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REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de la Santé

La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé

Tél : 71 561 032

CAHIER DES CHARGES

relatif aux établissements sanitaires privés (Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001)

JORT N° 46 DU 8 juin 200

CAHIER DES CHARGES RELATIF

AUX ETABLISSEMENTS

SANITAIRES PRIVES

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.

Article premier :

être, sauf dispositions spéciales contraires, soit une personne physique, soit une personne morale. établissement sanitaire privé. Toute personne morale peut exploiter un ou plusieurs établissements sanitaires privés. Outre les dispositions législatives et réglementaires qui régissent les établissements sanitaires privés, tout exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent cahier des charges .

Article 2 :

de retirer, auprès de la direction régionale de la santé publique territorialement compétente, deux copies du présent cahier des charges . Une copie signée et légalisée, doit être remise à la même administration compétente.

Article 3 :

à toute exécution de travaux, présenter les plans architecturaux aux services techniques du ministère de la santé publique, pour avis . Ceux ci donneront leur avis dans un délai de deux mois à compter de la déposition du dossier .

Article 4 :

privé ainsi que tout extension, transformation ou transfert, doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale de la santé publique territorialement compétente et ce dans un délai ne dépassant pas les quinze jours. Il en est de même pour toute cession ou fermeture volontaire. Il en est de même pour toute cession ou fermeture volontaire. Cette notification doit être accompagnée des pièces suivantes : personnel appelé à exercer dan des diplômes du personnel paramédical et technique. Le curriculum vitae du médecin directeur ou du directeur technique assurer la direction technique de Une attestation de respect des normes de sécurité délivrée par les services de la protection civile. Une attestation de respect des normes de radioprotection délivrée de sources de rayonnements ionisants à but diagnostic ou thérapeutique. conformément à la réglementation en vigueur ou à défaut, une -traitance conclu avec un service de transport sanitaire. personnes les accompagnant et les visiteurs contre les risques couvrant la responsabilité de professionnelles de ses personnels. Les attestations délivrées par les bureaux de contrôle agréés par allations réglementation en vigueur. Article 5 : Le présent cahier des charges comporte 7 titres, 111 articles et

44 pages.

Article 6 : Tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges expose le contrevenant aux sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

TITRE II: DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 : Au sens du présent cahier des charges, on entend par

établissement sanitaire privé :

- ôpital privé - la clinique pluridisciplinaire ou polyclinique - la clinique monodisciplinaire - Les centres spécialisés qui ne soient pas régis par des dispositions spéciales ou cahier des charges spécial .

Article 8 :

autorisations prévues aux articles 43 et 44 de la loi n° 91-63 du 29 Juillet Sont considérés comme équipements lourds au sens de la loi sus- indiquée, les équipements mobiliers destinés à pourvoir au diagnostic, à la thérapeutique ou à la réadaptation fonctionnelle des malades et qui ne llation et de fonctionnement particulièrement onéreuses. La liste de ces équipements est établie par arrêté conjoint des ministres des finances, du commerce et de la santé publique.

Article 9 :

des services compétents du ministère de la santé publique dans les limites de leurs attributions. Les inspecteurs peuvent procéder à toute enquête jugée nécessaire et demander la production de toutes justifications utiles. fonctionnaires habilités du ministère de la santé publique toutes les

Article 10 : Tout malade est li

privé dans lequel il devra être soigné, sous réserve des dispositions particulières prévues par les différents régimes de prévoyance et de sécurité sociales. Article 11 : Les prix des prestations afférentes aux frais de nourriture et

Article 12 :

des établissements sanitaires privés doivent être en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur relatives à cette activité. son choix. biologie médicale. Les polycliniques, cliniques et établissements sanitaires à but non doit être dirigé par un médecin biologiste ou un pharmacien biologiste à plein temps.

Article 13 :

les établissements sanitaires privés doivent être conformes à la législation et à la réglementation relatives pharmaceutiques et à celles relatives aux substances vénéneuses. Les médicaments et, généralement, tous produits et accessoires au public, conformément à la réglementation en vigueur. nécessaires dans la pharmacie de son choix. La détention et la délivrance des médicaments dans les conventionné. Dans ce dernier cas, copie de la convention devra être adressée au ministère de la santé publique pour autorisation et au conseil national de conclusion. Article 14 : Les établissements sanitaires privés peuvent effectuer des greffes de cornées. Pour réaliser cette activité, les établissements sus-indiqués doivent inscrire leurs malades sur la liste détenue par le centre national pour la Article 15 : Les tarifs des soins de réadaptation fonctionnelle, des examens de diagnostic e les établissements sanitaires privés, sont fixés par la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins- dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux. Article 16 : Les établissements sanitaires privés, au sens du présent cahier commerciale. Article 17 : Les prix et tarifs prévus par les articles 11 et 13 du présent cahier des charges sont soumis à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à la répression des infractions en matière économique. Article 18 : Tout établissement sanitaire privé, au sens du présent cahier des charges, est obligatoirement dirigé par un directeur conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur . obligatoirement assisté par un directeur technique médecin. Les conditions de désignation et les obligations du directeur sont fixées au titre IV du présent cahier des charges. Article 19 : Les personnels à plein temps des établissements sanitaires blissement dont ils relèvent, soit par contrat, soit par un statut particulier, ceux-ci doivent être obligatoirement communiqués, dans les quinze jours de leur conclusion ou de leur concerné.

Article 20 :

présent cahier des charges, bénéficie des avantages prévus par le code

SECTION PREMIERE

Article 21 : est un établissement qui dispense des prestations de prévention, de soins curatifs et palliatifs, de diagnostic, externes. Les prestations de prévention sont assurées au profit des personnes physiques à titre individuel.

Article 22 :

être soit pluridisciplinaire, soit spécialisé. Article 23 : privé pluridisciplinaire comporte des services obligatoires et, le cas échéant, des services facultatifs.

Les services obligatoires sont les suivants :

- le service des urgences - le service de médecine interne - le service de chirurgie - -réanimation - le service de gynécologie obstétrique tous les services à vocation médicale ou chirurgicale autres que ceux mentionnés ci-dessus. création de services facultatifs, la capacité minimale de 100 lits doit être répartie entre les services hospitaliers obligatoires.

Article 24 :

de la spécialité concernée, les services obligatoires suivantes : - le service des urgences - quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37