[PDF] Actualités ISoc 202018 - UHPC Union hennuyère des PDF actualite_s_isoc

20 déc 2018 · Pour l'exercice d'imposition 2019, la limite des revenus pour résultat imposable limité, à partir de l'ex d'imp 2019, une non ces frais et de maintenir l'actif dans l'avoir social commun, le vélo, la voiture partagée, etc

d'imposition commune (voir plus loin), les revenus d'activités et les limites sont calculés Ce qui précède entre évidemment en vigueur à partir de l'ex d'imp dissolution, le liquidateur procédera normalement au partage de l'avoir social

[PDF] cours Ephec 2005

24 mai 2003 · fiscale, l'assiette de l'impôt sur les revenus ou de l'impôt des sociétés est Aspects relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux impôts directs, Séminaire U H P C ) à l'occasion du partage total de l'avoir social d'une société jusqu'à concurrence de la détermination du résultat de la période imp osable

[PDF] 01 février 2012 - Innovation, Science and Economic Development

1 fév 2012 · d'opposition voir la section 38 de la Loi sur les marques de namely, ultra high performance concrete for use in constructions métaux précieux et raffinage d' autres métaux; fonte, revenu et présentations et des rencontres sociales; services de partage de Sophie de Grandpré, 4175, Impasse Bérard

[PDF] Recueil de scénariospdf - The Trove

intercaler d'autres scénarios n'ayant rien à voir avec la trame Convaincu d' avoir découvert un secret qui lui vaudra la Ossature : Béton armé [UHPC] la surface et, un jour, il n'est pas revenu Il avait pour grand ami Lars Corinth avec lequel il partage sa Le rendez-vous doit se passer au siège social de la Hunt

[PDF] Animaux en classe Fr rev - Green Teacher

[PDF] Quand notre mental nous joue des tours - Brigitte André

[PDF] Avons-nous le devoir de chercher la vérité - France examen

[PDF] AIDE AU DIAGNOSTIC ETIOLOGIQUE DES AVORTEMENTS - GDS

[PDF] protocole avortements de la Haute-Garonne - labo-veto-haute

[PDF] Grossesse non désirée et avortement provoqué: Causes et

[PDF] Grossesse non désirée et avortement provoqué: Causes et

[PDF] AIDE AU DIAGNOSTIC ETIOLOGIQUE DES AVORTEMENTS - GDS

[PDF] L 'interruption volontaire de grossesse - Love Attitude

[PDF] L 'interruption volontaire de grossesse - Love Attitude

[PDF] L 'interruption volontaire de grossesse - Love Attitude

[PDF] Que doit-on surveiller après une IVG médicamenteuse - Amiform

[PDF] Avortement sécurisé - NCBI

[PDF] L 'interruption volontaire de grossesse - Love Attitude

[PDF] Grossesse non désirée et avortement provoqué - Guttmacher Institute

ActualitésfiscalessurlaRéformedel'impôtdessociétés2018-2020UHPC20décembre2018OlivierEvrardConseiller-ExpertESOSPF-FinancesProfesseurCBCECetHelmoCampus1RemarquepréliminaireLes propos tenus et reproduits dans ce support présentent des réflexions pers onnelles su r base d'un aperç u et d'un comme ntaire de différents sujets d'actualité qui n'engagent que les auteurs 2

Enguised'introduction3Réforme Tax ShiftImpact IPP / ISoc

Tax Shift et calcul d'impôt•Quatremesuresrelativesauxtaxshiftetaucalcul•L'augmentationduforfaitlégalenmatièredefraisprofessionnels;•Lasuppressiondelatranched'impositionde30%;•Unplafondderevenusdonnantdroitàunequotitéderevenusmajoréerevuàlahausse;•Unelimitationdescertainesexonérationsetdecertainsavantagesfiscaux.•Pourl'exerciced'imposition2019,lalimitedesrevenuspourl'applicationdelaquotitéexemptéed'impôtmajoréeaugmente(de15.220EURà25.220EUR(montantdebasenonindexé)•Pourl'exerciced'imposition2020,unequotitéexemptéed'impôtuniformeserad'application,peuimportelemontantdesrevenus.Cettequotitéexemptéed'impôtpasserade4.095/4.260EURà4.875€(montantdebasenonindexé).•MontantsindexésEx2018/2019:7.270/7430EURet7.570/7730EURsirevenuinférieurà27.030EUR•4.875€ - >8.845,95(surl'indexde2018)Quotités exemptées

2017201825% x 11.07025 % x 12.47030% (12.720 - 11.070)40% (21.190 - 12.720)40 % 45 % (38.830 - 21.190)45 %50 % (Imposable - 38.830)50 %Tax Shift et calcul d'impôttranches d'impositionTax Shift et calcul d'impôttranches d'imposition (non indexées)

Tax Shift et calcul d'impôttranches d'imposition en France Année201520162017201829,35% x 5.760 = 2.53530 % x 8.450 = 2.53530 % x 8.620 = 2.58630%10,50 % x (11.380 - 5.760) = 1.260,6011 % x (19.960 - 8.500) = 1.260,6011 % x (20.360 - 8.620) =1.291,408% x (19.390 - 11.380)3 % x solde3 % x solde3% sur le soldeMaximum4.090 EUR4.240 EUR4.320 EUR4.720 EURTax Shift et calcul d'impôtRémunérations des travailleurs

•Lesindépendantsquiréalisentdesbénéficespeuventdésormaisopterpourladéductiondesfraisprofessionnelsforfaitaires.•Leforfaits'élèveraà30%desbénéficesbrutsetestlimitéàmaximum4.720euros.•Ils'agitdumêmeforfaitqueceluidestravailleurs.•bénéficiesbrutsaprèsdéductiondescotisationssocialesetdescotisationspourlapensionlibrecomplémentaire.•Lesfraisliésàl'achatdematièrespremièresetdesbienscommerciauxpeuventêtreajoutésendéductioncommefraisprofessionnels.•Lesobligationscomptablessontmaintenues.•Entréeenvigueur:àpartirdel'exerciced'imposition2019Frais forfaitaires des indépendantsAnnée2017 (ExI 2018)2018 (ExI 2019)Forfait non applicable30 %Maximum4.720 EURBénéfices des travailleurs indépendant Rémunérations des dirigeants d'entreprises Année20162017 (ExI 2018)2018 (ExI 2019)3 %3 %3 %Maximum2.390 EUR2.440 EUR2.490 EURRappels : frais forfaitaires

année2017 (ExI 2018)2018 (ExI 2019)28,7%% x 5.730 = 1.644,5128,7%% x 5.870 = 1.684,6928,7%% x 6000 = 1.72210 % x (11.380 - 5.730) = 565,0010 % x (11.670 - 5.870) = 580,0010 % x (11.910 - 6.000) = 591,005 % x (18.940 -11.380) =378,005 % x (19.420 -11.670) =387,505 % x (19.830 -11.910) =3963 % x solde3 % x solde3 % x solde3.960 EUR4.060 EUR4.150 EURRappels : frais forfaitairesProfits14ATNimmeubles

Rappel:ATNimmeublesSuppression du coefficient à tous les stades de la procédureRappel de la règleATN = RC i (arrondi) x 100/60 x CoefficientCoefficient : - mise à disposition par PP = 1-mise à disposition par PM x 1,25 (si RC < 745) x 3,8 (si RC > 745)15Exemple :Immeuble 1 : RC = 700€ (<745)avant : RCi x 100/60 x 1,25 = 2.604,17€après : RCi x 100/60 = 2083,33€Immeuble 2 : RC = 1500€ (> 745)avant : RCi x 100/60 x 3,8 = 16.967,00€après : RCi x 100/60 = 4.465,00€16Rappel:ATNimmeubles

Circulaire2018/C/57du15.05.2018Position de l'administration Afin de faire disparaître cette différence de traitement, l'article 18, § 3, 2, AR/CIR 92 devra être adapté. La meilleure façon de procéder est actuellement à l'étude. En attendant la modification réglementaire, il a été décidé de se conformer à la jurisprudence précitée. Dans le cas d'u n logemen t mis à la d isposition d'un travailleur ou d'un dirigeant d'entreprise par u ne personne morale, l'avantage impos able sera donc évalué à 100/60e

du revenu cadastral indexé relatif à ce logement, majoré, le cas échéant, de 2/3 s'il s'agit d'un logement meublé. 17Circulaire2018/C/57du15.05.2018Contentieux Traitement des réclamations et des procédur es judiciaires il peut être admis que, lors du calcul de l'avantage de toute na ture résultan t de la mise à dis position d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, il y a lieu d'appliqu er l'article 18, § 3, 2, premier ali néa, AR/CIR 92, indépendamment de la personne qui met le bien à disposition. 18

Circulaire2018/C/57du15.05.2018Contentieux Les demandes de dégrèvement d'office intro duites apr ès l'expiration des délais de réclamation prévus par l'article 371, CIR 92 et les procédures judiciaires qui en découlent doivent en revanche être rejetées, étant donné qu'il n'est pas satisfait aux conditions de l'article 376, § 1er

et § 2, CIR 92. L'article 376, § 2, CIR 92 stipule qu'un changement de jurisprudence n'est jamais considéré comme un élément nouveau (3). (3) Trib unal de première instance d 'Anvers, div. Anvers, 07.02.2018, 17/2259/A. 19Conclavebudgétaire:septembre2018Une modification de l'Arrêté Royal a été décidée lors du conclav e budgétaire et u n coefficient multiplicateur de 2 serait appliqué dans tous les cas.Personne physiquePersonne morale quelque soit le montant du RCCe nouvea u forfait unique évite a insi la discrimination.20

