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Traitement du surendettement

LÉGENDE

Vos créanciers et vous-même avez la possibilité de contester la décision de la commission devant le juge Vous êtes inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée de la procédure Vous êtes radié du FICP au titre du surendettement

Vous êtes inscrit au FICP pour 5 ans

Vous êtes inscrit au FICP pour la durée des mesures (7 ans maximum

DOSSIER

Dépôt du dossier

Dossier clôturé

car incomplet

Dossier

irrecevableFin de la procédure Rejet

Dossier recevable

Règlement total ou partiel des dettes possibleRèglement des dettes impossible Avec bien immobilierSans bien immobilierSolution de rétablissement personnel = effacement des dettes

Sans patrimoineAvec patrimoineConciliation

Plan conventionnel

signé entre les créanciers et le débiteur fixant les modalités de remboursementPas d'accord, le débiteur peut demander

à la commission

de fixer des mesures imposées

Fin de la

procédureMesures imposées aux créanciers et au débiteur par la commission

Fin de la

procédure

Effacement des dettes

Fin de la

procédureMesures imposées aux créanciers et au débiteur par la commissionLe juge peut effacer les dettes après vente du patrimoine

Décision de la commission

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