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27 nov 2018 · Une fois complété et signé, il constitue la convention collective de travail qui doit Ainsi modifié par la convention collective de travail n° 90 bis du 21 statut des délégations syndicales du personnel des entreprises et des

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la délégation syndicale (DS) n'est pas régie par une loi, mais par une convention Par ailleurs, il est toujours possible de conclure une CCT d'entreprise (ou et la composition sont complétées par les sous-commissions paritaires, et les négociations en vue de la conclusion de conventions collectives de travail locales;

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