21DispositionslégalesDispositionslégales:unefrénésielégislativeLoi du 25 décembre 2016 (M.B. 01.01.2017) •Loi prévoit que le régime tax shelter pour les oeuvres audiovisuelles est étendu à la production d'oeuvres scéniques Loi du 9 février 2017 (M.B. 20.02.2017) •Loi portant introduction d'une exonération pour revenus d'innovation - et déjà modifiée à deux reprises, loi du 17/12/2017 portant des dispositions diverses II (M.B. du 22/12/2017) et loi du 25/12/2017 portant des dispositions diverses IV (M.B. du 29/12/2017) Loi du 30 Juin 2017 (M.B. 07.07.2017) •Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale Loi du 10 juillet 2017 (M.B. 20.07.2017) •Loi renforçant le rôle de la conciliation fiscale22

•Réforme de l'ISoc -Loi - programme du 25 décembre 2017 (M.B. 29.12.2017) •Taxe sur les comptes-titres : Loi du 7 février 2018 (Codes des droits et taxes divers) •Loi ouvrant à tous les indépendants le deuxième pilier de pension, qui était jusqu'ici l'apanage des salariés et des indépendants dirigeants d'entreprise - instauration PCLI indépendants (Loi du 18 février 2018). •abaissement à 960 euros du plafond délimitant l'exonération dont bénéficient les comptes d'épargne. Ainsi qu'une nouvelle exonération, jusqu'à 640 euros puis 800 euros des dividendes d'actions. 23Dispositionslégales•Loi correctrice : suppression de la " Fairness tax » (art 219ter) et modification de la corbeille (207, al. 7, CIR92 en ref à 219ter) à partir de l'exercice 2019 (pour les pi commençant à partir du 1/1/2018) •Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale du 28 mars 2018 (MB 30.03.2018, éd. 2 ): •Extension du tax shelter aux entreprises en croissance •Pricafs privées •Lutte contre la fraude fiscale •Nouvelles Dispenses PrP (extension aux bacheliers; 40%;80%) •etc. 24Dispositionslégales

Réforme:lepointsurcequiestvoté•Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité du 30 MARS 2018 (M.B. du 07 Mai 2018) : Cash for Car ... •Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale du 18 juillet 2018 : Travail associatif ... •LOI portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus du 30 juillet 2018 ( M.B. du 10.08.2018 - Loi correctrice de 42 articles),...25DispositionslégalesRappel : Loi de relance - Accord du Gouvernement du 26 .07.2017 Le 26 juillet 2017, le gouvernement est parvenu à un accord sur une vaste réforme pour doper l'emploi, le pouvoir d'achat et la cohésion sociale. 4 grands axes mis en oeuvre •Réforme de l'ISoc 2018-2020 •Réforme de la taxation de l'épargne (comptes-titres ...) •Défiscalisation du travail associatif •Mécanisme du Cash for Car 26

DispositionslégalesFinalement le projet s'est concrétiser par plusieurs mesures Loi portant réforme de l'impôt des sociétés du 25.12.2017 (M.B. 29.12.2017) =Importante réforme de l'impôt des sociétés qui se réalisera en deux phases : 2018 et 2020 L'idée maîtresse = Baisse des taux de l'ISoc Mais réforme " fiscalement neutre » Mise en oeuvre de mesures compensatoires - vers une simplification? " Financement via une réorientation vers une fiscalité équitable : limitation des déductibilités, augmentation des sanctions et compliance »2728

2930

DispositionslégalesUne loi de " réparation » s'est rapidement avérée nécessaire Loi du 30 juin 2018 portant des dispositions diverses à l'impôt sur les revenus (M.B. 10.08.2018) Elle comporte 42 articles Cette loi de réparation a fait l'objet de 18 amendements du gouvernement (ayant lui-même rédigé le projet de loi) et de 37 amendements des parlementaires, dont 12 émanent des parlementaires de la majorité 31DispositionslégalesPlusieurs modifications sont encore à venir : - Transposition de la directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 contre l'évasion fiscale - " anti Tax Avoidance Directive » (Directive ATAD) - PROPOSITION DE LOI 21 septembre 2018 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'activation des RDT - PR OPOSITION DE LOI du Ministre des finan ces du 8 octobre 2018 proposant un " Nouveau paquet de mesures pour lutter contre la fraude fiscale et améliorer la perception des impôts » - PROJET DE LOI du 3 décembre 2018 concernant l'instauration d'un budget mobilité (DOC 54 3381/001) -PROJET DE LOI du 3 décembr e 2018 modifiant, e n ce qui con cerne l'allocation de mobilité, le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 30 mars 2018 concer nan t l'instauration d'une allocation de mobilité(DOC 54 3382/001)32

Tableauxdesmodifications33Dispositionslégales34Matièresourceen vigueurArt. du C.I.R. 19921Réductions de capitalLoi-réformeEI 201918, 184, 2642Limitation de certaines déductions fiscales et instauration d'une base minimale d'impositionLoi-réformeEI 2019194quinquies, 207, 5363Déduction pour capital à risqueLoi-réforme + loi réparationEI 2019205ter4Augmentation de la déduction RDTLoi-réformeEI 2019204, 2055Limitation des excédents de RDT lors des réorganisationsLoi-réforme + loi réparationEI 20192066Conditions d'exonération des plus-values sur actionsLoi-réforme Loi renforcement croissanceEI 2019192, 2177Provisions pour risques et chargesLoi-réformeEI 20191948Frais payés anticipativementLoi-réformeEI 2019195/19Abrogation de la réserve d'investissementLoi-réformeEI 2019194quater

35Matièresourceen vigueurArt. du C.I.R. 199210Taxation des plus-values de remploiLoi-réformeEI 2019217/111Suppression de la double exonération des entreprises d'insertionLoi-réforme Loi renforcement croissanceEI 2019193quater12Tax Shelter audiovisuel et arts de la scèneLoi-réforme Loi 'offre au public'1.1.2018/ 1.1.2020 21.7.2019194ter13Augmentation temporaire du pourcentage de base de la déduction pour investissementLoi-réforme1.1.201869, 70, 20114Retrait de la mesure 'produits de haute technologie'Loi-réforme-70, 2755

15Diminution des taux d'imposition nominaux - rémunération minimum du dirigeant - cotisation distincteLoi-réforme + loi réparation + amendements à loi réparationEI 2019 EI 2021215, 219quinquies, 463bisDispositionslégalesDispositionslégales3616Versements anticipésLoi-réforme + loi réparation1.1.201821817Imposition effective des rectificationsLoi-réformeEI 201920718Dispenses de versement du Pr.P.Loi-réforme Loi optimisation aide aux employeurs1.1.2018 1.9.20182753

et 2758

19Absence de déclaration ou déclaration tardiveLoi-réformeEI 2019 EI 202034220Taux des intérêts de retard et moratoiresLoi-réforme1.1.201841421Obligation de documentation concernant les prix de transfertLoi diverses III8.1.2018445, § 3, al. 1er

22Abrogation de la Fairness Taxamendement à loi réparationEI201923Etalement des plus-values sur certains titresamendement à loi réparation1.1.201851324Suppression du régime des bénéfices excédentairesLoi diverses II Loi-programme1.1.2018 8.1.2018185

Dispositionslégales37Matièresourceen vigueurArt. du C.I.R. 199225Déduction pour revenus d'innovationLoi diverses II Loi diverses IV1.1.2016 8.1.2018205/1, 205/2, 54326Extension de la réserve de liquidation spécialeLoi diverses IV29.12.2017-27Sociétés d'investissement immobilières spécialiséesLoi diverses II et IV22.12.2017203, 21028Consolidation fiscale (transferts intra-groupe)Loi-réformeEI 2020194septies, 198, 205/529Dispositifs hybridesLoi-réformeEI 20202, 185, 198, 29230Transferts d'actifsLoi-réformeEI 2020185/131Montages non authentiquesLoi-réformeEI 2020185/232Fiscalité automobile : frais de véhiculesLoi-réformeEI 2021185ter, 190bis, 198bis33Amendes non déductiblesLoi-réformeEI 202153, 6°34Suppression de la possibilité de déduire certains frais à 120 %Loi réparation184quaterDispositionslégales38Matièresourceen vigueurArt. du C.I.R. 199235Modifications du régime fiscal des amortissementsLoi-réforme1.1.202019636Plus-values immeubles non bâtis des sociétés de logements sociauxLoi-réformeEI 202119137Exonération économique pour les membres du personnelLoi-réformeEI 2021198ter38Cotisation distincte sur dépenses non justifiéesLoi-réformeEI 2021198, 219, 44539Transposition des règles européennes de lutte contre les pratiques d'évasion fiscaleLoi-réformeEI 20212, 185, 185/1, 185/2, 194sexies, 194septies, 198, 198/1, 202, 204, 292, 413/140Sociétés étrangères contrôlées (CFC)Loi-réforme Loi réparationEI 2021185/2, § 2, 202, § 1er

