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INT Manuel Francais_Mise en page 1 12/09/14 10:31 Page1

ISBN 978-92-1-071169-2

N o de vente

Sales number:

1054
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La Cour internationale

de

Justice

Manuel

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Avertissement

La Cour internationale de Justice (CIJ), qui a son siège à La Haye (Pays-Bas), a pour mission de régler conformément au droit international les différends que les Etats lui soumettent. Elle est également à la disposition d"un certain nombre d"ins- titutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs. Aussi appelée la " Cour mondiale », la CIJ est l"organe judiciaire principal de l"Organisa- tion des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La CIJ est la plus haute juridiction du monde et la seule à avoir une compétence à la fois universelle et générale : elle est ouverte à tous les Etats Membres des Na- tions Unies et peut connaître, dans les conditions prévues par son Statut, de toute question de droit international. La CIJ ne doit pas être confondue avec d"autres institutions judiciaires interna- tionales également établies à La Haye, pénales pour la plupart, dont la création est beaucoup plus récente, comme par exemple le Tribunal pénal international pour l"ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoccréée par le Conseil de sécurité) ou la Cour pénale internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n"appartient pas au système des Nations Unies). La compétence de ces cours et tribunaux pénaux est limitée au jugement d"indi- vidus pour des actes constitutifs de crimes internationaux (génocide, crimes contre l"humanité, crimes de guerre). Le présent manuel est destiné à faciliter, sans entrer dans les détails, une meil- leure compréhension pratique des faits qui concernent l"histoire, la composition, la compétence, la procédure et la jurisprudence de la Cour internationale de Jus- tice. Il ne saurait en aucune façon engager la Cour ni offrir le moindre élément d"interprétation de ses décisions, dont seul le texte même doit faire foi. La première édition de ce manuel a paru en 1976, la deuxième en 1979, la troi- sième en 1986, la quatrième en 1996, à l"occasion du cinquantième anniversaire de la séance inaugurale de la Cour, et la cinquième en 2004. Le manuel a été ré- digé par le Greffe, seul responsable de son contenu, et ne constitue en rien une publication officielle de la Cour. La Cour internationale de Justice doit être distinguée de la Cour permanente de Justice internationale, qui l"a précédée (1922-1946, voir ci-après p. 12-15). Afin d"éviter toute confusion dans les références aux affaires jugées par ces deux ins- 5 INT Manuel Francais_Mise en page 1 12/09/14 10:31 Page5 titutions, les titres des affaires de la Cour permanente de Justice internationale sont précédés d"un astérisque (*). Pour désigner chacune des deux Cours, les abréviations CIJ et CPJI sont respectivement employées. Aux fins des indications statistiques, il est tenu compte des affaires qui faisaient l"objet d"une inscription au rôle général de la Cour avant l"adoption du Règlement de 1978 (voir ci-après p. 17), alors même que la requête reconnaissait que la partie adverse refusait d"accepter la compétence de la Cour. Depuis l"adoption du Règlement de 1978, les requêtes de cette nature ne sont plus considérées comme des requêtes ordinaires et ne font plus l"objet d"une inscription au rôle ; elles n"ont donc pas été prises en considération dans les statistiques, à moins que l"Etat contre lequel était formée la requête ait accepté la compétence de la Cour pour l"affaire. La mise à jour des informations contenues dans ce manuel a été arrêtée au

31 décembre 2013.

Les groupes régionaux entre lesquels sont répartis les Etats du globe dans le présent manuel sont ceux qui ont été institués au sein de l"Assemblée générale des Nations Unies. Pour toute information concernant la Cour, s"adresser à Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice,

Palais de la Paix,

2517 KJ La Haye, Pays-Bas

(téléphone (31 70) 302 23 23; télécopie (31 70) 364 99 28 ; courrier électronique : information@icj-cij.org). 6

LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE : MANUEL

INT Manuel Francais_Mise en page 1 12/09/14 10:31 Page6

Table des matières

Page

Avertissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

1. Les origines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

2. Les juges et le Greffe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

3. Les parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

4. Le procès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

5. La décision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

6. Les avis consultatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

7. Le droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95

8. Les affaires portées devant la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109

Affaires contentieuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 Affaires consultatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259

Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285

Bibliographie sommaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313

Index . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317

7 INT Manuel Francais_Mise en page 1 12/09/14 10:31 Page7 INT Manuel Francais_Mise en page 1 12/09/14 10:31 Page8

1. Les origines

La fondation de la Cour a représenté l"aboutissement d"une longue évolution des méthodes de règlement pacifique des différends internationaux, dont on peut faire remonter l"origine à l"Antiquité. L"article 33 de la Charte des Nations Unies énumère, comme méthodes de so- lution pacifique des différends entre Etats : la négociation, l"enquête, la médiation, la conciliation, l"arbitrage, le règlement judiciaire et le recours aux organisations ou accords régionaux, auxquelles il convient d"ajouter les bons offices. Parmi ces méthodes, certaines consistent à faire appel à des tiers. Ainsi, par la médiation, les parties à un litige sont mises en mesure de le résoudre elles-mêmes grâce à l"intervention d"un tiers. L"arbitrage va plus loin, en ce sens que le différend est effectivement soumis, aux fins de son règlement obligatoire, à la décision ou à la sentence d"un tiers impartial. Dans le règlement judiciaire, il en est de même, mais le juge est lié par des règles plus strictes que celles de l"arbitre, notamment en matière de procédure. Historiquement, la médiation et l"arbitrage ont précédé le règlement judiciaire. La première était connue, par exemple, de l"Inde ancienne. Quant à l"arbitrage, on en trouve de nombreux exemples dans la Grèce antique, en Chine, parmi les tribus de l"Arabie, dans l"Islam primitif, dans le droit coutumier des ports européens du Moyen Age et dans la pratique des papes. C"est toutefois au traité Jay de 1794 que l"on fait généralement remonter l"histoire moderne de l"arbitrage international. Conclu entre les Etats-Unis d"Amérique et la Grande-Bretagne, ce traité d"amitié, de commerce et de navigation prévoyait la constitution de trois commissions mixtes composées en nombre égal de nationaux américains et britanniques et chargées de régler un certain nombre de questions pendantes que les deux pays n"avaient pu résoudre par la négociation. Sans constituer à strictement parler des organes de règlement par recours à une tierce partie, ces commissions mixtes étaient destinées à fonctionner dans une certaine mesure comme des tribunaux. Elles ont éveillé un nouvel intérêt pour la méthode de l"arbitrage. Durant tout le XIX e siècle, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne y ont recouru, ainsi que d"autres Etats d"Europe ou d"Amérique. L"arbitrage de 1872 en l"affaire anglo-américaine de l"Alabama a constitué le début d"une deuxième étape, plus importante encore, du développement de l"arbitrage international. Aux termes du traité de Washington de 1871, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne étaient convenus de soumettre à un tribunal arbitral les réclama- tions que les premiers formulaient contre la seconde pour avoir violé sa neutralité pendant la guerre de Sécession. Les deux pays énoncèrent les règles définissant les 9 INT Manuel Francais_Mise en page 1 12/09/14 10:31 Page9 devoirs des gouvernements neutres qui devaient être appliquées par le tribunal et ils disposèrent que celui-ci comprendrait cinq membres, respectivement nommés par les chefs d"Etat des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne, du Brésil, de l"Italie et de la Suisse, ces trois derniers pays n"étant pas parties en cause. Le tribunal arbitral a rendu une sentence par laquelle il a condamné la Grande-Bretagne au versement

d"une indemnité et cette sentence a été exécutée. Cela a servi à démontrer l"efficacité

de l"arbitrage pour le règlement d"un litige important et a suscité pendant la dernière partie du XIX e siècle une évolution qui s"est manifestée dans plusieurs directions : — très nette extension de la pratique consistant à introduire dans les traités des clauses qui prévoient le recours à l"arbitrage en cas de contestation entre les parties ;

— conclusion de traités généraux d"arbitrage pour le règlement de catégories dé-

terminées de conflits entre Etats ; — travaux en vue d"élaborer un droit général de l"arbitrage, de sorte que les pays souhaitant recourir à cette méthode de règlement ne soient pas obligés de convenir entre eux à chaque occasion de la procédure à suivre, de la compo- sition du tribunal arbitral ainsi que des règles à appliquer ou des facteurs à prendre en considération dans la décision ; — formulation de propositions visant à la création d"un tribunal permanent d"ar- bitrage international afin d"éviter la constitution de tribunaux ad hocpour ré- gler à mesure chaque différend.

