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30 avr 2014 · Les lois n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des Ainsi, dans un premier temps, la loi n°82-621 du 21 juillet 1982 a pour le jugement des crimes et délits commis, en temps de paix, sur La compétence du tribunal de grande instance de Paris pour de Saint-Pierre (Saint-Pierre-



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24 nov 2016 · depuis 2011, soit la moitié de la dépense fiscale et le dixième de l'effort de la justice créée par votre commission en son sein en juillet tribunal de première instance aux compétences étendues française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) connaissent, préside la formation de jugement



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