, 20441Compensation des pertes internationalesLoi-réforme Loi réparationEI 2021185, 20642Dispositions transitoiresLoi-réforme Loi réparationEI 2021519ter

TauxISoc39TAUXDEL'ISOC• l'Article 215, 219quinquies et 463bis du C.I.R. 1992 (art. 54, 59 et 83 de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, M.B., 29 décembre 2017). •Corrections apportées depuis à ces trois articles par la loi de réparation du 30 juillet 2018 (amendements n° X4 et n° X5 du gouvernement). 40

TAUXDEL'ISOCBaisse progressive des taux de l'ISoc et CCC41Art54,Art.215CIR92Aer82et83;Art.463bisCIR92TAUXDEL'ISOC42

TAUXDEL'ISOC• l'exposé des motifs précise une modification concernant la tranche de 100.000 euros pour PME •" Afin de permettre aux petites sociétés de bénéficier d'une réduction de taux significative, un taux réduit de 20 p.c. sur la première tranche de la base imposable de 100 000 euros est dorénavant prévu en leur faveur. La partie de la base imposable qui dépasse 100 000 euros est imposée au tarif nominal. La condition actuelle selon laquelle le revenu imposable ne doit pas excéder 322 500 euros est remplacée par les conditions prévues à l'article 15, §§ 1er

à 6, du Code des sociétés. »43TAUXDEL'ISOC2017CalculISoc:Baseimposable322.500€Tauxplein32250033%106425+CCC(33,99)%109617,75Tauxréduit0-2500024,25%6062,50+CCC(24,98)%6244,375>25000-90.00031%20150,00+CCC(31,93)%20754,50>90.000,01-322.50034,5%80212,50+CCC(35,54)%82618,875Total106425+CCC(33,99)%109617,7544

1. Ar ticle 215, alinéa 3, 4° , CIR 92 - Conditions de rémunérations pour bénéficier du taux réduit rehaussées2.Article 219 quinquies - Cotisation distincte en cas de rémunérations insuffisantes2018:Rémunérationminimaledudirigeant47PMetpasuniquementPMEPrincipe :

Lorsque la rémunération est infér ieure à 45.000 EUR, cette rémunération à charge du résultat de l a pér iode imposable doit être au moins égale au résultat de la période imposable.

Les sociétés qui n'allouent pas au moins à un de ses dirigeants d'entreprise-personne physique une rémunération d'au moins 45.000 EUR, se verront appliquer, sauf en cas de réalisation d'un résultat imposable lim ité, à partir de l'ex. d'imp. 2 019, une cotisation distincte supplémentaire - certes déductible (art. 198, § 1er

, 1°, du C.I.R. 1992) (nouvel art. 219quinquies du C.I.R. 1992). 2018:Rémunérationminimaledudirigeant48

Cette exigence de rémunération minimale ne s'applique pas : - aux sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, ni

- aux sociétés visées à l'article 219quinquies, § 5, du C.I.R. 1992.

Cette dernière référence implique que la condition de rémunération mi nimale ne s'applique pas aux sociétés PME (sur la base de l'art. 15, §§ 1er

à 6, d u C.Soc.) pendant les quatre premières périodes imposables. Lorsque la société contin ue une ac tivité exercée auparav ant par une personne physique ou une autre personne morale, le délai de 48 mois débute le premier jour du mois qui suit la première inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises par cette personne physique ou morale.

La conditi on de rémunération minimale était impa rfaitement rédigée par la loi-réforme de l'I.Soc. de sorte qu'elle est modifiée par la loi de réparation du 30 juillet 2018, sans en affecter le principe. 2018:Rémunérationminimaledudirigeant49La cotisation spéciale est égale à cette différence positive, multipliée par un taux de 5,10 % pour les ex. d'imp. 2019 et 2020 (y compris la contribution complémentaire de crise réduite) et 10 % à partir de l'ex. d'imp. 2021 (nouvel art. 219quinquies jo. 463bis du C.I.R. 1992). La loi de réparation d u 30 jui llet 2018 supprime purement et s implement cette augmentation (l'art. 219quinquies, § 3, du C.I.R. 1992 modifié par l'art. 60 de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, est retiré par l'art. 4 1 de la loi de réparation du 3 0 juillet 2018, su ite à l'amendement n° X6 du gouvernement qui vise à mainten ir le taux de la cotisation distincte pour rémunération insuffisante à 5 % ; l'amendement n° X17 du gouvernement poursuit le même objectif).

L'article 9 de la loi du 30 juill et 2018 ap porte les modifications suivantes dans l'article 215, alinéa 3, 4°, du C.I.R. 1992 : 1° les mots " un de leurs dirigeants d'entreprise » sont remplacés par les mots " un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32 » ; 2° les mots " au moins égale au résultat de la période imposable » sont remplacé s par les mots " égale ou sup ér ieu re au revenu imposable de la société ». Loideréparation51L'article 12 de la loi du 30 juillet 2018 apporte les modifications suivantes dans l'article 219quinquies du C.I.R. 1992 : 1° au § 1er

, alinéa 1er

, les mots " un de ses dirigeants d'entreprise visés à l'article 32 » sont remplacés par les mots " un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32 » ;

2° au § 2, les mots " le montant de 45.000 EUR ou, s'il lui est inférieur, » sont insérés entre les mots " la différence positive entre, d'une part, » et les mots " le montant minimal requis de rémunération visé à l'article 215, alinéa 3, 4°, » ;

3° au § 6, alinéa 2, les mots " qui a le résultat imposable le plus élevé » sont remplacés par les mots " qui a déclaré le montant de revenu imposable le plus élevé ».

L'article 16 de la loi du 30 juillet 2018 précise qu'à l'article 536, alinéa 3, du C.I.R. 1992, les mots " aux alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots " à l'alinéa 2 ». Loideréparation52

Les modifications apportées à l'article 215 du C.I.R. 1992 ont pour objectif : 1. via l'addition d'une référence à l'article 32 du C.I.R. 1992, de rendre le texte plus cohérent en lecture conjointe avec l'article 219quinquies du C.I.R. 1992 2. de mettre le montant de rémunération minimale qui doit d'abord être payée pour la prise en compte du taux réduit, en relation avec l'importance des revenus imposables et no n avec l'importance du résultat de la pér iode imposable. - > C e q ui est ici visé est de permettre à cette mesur e de s'aligner davantage au texte tel qu'il e xistait ava nt d'être mod ifié par l a loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés. Loideréparation53De cette manière, il n'est plus discutable qu'une société PME n'ayant aucun dirigeant d'entreprise qui est une personne physique (bénéficiaire de l a rémunération minimale) est d'office excl ue du taux réduit. Loideréparation54

55Loi de réparation : Taux réduit (Art. 215 CIR 92)EXEMPLE1EXEMPLE2Revenu imposable de la société40 00050 000Rémunération du dirigeant d'entreprise10 0000Revenu imposable san s tenir compte de la rémunération du dirigeant d'entreprise50 00050 000Rémunération inférieure à 45.000 EUR ?OUIOUIRémunération >= au revenu imposable de la société ?NONNONApplication du taux réduit ?NONNONRémunération Minimum25 00025 000Insuffisance 15 00025 000Les modifications apportées à l'article 219quinquies du C.I.R. 1992 :

- le 1° a pour but d'éviter que l'article 219quinquies du C.I.R. 1992 soit lu comme ne s'appliquant pas aux sociétés qui n'o nt pas de dir igeant d'entr eprise personne physique ; - le 2° a pour but de clairement noter que le premier terme de la différence pour le calcul de la cotisation distincte ne peut jamais dépasser 45 000 EUR ; -le 3° a p our obje ctif de stipuler, dans le cas de l'applicatio n de l'a rticle 219quinquies, § 6, du C.I.R. 1992, que la cotisation distincte est due par la société qui a déclaré les revenus imposables les plus élevés, et donc pas nécessairement par la société ayant le résultat imposable le plus élevé. L'ajout de " déclaré » évite des problèmes en cas d'absence de déclaration ou de rectification qui, sinon, pourrait concerner une autre société. Loideréparation56

Cotisationdistincte57Les sociétés liées dont au moins la moitié des dirigeants d'entreprise sont les mêmes personnes dans chacune des sociétés concernées peuvent pr endre en considération c umulativem ent l'ensemble des rémunérations versées par ces sociétés liées à une de ces mêmes personnes et les comparer à un seuil augmenté de 75.000 EUR (au lieu de 45.000 EUR) (nouvel art. 219 quinquies, § 6, du C.I.R. 1992). Si dans ce cas, la rémunération minimale totale qui est attribuée par les différentes sociétés est inférieure au s euil de 75.000 EUR, le prélèvement supplémentaire doit être payé par la société ayant le résultat imposable le plus élevé (art. 219, § 5quinquies, du C.I.R. 1992). Sociétésdegroupes58