La Cour permanente d'arbitrage

a été fondée en 1899 La conférence de la paix de La Haye de 1899 a marqué l"ouverture d"une troisième période dans l"histoire moderne de l"arbitrage international. Cette conférence, à la- quelle ont participé — remarquable innovation à l"époque — les petits Etats d"Eu- rope, des Etats asiatiques et le Mexique, avait pour objet principal de discuter de la paix et du désarmement. Elle a fini par adopter une convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, traitant de l"arbitrage en même temps que d"au- tres méthodes de règlement comme les bons offices et la médiation. Pour ce qui est de l"arbitrage, la convention de 1899 a prévu la création d"une institution permanente permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement. Cette institution, connue sous le nom de Cour permanente d"arbitrage (CPA), consis- tait essentiellement en une liste de jurisconsultes qui devaient être désignés par cha- cun des pays ayant adhéré à la convention — jusqu"à concurrence de quatre par pays — et parmi lesquels on pouvait choisir pour composer chaque tribunal arbitral 1 10

LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE : MANUEL

1 Les pays signataires de la convention sont communément appelés : Etats membres de la Cour permanente d"arbitrage, et les jurisconsultes désignés par eux : membres de la Cour permanente d"arbitrage. INT Manuel Francais_Mise en page 1 12/09/14 10:31 Page10 En outre, la convention a fondé un bureau permanent, installé à La Haye et chargé de fonctions correspondant à celles d"un greffe ou d"un secrétariat, et elle a défini une série de règles de procédure applicables à la conduite des arbitrages. On voit que l"appellation de Cour permanente d"arbitrage ne décrivait pas exactement le mécanisme prévu : il s"agissait seulement d"une méthode ou d"un moyen propre à faciliter la constitution de tribunaux arbitraux en tant que de besoin. Toutefois, le système ainsi établi était permanent et la convention institutionnalisait dans une certaine mesure le droit et la pratique de l"arbitrage en lui donnant un statut plus précis et plus généralement accepté. La CPA, mise en place en 1900, a fonctionné dès 1902. Quelques années plus tard, en 1907, une seconde conférence de la paix de La Haye, à laquelle les Etats

d"Amérique centrale et d"Amérique du Sud ont aussi été invités, a revisé la conven-

tion et amélioré les règles applicables à la procédure arbitrale. Certains des par- ticipants auraient voulu qu"on ne se limitât pas à améliorer le mécanisme institué en 1899. Le Secrétaire d"Etat Elihu Root avait chargé la délégation des Etats-Unis d"Amérique de travailler à la création d"un tribunal permanent composé de ma- gistrats n"ayant aucune autre occupation et consacrant la totalité de leur temps à l"examen et au jugement des affaires internationales selon la méthode judiciaire. " Ces juges devraient, disait E. Root, être choisis parmi les différentes nations, afin que les divers systèmes de droit et de procédure, ainsi que les principaux lan- gages, fussent équitablement représentés. » Les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l"Allemagne ont présenté un projet commun de tribunal permanent, sur lequel la conférence n"a pu se mettre d"accord. Il est apparu au cours des débats que l"une des principales difficultés portait sur la définition d"une méthode acceptable de désignation des juges, aucune des formules proposées ne parvenant à réunir l"ap- probation générale. La conférence s"est bornée à recommander aux Etats d"adop- ter un projet de convention pour l"établissement d"une cour de justice arbitrale dès qu"un accord serait intervenu " sur le choix des juges et la constitution de la cour ». Bien que cette cour n"ait jamais pu être constituée, le texte du projet for- mulait certaines des idées fondamentales qui devaient inspirer quelques années plus tard les rédacteurs du Statut de la Cour permanente de Justice internationale (CPJI). La cour de justice arbitrale, " réunissant des juges représentant les divers systèmes juridiques du monde, et capable d"assurer la continuité de la jurispru- dence arbitrale », aurait eu son siège à La Haye et aurait été compétente pour connaître de toutes les affaires portées devant elle en vertu d"un traité général ou d"un accord spécial. Une procédure sommaire devant une délégation spéciale de trois juges élus annuellement était prévue et la convention devait être complétée par des règles à fixer par la cour elle-même. Quel qu"ait été le sort de ces projets, la CPA, installée en 1913 au Palais de la Paix construit de 1907 à 1913 grâce à un don d"Andrew Carnegie, a apporté une contribution positive au développement du droit international. Parmi les affaires classiques qui ont été réglées avant la seconde guerre mondiale par son méca- 11

LES ORIGINES

INT Manuel Francais_Mise en page 1 12/09/14 10:31 Page11 nisme figurent celles de la Saisie du Manoubaet du Carthage (1913), des Fron- tières de l"île de Timor(1914) ou de la Souveraineté sur l"île de Palmas(1928). Puis une longue période s"est écoulée, pendant laquelle la CPA est entrée dans un profond sommeil, en raison, en partie peut-être, de la création de la Cour per- manente de Justice internationale, à laquelle a succédé la Cour internationale de

Justice.

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