, vous devez considérer chaque incident au cas par cas, en fonction des facteurs atténuants propres à concerné des élèves coupablesmême comportement peuvent faire de mesures différentes (nature et durée) 21Facteurs atténuants
L'élève est incapable de contrôler son comportement développement ne justifie pas systématiquement Le comportement doit être une manifestation ou le résultat du handicap et identifié comme tel (comportement symptomatique)Regard sur le PEI
La suspension et le renvoi ne sont peut-être pas des conséquences acceptables pour un comportement symptomatique 22Facteurs atténuants
L'élève est incapable de comprendre les conséquences prévisibles de son comportement En raison de sa capacité cognitive, ou possiblement de son âge R.S. v. Dufferin-Peel Catholic District School Board (2008 CFSRB 69) 23Facteurs atténuants
La présence continue de l'élève dans l'école ne pose pas de risque inacceptable pour la sécurité de qui que ce soit
Critère exigeant
24Autres facteurs
Les antécédents de l'élève
Incident isolé
Remords
Participation à un programme de soutien/réhabilitationL'âge de l'élève
25Autres facteurs
Le fait de savoir si l'activité pour laquelle l'élève est ou peut être suspendu ou renvoyé était liée au harcèlement de l'élève, notamment en raison de sa race, de son origine ethnique, de sa religion, de son handicap, de son sexe ou de son orientation sexuelle La direction doit avoir connaissance du harcèlementY a-t-
la direction aurait pu interpréter? Depuis le 1er septembre 2012, la Loi 13 modifie les définitions et le paragraphe 310 de la 26Autres facteurs
Les conséquences de la suspension ou du renvoi sur la poursuite des études de l'élève Particulièrement considéré dans les situations de renvoi de toutes les écoles du conseil Le renvoi de toutes les écoles du conseil pas la solution pour permettre de à un meilleur système de soutien (généralement offert dans les programmes pour élèves renvoyés) M.C. v. Toronto Catholic District School Board (2011 CFSRB 18) 27Autres facteurs
Dans le cas d'un élève pour lequel un plan d'enseignement individualisé a été élaboré : i.si son comportement est une manifestation du handicap identifié dans le plan, ii.si des mesures d'accommodement adéquates et personnalisées ont été prises, iii.si la suspension ou le renvoi risque d'aggraver son comportement ou sa conduite. 28Dans plusieurs des dossiers, les appels de renvois découlent
Sont-elles suffisantes?
respecter le PEI suspension ou le renvoi pourrait-il les aggraver? 29Mesures disciplinaires de rechange
Particulièrement pour les élèves exceptionnels (identifiés ou non) Les mesures de rechange à des suspensions devraient disciplinaire formelle 30Recommander le renvoi
Assurez-vous que en question permet le renvoi
en vertu de la législation; ou en vertu politique du conseilSi pas eu lieu à ou lors
scolaires, mais que vous considérez a un impact sur le climat scolaire, assurez-vous existe un lien clair et direct entre le comportement fautif et le climat scolaire J.G. v. Kawartha Pine Ridge District School Board (2009 CFSRB 16) N.N. v. Rainbow District School Board (2011 CFSRB 9) M. v. Toronto District School Board (2008 CFSRB 105) HK v. Durham Catholic District School Board (2008 CFSRB 77) 31Le rapport de la direction
Établissez une suite chronologique des événements Adoptez un langage simple et concis, évitez le jargon Limitez-vous aux faits recueillis, ne faites pas de présomptions jugement, le rapport doit être rédigé de façon objective Évitez le ouï-dire et les éléments qui ne sont pas pertinents Faites une recommandation précise, claire et sans équivoque, motivée par les faits et les facteurs atténuants Tenez compte de qui sera appelé à lire et à interpréter le document 32de renvoi de renvoi
Déroulement de
présentation de la direction, puis de et des parents droit de réplique de la direction, puis de et des parents période de questions du Comité Toutes les représentations faites par les parties (orales et/ou écrites) Les opinions de toutes les parties sur la nature et 34de renvoi Par sa structure, de renvoi favorise aussi à un climat scolaire positif participation de toutes les parties (école, élève/parents, conseil) Souvenez-vous, ce pas votre procès : votre rôle est de présenter objectivement les faits qui ont mené à votre recommandation Une enquête bien menée pourra appuyer vos conclusions et votre recommandation 35