La doctrine a fait remarquer qu'il s'agit d'une exception optionnelle et qu'en fonction de s résultats des sociétés d u groupe et d es rémunérations attribuées, il ne sera pas toujours nécessaire d'utiliser le dépassement ou non du seuil de 75.000 EUR. La loi énonce en effet que : " Dans le chef d e sociétés liée s, (...) l'ensemble d es rémunérations versées par ces sociétés liées à une de ces mêmes personnes peut être pris en considération ». Sociétésdegroupes59la disposition légale utilise le verbe" peut » et non " doit », ce qui laisse à une société liée le choix de conserver la règle principale de satisfaire la règle de rémunération minimale sur la base des seuls éléments qui la concernent. L'exception pour la rémunération m inimale est asso uplie po ur les groupes de sociétés puisqu'il avait été prévu initialement de faire le test de rémunération avec les sociétés dont au moins la moitié des dirigeants d'entreprise étaient les mêmes personnes dans chacune des sociétés concernées mais en pren ant en considération les rémunérations versées à une de ces mêmes personnes. Sociétésdegroupes60

Trois sociétés (X, Y et Z) qui sont liées au se ns de l'arti cle 11 du C.Soc. pour lesquelles les dirigeants d'entreprise sont les suivants : A et B dirigeants de X A et C dirigeants de Y A dirigeant de Z Les rémunérations du dirigeant 'A' dans les trois sociétés 'X, Y et Z' peuvent être prises en considération pour la règle des 75.000 EUR puisque ce dirigeant rep résente au moins la moitié des dirige ants dans chacune des trois sociétés. Sociétésdegroupes:Exemple61•Si une mê me personne physique (diri geant d'entreprise) dirige plusieurs sociétés, la rémunération totale minimale qui doit être versée par les différ entes société s est plafonnée à 75 000 eur os pour l'application du prélèvement supplémentaire. •Ce prélèvement supplémentaire ne s'applique pas aux sociétés starters car elles ne sont pas concern ées par cette rémunéra tion minimale. (référence aux articles 15, §§1 à 6 CSoc et 14526

, CIR92)• Rappel : une société starter est une société qui a été créée il y a moins de 4 ans et principe de continuité si activité d'indépendantCondition uniquement valable pour la Cotisation distincte2018:Rémunérationminimaledudirigeant62

Sociétés liées•Montant minimum de 75.000€•Si rému nération globale minimale de 75.000 €: pa s de cotisati on distincte

Si rémunération < 75.000 €: cotisation à charge de la société qui a le résultat imposable le plus élevé " parmi les sociétés liées visées qui ne remplissent pas la condition de rémunération visée à l'art. 215, al. 3, 4°» •Exception : en cas de base imposable consolidée inférieure à ce montant puisque l'article 219 quinquies fait référence à l'article 215 al., 4°, CIR92•Sociétés liées = article 11 du Code des sociétés2018:Rémunérationminimaledudirigeant63Sociétés liées = article 11 du Code des sociétésa) Les sociétés qu'elle contrôle (" contr ôle »: influence décisive)

b) Les sociétés qui la contrôlent

c) Sociétés avec lesquelle s elle forme co nsortium (sociétés non filiales, placées sous une direction unique; notamment lorsque les organes d'a dministrati on sont composés en majorité des mêmes personnes)

d) Les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d'administration, sont contrôlées par les sociétés v isées sub a), b) et c)

65Exemples de sociétés liées: à qui M est-elle liée?

1° Société X contrôle M car elle détient 51% des actions de M 2° Société M contrôle Z car elle détient 70% de Y qui détient 50% de Z 3° Société A contrôle M car via B (sa filiale) elle détient 50% de M 4° Sociétés D,E,M et B forment un consortium car elles ont des actionnaires majoritaires communs:Exemple de sociétés liéesCXADEMBYZ20%60%30%70%50%51%60%30%50%20%F5° Mêmes membres au conseil d'administration de F et MSociétés liées disposant de plusieurs dirigeants •" seules sont prises en considératio n, dans ce cas les sociétés liées qui n'ont qu'un seul et même dirigeant. Ainsi, si une autre so ciété lié e est dirigée par ledit dirigeant d'entreprise et pa r un autre dirigeant d'entreprise, la rémunération versée par cette autre société liée audit dirigeant d'entreprise ne sera pas prise en considération pour examiner la hauteur de la rémunération visée à l'alinéa précédent »2018:Sociétéliéesnedisposantqued'unseuletmêmedirigeant66

2018:Sociétéliéesnedisposantqued'unseuletmêmedirigeant67❑sociétésliéesdanslesensdel'article11duCodedessociétés❑dontaumoinslamoitiédesdirigeantsd'entreprisesontlesmêmespersonnesdanschacunedessociétésconcernées❑l'ensembledesrémunérationsverséesparcessociétésliéesàunedecesmêmespersonnespeutêtreprisenconsidérationcumulativement❑Letotaldumontantderémunérationminimaleviséàl'article215,alinéa3,4°,estdanscecasportéà75.000euros❑Silarémunérationn'atteintpaslemontantminimum➔ Lacotisationdistincteestpayableparrlasociétéquiadéclarélemontantderevenuimposableleplusélevé,parmilessociétésliéesviséesquineremplissentpaslaconditionderémunérationviséeàl'article215,alinéa3,4°Cotisation : (75.000 - (36.000+9.000)x 5% = 15002018:Rémunérationminimaledudirigeant68Société-Mère AR° = 36.000Société-fille BR° = 9.000

Cotisation : (75.000 - 51.000)x 5% = 1.2002018:Rémunérationminimaledudirigeant69Société ASociété BSociété CSociété DBI = 90.000BI = 50.000BI = 20.000BI = 0R° = 36.000R° = 10.000R° = 5.000R° = 0Sociétés liées2018:Rémunérationminimaledudirigeant70Société ASociété BSociété CSociété DBI = 90.000BI = 50.000BI = 20.000BI = 0R° = 36.000R° = 10.000R° = 5.000R° = 0Cotisation : (75.000 - 51.000) x 5,1 0% = 1.224A payer par AA - B - C ➔EXCLUES DU TAUX REDUITDirigeantMrXcommunRémunérations totales de X = 51.000 < 75.00070

2018:Sociétéliéesnedisposantqued'unseuletmêmedirigeant71SociétéASociétéBDE1:MrXDE2:MmeYDE1:MrZDE2:MrXActionnairesMrX:60%MmeY:40%LIEESMrX=moitiédesDEdeAetmoitiédesDEdeBSociétéASociétéBMontantminimumBaseimposabledéfinitive50.00065.000RémunérationDEX40.00035.000RémunérationDEY10.000RémunérationDEZ10.000Baseimposableavantdéd.rému100.000110.000REMUNERATIONMINPriseséparément➔ inférieurà45.000Globalement➔ 75.000=OKconsortium45.00045.00075.0002018:Sociétéliéesnedisposantqued'unseuletmêmedirigeant72SociétéASociétéBDE1:MrXDE2:MmeYDE1:MrZDE2:MrXActionnairesMrX:60%MmeY:40%LIEESMrX=moitiédesDEdeAetmoitiédesDEdeBMrX=PASmoitiédesDEdeCSociétéASociétéBSociétéCMontantCONSOLIDEBaseimposabledéfinitive50.00065.00020.000RémunérationDEX40.00025.00010.00065.000RémunérationDEY10.000RémunérationDEZ10.000RémunérationDEA0Baseimposableavantdéduct.rém100.000100.00030.000REM.MINIMUM45.00045.00015.000SociétéCLIEESDE1:MrZDE2:MrXDE3:MrAPriseséparément➔ inférieurà45.000Globalement➔ inférieurà75.00072

2018:Sociétéliéesnedisposantqued'unseuletmêmedirigeant73SociétéASociétéBSociétéCBaseimposabledéfinitive50.00065.00020.000RémunérationDEX40.00025.00010.000Baseimposableavantdéduction90.00090.00030.000Rémunérationminimum45.00045.00015.000COTISATION?OUIOUIOUITAUXREDUIT?NONNONNON•Les3sociétéssontliées(consortium)•LasociétéAetBontMrXcommeDEetilreprésentedanschacuned'elles50%desDE•LesrémunérationsverséesparAetBàMrX=65.000➔ <75.000•Cotisation=75.000-65.000=10.000x5%=500€•ApayerparlasociétéBcarc'estlabaseimposabledéclaréelaplusélevéeCalculsurbaseindividuelleCalculsurbasedessociétésAetB732018:DNAIMPOTS-cotisationdistincteart.219et219quinquiesCIR74Art.198,§1er

1°CIREx.I.2019(REVENUS2018)§1.Nesontpasconsidéréscommedesfraisprofessionnels:1°l'impôtdessociétés(...)lessommesverséesàvaloirsurl'impôtdessociétésetleprécomptemobiliersupportéparledébiteurdurevenuàladéchargedubénéficiaireenméconnaissancede l'article261,maisàl'exclusiondelacotisationdistinctedueenv ertudesarticles219et219quinquies;Ex.I.2021(REVENUS2020)§1. Nesontpas considérés commede sfraisprofessionnels:1°l'impô tdessociétés(...) lessommesverséesàvaloirsurl'impôtdessociétésetleprécom ptemobiliersupportéparledébiteurdurevenuàladéch argedubénéficiaireenméconnaissancedel'article261,maisàl'exclusiondelacotis ationdistinctedueenvertu del'article 219quinquies;•cot.distincte(219CIR92)=DNA•Nouvellecot.Distinctesurrém.Insuffisante=déductibleEx.I.2018(REVENUS2018)§1.Nesontpasconsidéréscommedesfraisprofessionnels:1°l'impôtdessociétés(...)lessommesverséesàvaloirsurl'impôtdessociétésetleprécomptemobiliersupportéparledébiteurdurevenuàladéchargedubénéficiaireenméconnaissancede l'article261,maisàl'e xclusiondelacotisationdistinctedueenv ertudesarticles219•cot.distincte(219CIR92)=déductible•cot.distincte(219CIR92)=déductible•Nouvellecot.Distinctesurrém.Insuffisante=déductible

75Mesures201876

DéclarationfiscaleBénéficesréservésimposablesdébutPIFinPIRéserveincorporéeaucapital0-300Réservelégale130130Réservesdisponibles15001500sous-total16301330MSDR-MouvementdelaPI-300DividendesDividendeordinaire300Baseimposableautauxordinaire0Lapartie distribuéeenexoné rationduPrMreprésente40%,soit 200.000EUR.Surleprélèvementde300.000EURsurlesréserves,unPrMde30%devraêtreretenuetverséautrésor83Exemple2CapitallibéréRéservesimposées+réservestaxéesincorporéesaucapital84

Point2:BaseimposableMinimale•Par analogie avec l'Allemagne et d'autres pays de l'UE, l'utilisation des pertes reportées (et par extension, d'autres composantes reportées) est limitée en fonction du résultat de l'exercice• Instauration d'une corbeille fiscale - Les différents postes de déductions sont limités à une " corbeille » annuelle : •la déduction des pertes antérieures,•les RDT reportés, •la déduction pour revenus d'innovation, •les DCR reportées •la nouvelle déduction des intérêts notionnels " incrémentaux ». 97Point2:BaseimposableMinimale•Les déductions qui n'ont pas pu être réalisées du fait de la limitation à la corbeille restent reportables comme c'est le cas aujourd'hui. •Pour les nouvelles sociétés, les pertes reportées ne sont pas soumises à la limitation pendant les quatre premiers exercices. •Cette " corbeille » est limitée à 1 million d'euros + 70 %. Cela implique que 30 % du bénéfice au-delà du montant de 1 million constitue une base imposable minimale à l'impôt des sociétés. Celle-ci ne peut être éliminée que, par exemple, par la déduction pour innovation (qui n'est pas limitée à la corbeille) 98

Point2:Nouvelarticle207,CIR921.Ordre de déduction2.déduction des transferts intra-groupes3.limité à 1.000.000,00€ + majorés de 70% >1.000.000,00€4.Garantir l'imposition effective des suppléments suite à un contrôle5.limitation de déductibilité est également applicable à la déduction pour innovation reportée et la déduction des RDT99Point2:OrdrededéductionsAfin d'élargir la base imposable, une limitation est introduite en matière de reports.Afin de perme ttre la lim itation, les opérations co ncernées sont déplacées à la fin du schéma des opérations.A l' intérieur de ces limitations, le Ro i conser ve la compétence de déterminer les modalités suivant lesquelles s'opèrent les déductions.100

Point3:Intérêtsnotionnels•Système maintenu mais désormais uniquement sur capital supplémentaire•Seul le capital supplémentaire par rapport à une moyenne mobile des cinq années précédentes entrera en ligne de compte comme base de calcul. •La moyenne des fonds propres de l'année concernée et des 4 années précédentes est comparée avec la moyenne des 5 années précédant l'année concernée et l'accroissement est calculé•La déduction est étalée sur une période de 5 ans (DCR moins susceptible d'abus selon EDM)•Du fait de la réduction des modifications des fonds propres, il n'est pas nécessaire d'apporter des corrections pour les baisses de fonds propres (période de 5 ans)105Point3:Intérêtsnotionnels•Règles de constitution et d'exclusions de la DCR restent les mêmes que dans le système actuel, y compris un pourcentage plus élevé pour les PME•La disposition transitoire prévue à l'article 536, CIR 92 pour les reports de DCR constitués jusqu'à l'exercice d'imposition 2012 restera applicable. •En d'autres termes, les stocks de DCR constitués sont maintenus •Règle du million : 7 ans de report + limitation à 1 million + 60%. 106

Point3:IntérêtsnotionnelsTauxDCREx.Imp.2017Ex.Imp.2018Ex.Imp.2019Base1,131%0,237%0,746%MajoréPME1,631%0,737%1,246%Remarque:LetauxdelaDCRestcalculésurlabasedesindicesderéférencerelatifsauxobligationslinéairesà10ansdesmoisde juillet,aoûtets eptembre del'avant-dernièreannée précédan tl'exe rciced'imposition.End'autres termes,pourletauxde2019,lestauxd'intérêtdejuilletàseptembre2017sontconnusetletauxdelaDCRpourl'ExI2019peutdoncêtrecalculé.Lestauxd'intérêts'élèventà0,695%pourjuillet,0,823%pouraoûtet0,719%enseptembre,soitenmoyenne0,746%majoréde0,5%pourPME107108

Point3:Intérêtsnotionnels•Exemple : Société clôture au 31/12 - Méthode envisagée109XX-1X-2X-3X-4X-5Fondspropres15000013000010000010000010000090000Total(XàX-4)/5116000Total(X-1àX-5)/5104000DéductionExIX+1120000,01246DCRPME120000,01246149,52DCRnonPME120000,0074689,52DCRanciensystème(PME)1300000,012461619,8Point3:Intérêtsnotionnels•Exemple : Société clôture au 31/12 - Méthode texte légal initial110XX-1X-2X-3X-4X-5Fondspropres15000013000010000010000010000090000Total:Y=(X-X-5)60000Total:Y/512000DCRPME120000,01246149,52DCRnonPME120000,0074689,52DCRanciensystème(PME)1300000,012461619,8

Point3:Intérêtsnotionnels•Exemple : Société clôture au 31/12 - Loi de réparation (début pi)111XX-1X-2X-3X-4X-5X-6Fondspropres15000013000010000010000010000010000090000Total:Y=(X-X-5)débutpi40000Total:Y/58000DCRPME80000,0124699,68DCRnonPME80000,0074659,68DCRanciensystème(PME)1300000,012461619,8Art. 49. Loi du 25.12.2017A l'article 205ter du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2005 et modifié par les lois des 14 avril 2011, 26 juin 2013, 21 décembre 2013 et 28 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° les paragraphes 1er

et 2 sont remplacés par ce qui suit : ʹ§ 1er

. Pour déterminer la déduction pour capital à risque pour une période imposable, le capital à risque à prendre en considération est égal au cinquième de la différence positive entre : - le montant annuel de capital à risque correspondant, sous réserve des dispositions des §§ 2 à 6, au montant des capitaux propres de la société, à la fin de la période imposable, déterminés conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et pour le montant pour lequel ces éléments figurent au bilan; et - le montant annuel de capital à risque correspondant, sous réserve des dispositions des §§ 2 à 6, au montant des capitaux propres de la société, à la fin de la cinquième période imposable précédente, déterminés conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et pour le montant pour lequel ces éléments figurent au bilan. 112Point3:Intérêtsnotionnels

Art. 7 (ancien art 6). Loi du 13.07.2018Dans l'article 205quinquies, alinéa 3, du même Code, rétabli par la loi du 21 décembre 2013 et remplacé par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées: "1° dans le 1°, les mots "à la fin de la période imposable, sous réserve des dispositions de l'article 205ter, §§ 2 à 6" sont remplacés par les mots "au début de la période imposable, sous réserve des dispositions de l'article 205ter, §§ 2 à 4"; 2° dans le 2°, les mots "à la fin de la cinquième période imposable précédente, sous réserve des dispositions de l'article 205ter, §§ 2 à 6" sont remplacés par les mots "au début de la cinquième période imposable précédente, sous réserve des dispositions de l'article 205ter, §§ 2 à 4". 113Point3:IntérêtsnotionnelsPoint4:RDT•A partir de 2018, la déduction RDT passe de 95% à 100%. •Report des RDT possible•Mais, Limitation des excédents de RDT en cas de réorgani sations conformément aux pertes reportées •Il est pré vu que l a déductibilité des excédents RD T en cas de réorganisations soit limitée de la même manière que pour les pertes aujourd'hui. •En cas de fusions et de scissions, cette limitation s'applique déjà dans la pratique par le service de ruling dans le chef de la société absorbée 114

•PROPOSITION DE LOI du 21 septem bre 20 18 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'activation des RDT (Doc 54 3290/001) •Afin d'augmen ter l'attractivité de la Belgique aux yeux des investisseurs étrangers tout en soutenant le s entreprises belges dans leurs investissements à l'étranger, la déduction à titre de revenus définitive- ment taxés (RDT) a été relevée de 95 % à 100 %. 115NouvellePropositiondeloiRDT•En dépi t du relèvement de la déd uction RDT, cette exonération des participations reste toutefois moins avantageuse en Belgique que dans les pays voisins. •Cette proposition de loi vise dès lors à faire en sorte que les dividendes étrangers qui ne satisfont pas à la condition de taxation prévue dans le régime belge en matiè re de RDT puissen t malgré to ut engendrer la déduction RDT, à condition c ependant que l' entrepr ise qui verse des dividendes exerce une activité économique effective (et ne soit donc pas une "société-boîte aux lettres") et que les dividendes proviennent de cette activité économique effe ctive. Les bénéfices issus des inv estissements réalisés à l'étranger par des sociétés belges pourront ainsi être rapatriés de manièr e efficace et être à leur tour affectés à de nou veaux investissements (belges). •116NouvellePropositiondeloiRDT

Point5:Changementdecontrôle117Art.207,al.3➔ Ex.I.2018(revenus2017)Encasde priseou dechange ment,aucoursdela période imposable,ducontrôled'uneso ciété,qu inerépondpasàdesbesoinslégitimesdecaractèrefinancierouéconomique,nesontpasdéductiblesdesbénéficesdecettepériode,nid'aucuneautrepériodeimposableultérieure:-pardérogationàl'article72,ladéductionpourinvestissementnonaccordéeencasd'absenceo ud'insu ffisanced ebénéficesdespériodesimposablesquipré cèdentlapériodecitéeenpre mierlieu;-pardérogationàl'article536,ladéductionpourcapitalàrisquenonaccordéeencasd'absenceoud'insuffisancedebénéficesdespériodesimposablesquipré cèdentlapériodecitéeenprem ierlieu;-pard érogation àl'article206,lespertespro fes sionnellesantérieures.Art.207,al.8➔ Ex.I.2019(revenus2018)Encasde priseou dechange ment,aucoursdela période imposable, ducontrôled'unesociété,quinerépondpasàdesbesoinslégitimesdecaractèrefinancierouéconomique,ne sontpasd éductiblesdesbénéficesdecettepériode,nid'aucuneautrepériodeimposableultérieure:-pardérogationàl'article72,ladéductionpourinvestissementnonaccordéeencasd'absenceoud'insuffisancedebénéficesdespériodesimposablesquiprécèdentlapériodecitéeenpremierlieu;-pardérogationàl'article205,§3,ladéductionviséeauxarticles202à205nonaccordéeencasd'absenceoud'insuffisancedebénéficesdespériodesimposablesquiprécèdentlapériodecitéeenpremierlieu;-pardérogationàl'article205/1,§1er,alinéa2,ladéductionpourrevenusd'innovationnonaccordéeencasd'absenceoud'insuffisancedebénéficesdespériodesimposablesquiprécèdentlapériodecitéeenpremierlieu;-pard érogation àl'article536,ladéductionpour c apitalàrisquenonaccordéeencasd'absence oud'ins uffisance debénéficesdespériodes imposablesquiprécèdentlapériodecitéeenpremierlieu;-pardérogationàl'article206,lespertesprofessionnellesantérieures.Art.207,al.8CIRPoint5:Changementdecontrôle118Art.207,al.8CIRlalimitationdedéductibilitéprévueàl'article207,alinéa3,devenantl'alinéa8,CIR92,estégalementapplicable:➢àladéductionpourrevenusd'innovationreportée➢etladéductiondesRDTreportée

,al.2CIR92)➢ladéductionpourcapitalàrisquereportée(art.536CIR92)➢lespertesprofessionnellesantérieuresreportées(art.206CIR92)Point5:Changementdecontrôle120Art.207,al.8CIRladéductiondesRDTdel'annéemêmen'estpaspriseencompte❑pourlacorbeille❑pourl'impositioneffectivedessupplémentssuiteàuncontrôlefiscal❑pourlalimitationdecertainesdéductionsencasdechangementdecontrôlequinerépondpasàdesbesoinslégitimesdecaractèreéconomiqueoufinancier➔ Si,aucoursdel'annéeaucoursdelaquelleunesociétéperçoitdesdividendesd'unefilialeetqu'elledisposed'unebaseimposablesurlaquelleladéductiondesRDTpeutêtreappliquée:aucunedecestroismesuresneferaparconséquentobstacleàcettedéductionRemarqueRDTdel'année

Point6:Plus-Valuessuractions•Suppression du tarif de 0,412 % (0,4%+CCC) pour les non PME •Harmonisation des conditions de plus-values sur actions et conditions RDT •Société soumise à l'ISoc ou régime équivalent étranger•actions détenues depuis plus d'un an•participation d'au moins 10 % •ou 2.500.000 €•A défaut, application du taux normal121Point6:Plus-Valuessuractions•Pour neutraliser les versements de dividendes et l'obtention de plus-values (et donc pour contrer la conversion de dividendes en plus-values), les conditions des RDT et les conditions d'exonération des plus-values sur actions sont harmonisées. 122

Rappel:Plus-Valuessuractionsetparts123A partir de l'exercice d'imposition 2014 4 régimes différents :+ value sur actions ou partsTaxable à taux ordinaireTaxable au taux distinct 0,40%Taxable au taux distinct 25%ExonérationPlus-Valuessuractions-Régimeactuel124

127Rappel:Plus-Valuessuractions128EXEMPLE 1 •Pour l'exerc ice d'imposition 2018(revenus de l'année civile 2017), une société présente le mouvement des réserves suivant : •La société a réalisé une plus-value sur actions et parts d'un montant de 10.000,00 € au cours de l'année 2017. •La société ne déclare aucune DNA et ne distribue pas des dividendes. •Le société a un stock de pertes antérieures de 12.000,00 31/12/2012 31/12/2013 Réserve légale 10.000,00 10.000,00 Réserve disponible 120.000,00 130.000,00 Bénéfice reporté 25.000,00 28.000,00 Provisions imposables 5.000,00 5.000,00 Total 160.000,00 173.000,00 Différence = 13.000,00 12820162017

129LA SOCIETE EST UNE PETITE SOCIETE 1. PV DE 10.000€ 2. ➔EXONEREE 3. PV DE 10.000€ 4. ➔ TAXABLE A 25% 5. PV DE 10.000€ 6. ➔ NON EXONEREE Total réserves 160.000,00 173.000,00 160.000,00 173.000,00 160.000,00 173.000,00 Majoration début des réserves 10.000,00 Total 170.000,00 173.000,00 160.000,00 173.000,00 160.000,00 173.000,00 Mouvements 3.000,00 13.000,00 13.000,00 DNA 0 0 0 Dividendes 0 0 0 Résultat fiscal 3.000 13.000,00 13.000,00 Limitation de déduction RESULTAT FISCAL SUBSISTANT DEDUCTION OPERATIONS 3 à 9 (3.000,00) (12.000,00) (12.000,00) BENEFICE SUBSISTANT 0,00 1.000,00 1.000,00 BASE IMPOSABLE NEANT IMPOSABLE AU TAUX NORMAL 1.000,00 PLUS-VALUES SUR ACTIONS ET PARTS 25% 1.000,00 PLUS-VALUES SUR ACTIONS ET PARTS 0,40% 130LA SOCIETE N'EST PAS UNE PETITE SOCIETE PV DE 10.000€ EXONEREE ! taux 0,40% PV DE 10.000€ ➔ TAXABLE A 25% PV DE 10.000€ ➔ NON EXONEREE Total réserves 160.000,00 173.000,00 160.000,00 173.000,00 160.000,00 173.000,00 Majoration début des réserves Pas de MSDR Total 160.000,00 173.000,00 160.000,00 173.000,00 160.000,00 173.000,00 Mouvements 13.000,00 13.000,00 13.000,00 DNA 0 0 0 Dividendes 0 0 0 Résultat fiscal 13.000,00 13.000,00 13.000,00 Limitation de déduction (10.000,00) RESULTAT FISCAL SUBSISTANT 3.000,00 DEDUCTION OPERATIONS 3 à 9 (3.000,00) (12.000,00) (12.000) BENEFICE SUBSISTANT 0 1.000,00 1.000,00 BASE IMPOSABLE IMPOSABLE AU TAUX NORMAL 1.000,00 PLUS-VALUES SUR ACTIONS ET PARTS 25% 1.000,00 PLUS-VALUES SUR ACTIONS ET PARTS 0,40% 10.000,00 IMPOT = 10.000 x 0,40% x 3% = 41,20€ 1.000 x 25% x 3% = 257,50€ 1.000 x 33% x 3% = 339,90€

•Pour l'exercice d'imposition 2018 (revenus de l'année civile 2017), une société, qui n'est pas une petite société au sens de l'article 15 du CSoc, présente le mouvement des réserves de 53.000 € •La société a réalisé une plus-value sur actions et parts d'un montant de 10.000 € au cours de l'année 2017. •La société ne déclare aucune DNA et ne distribue pas de dividendes. •Le société a un stock de pertes antérieures de 30.000,00 Exemple2131132

REPARTITION DE LA PERTE? 25% 33% 53.000,00 ➔ = 10.000,00 + 43.000,00 Perte 30.000,00 = -30.000,00 10.000,00 13.000,00 ➔ La perte peut être imputée sur le bénéfice soumis au taux le plus élevé. ➔ au choix du contribuable et le plus avantageux Pas d'obligation de prorataQP n°282 de Mme Veerle Wouters du 07.03.2013133•Exonération des plus-values : •PME •Condition de détention = bons dividendes déductibles au titre de RDT •Durée de détention d'un an ininterrompu •Condition de participation (R DT) = 10% et 2.500.000,00 € •MSDR •Suppression du taux de 25% àpd l'exercice d'imposition 2021 (vu la baisse des taux)Point6:Plus-valuessuractionsetparts134

Point6:Plus-Valuessuractions-LoideRéformePhase1-réforme2018-2019conditionsRDTETparticipationsrespectéesconditionsRDTSAUFparticipationsrespectéesconditionsRDTnonrespectéesduréededétention<1anRID+CCC:25,50%(GE)tauxnormal:29,58%(GE)20,40%(PME)tauxnormal:29,58%(GE)20,40%(PME)tauxnormal:20,40%(PME)duréededétention>=1anExonéréesPhase2-réforme2020conditionsRDTETparticipationsrespectéesconditionsRDTSAUFparticipationsrespectéesconditionsRDTnonrespectéesduréededétention<1antauxnormal:25%(GE)tauxnormal:25%(GE)20%(PME)tauxnormal:25%(GE)20%(PME)tauxnormal:20%(PME)duréededétention>=1anExonérées135Point7:Provisionspourrisquesetcharges•Circulaire 2018/C/118 relative au x provisions pour risques et char ges exonérées à l'ISoc •Cette circulaire concerne la nouvelle disposition relative à l'exonération des provisions pour risques et charges à l'ISoc, introduite à l'art. 194, CIR 92, par les art. 28 et 29 L 25.12.2017. •impôts sur les revenus ; impôt des sociétés ; impôt des non-résidents/sociétés ; base imposable ; pro visions exonér ées ; conditions d'exonération •Publication SPF Finances, le 26.10.2018•

Administration générale de la Fiscalité - Impôt des sociétés 136

Point7:Provisionspourrisquesetcharges•Texte : Sous-section II et art. 194 CIR 92 •entrentenvigueurle01.01.2018•etsontapplicablesàpartirdel'exerciced'imposition2019serattachantàunepériodeimposablequidébuteauplustôtle01.01.2018•art.28,29et86A,L25.12.2017-M.B.29.12.2017;Numac:2017014414•Art.194entreenvigueurle01.01.2018etn'estpasapplicableauxprovisionsoudotationsauxprovisionsquiontétéconstituéespendantdespériodesimposablesquiontcommencéavantle01.01.2018(art.29et86C,al.4,L25.12.2017-M.B.29.12.2017;Numac:2017014414)Toutemodificationapportéeàladatedeclôturedel'exercicecomptableàpartirdu26juillet2017,restesanseffetpourl'applicationdesdispositionsduprésentchapitre(art.86D,L25.12.2017-M.B.29.12.2017;Numac:2017014414)137Point7:Provisionspourrisquesetcharges138§1.Danslesentreprisesquiselivrent,enBelgique,àl'exploitationdegisementsd'hydrocarburesliquidesougazeux,sontexonéréeslessommesaffectées,parprélèvementsurlesbénéficesannuels,àlaconstitutiond'uneprovision,danslamesureoùellesnedépassentpas50%desbénéficesimposablesprovenantdelavente,enl'étatouaprèstransformation,desproduitsextraitsdesgisementsexploitésenBelgique.Etc...Art.194CIRCettedispositionneseradetouteévidencejamaisapplicableetleRoin'ajamaisfaitusagedupouvoirquiluiestconféréparcettedisposition.ABROGE

Point7:Provisionspourrisquesetcharges139Art.194CIRArticle194CIR92(Ex.I.2019)Sanspréjudicedel'article194bis,l'exonérationdesprovisionspourrisquesetchargesprévueàl'article48estuniquementapplicableauxprovisionssuivantes:1°lespr ovisionsdéc oulantd'engagementscontractéspar l'entreprisependantlapéri odeimposableouunedespériodesimposablesprécédentes;2°lesprovisionsdécoulantd'obligationslégalesouréglementaires,autresquelesobligationsdécoulantuniquementdel'applicationd'uneréglementationcomptableoudedispositionsréglementairesenmatièredecomptesannuels.NouvelarticleLesprovisionstechniquesviséesàl'article16,§1er

,delaloidu9juillet1975relativeaucontrôledesentreprisesd'assurancessontexonéréesPoint7:Provisionspourrisquesetcharges•Seules les provisi ons pour cha rges qui découlent d'une obligatio n contractuelle, légale ou réglementaire ex istante à la date du bi lan (à l'exception des obligations imposées par le droit comptable) peuvent être exonérées. •Cela signifie que l'exonération est maintenue pour les provisions pour les obligations contractuelles ou légales/réglementaires, comme par exemple : •Les obligations de garantie •les licencie ments avec signification de licenciement ou RCC (Régime de Chômage avec Complément d'entreprise)•les obligations environnementales (comme les obligations d'assainissement) •les litiges pendants. De même, la p rovision qui peut être constituée pour l'indemnisati on d'un dommag e, du montant du coût de la réparation, est maintenue (art. 25 AR/CIR). 140

Point7:Provisionspourrisquesetcharges•Cette limitation entrera en vigueur pour le s nouvelles provisio ns (ou extensions des provisions existantes) à partir du 1er janvier 2018. •Mesure anti-abus - Dis position d'évitement contre l es provisions constituées pour anticiper la baisse du taux : •Pour éviter qu e des provisions ne soient co nstituées de m anière anticipée (préalablement à la baisse des taux) en vue d'une reprise ultérieure à un taux d'imposition nominal plus faible, il sera prévu que les reprises de ces provisions anticipatives (constituées entre 2017 et 2020) soient toujours imp osées au taux nominal de l'impôt des sociétés applicable au moment de la constitution de la provision. 141Point7:Provisionspourrisquesetcharges•Exemple•Comme il ne sera plus possible d'exonérer les provisions pour réparations et gros entretien à partir de 2018, la société Caddy décide de constituer une provision pour l'exercice comptable 2017•Lors de la repr ise, la provision sera imposables au taux nominal de l'I Soc applicable au moment où la provision a été constituée. •la société peut donc constituer une provision en 2017 pour réparations et gros entretien, mais celle-ci sera imposable à 33,99 % lors de sa reprise.•Voir également a pplication actuelle des taux réduits de l'I Soc pour évaluer l'avantage d'une provision142

Point7:Provisionspourrisquesetcharges143provisionspourlitigesencours➢Pasdemodificationsauxrèglesactuelles➢concernedesfraisquidécoulentd'uneobligationcontractuelle➢Peuventêtreexonéréessirespectdesconditionsprévuesàl'art.48CIR92etAR/CIR92Provisionsquicompensentun eindemnitéperçue pendantl'exercicecomptab leenraison desinistres,d'expropriations,deréquisitionsenpropriétéoud'autresévénementssimilaires➢Peuventêtreexonéréessirespectdesconditionsprévuesàl'art.48CIR92etAR/CIR92Provisionspourgrossesréparationsetgrosentretiens➢Detelsfraissontengagésvolontairementetdépendententreautresdeladécisionfinaled'exposerounoncesfraisetdemaintenirl'actifdansl'avoirsocial➢Nepeuventplusêtreexonérées➔ pourlesdotationsàpartirdeExI2019(PIauplustot01/01/18)Point7:Provisionspourrisquesetcharges144Lesnouvellesdispositionss'appliqueront:❑Pourlesnouvellesprovisionsquisontconstituéesàpartirdel'Ex.I.2019(PIauplustôt01/01/18)❑pourdesprovisionsexistantesàpartirdel'Ex.I.2019(PIauplustot01/01/18)

Point7:Provisionspourrisquesetcharges145ARTICLE 217/1 CIR 92 •Art.217/1entreenvigueurle01.01.2018•etestapplicableàpartirdel'exerciced'imposition2019serattachantàunepériodeimposablequidébuteauplustôtle01.01.2018•art.56et86A,L25.12.2017-M.B.29.12.2017;Numac:2017014414Toutemodificationapportéeàladatedeclôturedel'exercicecomptableàpartirdu26juillet2017,restesanseffetpourl'applicationdesdispositionsduprésentchapitre(art.86D,L25.12.2017-M.B.29.12.2017;Numac:2017014414)REPRISEDEPROVISIONSPoint7:Provisionspourrisquesetcharges146L'article217/1CIRnouveauprévoitnotammentque:❑lapartiedesprovisionsexonéréesviséesàl'article48quifaitl'objetd'unereprise❑provisionconstituéependantunepériodeimposableseterminantauplustôtle1erjanvier2017etauplustardle30décembre2020.➔ soitsoumiseautauxquiétaitd'applicationàlapériodeimposableàlaquellelaprovisionaétéconstituée❑Letauxestfixé:➢à33,99%:provisionconstituéependantunepériodeimposableserattachantauxexercicesd'imposition2018ouantérieurs➢à29,58%:auxexercicesd'imposition2019etsuivants.❑Encasdereprised'uneprovision,lesmontantslesplusanciensdelaprovisionsontcensésêtrelespremiersquisontrepris.

janvier2017etauplustardle30décembre2020.PIdeconstitution ➔ Ex.I.2018etantérieursPIdeconstitution➔ Ex.I.2019et2020Lapartiedesprovisionsexonéréesviséesàl'article48quifaitl'objetd'unereprise33%+3%CCC=33,99%29%+2%CCC=29,58%lesmontantslesplusanciensdelaprovisionsontcensésêtrelespremiersquisontrepris.Art.463bisCIR92-Ex.I.2019§3. Cetartic lenes' appliquepasàl'impôtca lculéconformémentauxarticles217,alinéa1er

,4°,217/1,et246,alinéa3CARLETAUXDE33,99%et29,58%sontreprisdansart.217/2CIR92Point7:Provisionspourrisquesetcharges148Exemple1➢Unesociétéclôturele31/12/17(exerciced'imposition2018)➢Le31/12/17,elleconstitueuneprovisionpourrisquesetchargesde10.000€➢Le31/12/18,ellecomptabiliseunereprisedeprovisionspour10.000€➔ Tauxd'impositiondes10.000€=33,99%

Point7:Provisionspourrisquesetcharges149Exemple2➢Unesociétéclôturele31/12/18(exerciced'imposition2019)➢Le31/12/18,elleconstitueuneprovisionpourlitigeexonéréede10.000€➢Le31/12/19,ellecomptabiliseunereprisedeprovisionspour5.000€➔ Tauxd'impositiondes5.000€=29,59%Point7:Provisionspourrisquesetcharges150Questionparlementaireoralen°23748demonsieurAhmedLaaouejdu21.02.2018Chambre,Compterenduintégral-CommissiondesFinances,2017-2018,CRIV54COM825du21.02.2018,p.32Lesmodificationslégislativesrelativesauxprovisionsdanslaréformedel'ISOCAhmedLaaouej:Trèsbien.Monsieurleprésident,monsieurleministre,j'enviensdoncàmaquestioninscriteàl'ordredujour.L'exposédesmotifsdelaloidu25décembre2017portantréformedel'impôtdessociétésprévoitqu'afind'éviterquedesprovisionssoientconstituéesdemanièreanticipée,c'est-à-direpréalablementàladiminutiondutarifdel'impôtdessociétés,envuedesoumettrelesreprisesultérieuresàuntauxnominald'impositioninférieur,lareprisedesprovisionsestsoumiseautauxde33,99%oude29,58%selonquelesprovisionsontétéconstituéessoitauplustardàunepériodeimposablequiserattacheàl'exerciced'imposition2018,soitauplustardàunepériodeimposablequiserattacheauxexercicesd'imposition2019et2020.Leplancomptablenormaliséprévoittroiscomptesrelatifsauxprovisionspourrisquesetchargesexceptionnels,àsavoirlescomptes6620pourlesdotations,6621pourlesutilisationset762pourlesreprisesdecesprovisions.Pourlesautresprovisions(lescomptes635Provisionspourpensionsetobligationssimilaires,636Provisionspourgrossesréparationset637Provisionspourautresrisquesetcharges),leplancomptablenormaliséprévoitpourchacundecescomptesdeuxsous-comptes:unsous-compte"dotations"etunsous-compte"utilisationetreprise".Monsieurleministre,pourriez-vousmeconfirmerquelesmontantssusceptiblesd'êtrevisésparlenouvelarticle217/1sontceuxquiserontreprisaucréditdescomptes762,6351(àl'exclusiondumontantrelatifàl'utilisation),7361(àl'exclusiondumontantrelatifàl'utilisation)et6371(àl'exclusiondumontantrelatifàl'uti lisation)?Pourriez-vo us égalementnousexpliquercommentilfautappli querlenouvelarticle217/1,dansl'hypothèseoùlaprovisionconstituée-parexemple,lorsdel'exerciced'imposition2020-,faitl'objetd'unerepriseàconcurrence,parexemple,de20000eurosaucoursd'unexerciced'impositionultérieuretquelabaseimposabledecetexerciced'impositionautermedesquatorzeopérationss'élèveà:

Point7:Provisionspourrisquesetcharges151a)unmontantpositifde4000euros;b)unmontantnégatifde9000euros;c)unmontantnégatifde48000euros?Cesontdesquestionstechniques,maisils'agitdefairepreuvedeprécisionausujetd'unedesmesurescompensatoirespourassurerlaneutralitébudgétairedelaréformedel'impôtdessociétésetd'unemesure"anti-abus",sijepuisdire.Eneffet,ilnefautpasquelesgensanticipentl'évolutiondurégimefiscaldesprovisionsetconstituentdesprovisionsavantl'entréeenvigueurdelabaissedestaux.Ilfaudraitéviterlatentationdedéductionàuntauximportantde33,99%avantréforme,suivied'unereprisedeprovisionaunouveautaux,plusbas,permettantainsiungaindesdeuxcôtés!REPONSE(duministredesFinances)Monsieurleprésident,monsieurLaaouej,ils'agitlàd'unelonguequestion.Maréponseseraassezcondensée.Lasociétéquiaeffectuélareprisecomptableoufiscaleetdontlabaseimposabledéclarées'élèveà4000eurosdevraitpayersurcelle-ciunimpôtcalculéautauxde29,58%.Elleneseraredevabled'aucunimpôtsilabaseimposabledéclaréeestnulleounégative.AhmedLaaouej:Monsieurleministre,celasignifiequ'iln'yaaucunimpôtdansleshypothèsesbetc.Nousvérifieronscela.Jevousdemandaisaussideconfirmeroud'infirmerl'informationselonlaquellelesmontantssusceptiblesd'êtrevisésparlenouvelarticle2017/1sontceuxquisontreprisaucréditdescomptes762,63-51,73-61et73-71.Vousnem'avezpasrépondu.Sivousn'avezpaslaréponse,jevousproposederedéposerunequestionsurcetobjet.Dontacte,monsieurleprésident.Point7:Provisionspourrisquesetcharges152Questionparlementaireoralen°23450demonsieurLukVanBiesendu06.02.2018Questionparlementaireoralen°23450demonsieurLukVanBiesendu06.02.2018Chambre,Compterenduintégral-CommissiondesFinances,2017-2018,CRIV54COM812du06.02.2018,p.15L'interprétationd'unarticledeloirécemmentinstaurérelatifàlataxationdesprovisionsexonéréesreprisesQUESTION(demonsieurVanBiesen)L'article56delaloirelativeàlaréformedel'impôtdessociétésinsèreunarticle217/1,§1erCIRquistipulequ'enmatièred'impôtdessociétés,letauxde33,99%estmaintenusurlesprovisionsexonéréesquiontétéreprisesetconstituéesaucoursdelapériodeimposableseterminantauplustôtle1erjanvier2017etauplustardle30décembre2020.Leministrepeut-ilconfirmerquelanotionde"provisionsreprises"doitêtreinterprétéeconformémentauprojetd'avisdelaCommissiondesNormesComptablesdu5juillet2017?REPONSE(duministredesFinances)Jenepu ismalheur eusementpasme prononcermaintenantsurleprojetd'avis.En plusde srègles comptables,desrèglesfiscales spécifiquess'appliquentauxprovisions.Pouréviterlaconstitutiond'uneprovisionàdesfinspurementfiscales,ilestprévuquelaprovisionfaisantl'objetd'unerepriseestconsidéréefiscalementcommeunbénéficedelapériodeconsidérée.

Point8:Matchingprincipefiscal•Dorénavant, le principe de matching s'applique aussi de manière obligatoire dans le domaine fiscal (les frais qui concernent un exercice comptable à venir ne sont déductibles que l'année suivante).•La technique de planification (ex. paiement du loyer à l'avance) est ainsi limitée. •Article 49 CIR 92 (actuel) : •" A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable ... ...Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles.»153Point8:Matchingprincipefiscal•La nouvelle disposition précise que : •- les frais qui sont effectivement payés ou supportés, ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles pendant la période imposable, et •- qui se rapportent totalement ou partiellement à une période imposable future, •ne sont déductibles au titre de frais professionnels de la période imposable au cours de laquelle ils sont soit payés ou supportés, soit comptabilisés comme dette, ainsi que des périodes imposables suivantes, qu'en proportion de la partie de ces charges qui se rapporte à cette période imposable. •154

Point8:Matchingprincipefiscal•Circulaire 2018/C/43 du 10.04.2018 concernant la déductibilité fiscale des frais payés anticipativement •Cette circulaire commente le nouvel art. 195/1, CIR 92, tel qu'inséré par l'art. 37, L 25.12.2017. •...La nouvelle disposition n'est pas d'application à la prime complémentaire, résultant de l'attribution d'un back service, qui est payée en une fois dans le cadre d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré. Par conséquent, la prime peut, être entièrement prise en charge à titre de frais professionnel pour l'année du paiement pour autant que cette prime satisfasse évidemment à toutes les dispositions légales et réglementaires en la matière (7). •(7) Voir également QP orale n° 23240, Van Biesen, Commission des Finances et du Budget, session 2017-2018, CRIV 54 COM 812, 06.02.2018, pp. 6-7. •155Point8:Matchingprincipefiscal•Entrée en vigueur •Le nouvel art. 195/1, CIR 92, entre en vigueur le 01.01.2018 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2018 •Cela implique notamment que pour les sociétés clôturanquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

[PDF] [PDF] Actualités ISoc 202018 - UHPC Union hennuyère des