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Siège social : Ecole de sages-femmes Baudelocque - Hôpital Saint-Vincent de Paul - PARIS presidente@cnema.fr 06 09 60 74 20 http://www.cnema.fr Présidente : Christine Morin, Bordeaux Vice-présidente : Catherine Lallement, Metz Secrétaire générale : Anne Marie Cresson, Nancy Secrétaire Adjoint : Emmanuelle Cardoso, Amiens Trésorière : Marie Christine Leymarie, Clermont Ferrand Chargée de communication : Véronique Lecointe, Montpellier Chargée de communication adjoint : Isabelle Derrendinger, Nantes Les écoles de sages-femmes : une tutelle hospitalière, une tutelle régionale et un diplôme d'Etat de sage-femme délivré par les universités 1 Une tutelle hospitalière Laform ationdessages-femmes,dontonretrouve lesprémices auXVIèmes iècleetuneorganisationdepuislafinduXVIIèmesiècleest,depuislemilieuduXXèmesiècle,placéesoustutelledelafonctionpubliquehospitalière.Danslesannée s50,avantde devenirhospitalièr es,leséco lesdesag es-femmesétaientdépartementales.En1968,laLoiFauresurlesUniversitésauraitpermisauxécolesdesages-femmesd'êtreintégréesauxuniversitésàl'instardesécolesmunicipalesdechirurgiedentairepourlesquellesilyaeucréationdesUERenOdontologie(Unitéd'EnseignementetdeRecherche)en1970.Maislesenjeuxfinanciersetéconomiquesdufonctionnementdessoinspérinatalssontsouventrestésausecondplan.Cesquestionsontétépeuabordées,notammentparcequehistoriquementlessages-femmesdepuisplusd 'unsièclesontrestée senretraitparr apportauxautresdisciplin esmédicales.Ainsilaformations'estconstruitedansunenvironnementhospitalierbienquelediplômesoitdélivrédepuis1882parlesuniversitéshabilitéesetdepuisplusd'unsiècleauparavantpourlesplusanciennesuniversitéscommeMontpellier.Chaqueécolehospitalièreestrattachéeàuncentrehospitalier,universitairepourlaplupart,comportantunservicedegynécologieobstétrique.Pourlesécolespubliques,lacollectivitégestionnaireestl'hôpital,ledirecteuretlesenseignantsrelevantdelaFonctionPubliqueHospitalière(FPH).Lesécolessontfinancéesparlesrégionsdepuislaloi"dite»dedécentralisation.2 Une tutelle régionale Laloin°2004-809du13août2004relativeauxlibertésetresponsabilités locales a décentralisé au profit de la région un des rares pans de la formation professionnelle qui était restée jusqu'ici sous la responsabilité de l'Etat : les formations sanitaires et sociales. Le transfert de compétence s'est opéré́ le 1er juillet 2005, conformément à l'article 52 de la loi.
Siège social : Ecole de sages-femmes Baudelocque - Hôpital Saint-Vincent de Paul - PARIS presidente@cnema.fr 06 09 60 74 20 http://www.cnema.fr Lesformationssanitairestransféréesauxrégionssontprécisémentetlimitativementénuméréesdansl'article73delaloi.Lesprofessionsconcernéessontcelledesage-femme,d'infirmier,demasseur-kinésithérapeute,depédicure-podologue,d'ergothérapeute,depsy chomotricien,d'orthophoniste,d'orthoptiste,d'audioprothésiste,d'optic ien-lunetier,dediététicien,de préparateur enpharmaciehospitalière,d'aidesoignant,d'auxiliairedepuéricultrice,d'ambulancier,detechniciendelaboratoired'analysesdebiologiemédicale.Sicertainescompétencesrestentdudomainedel'Etat,d'autresreviennentauxrégions.Outreladélivrancedesdiplômesetladéfinitiondescontenusdeformation,l'Etatconservelafixationdunombred'étudiantssages-femmesadmisàentreprendredesétudesainsiquelarépartitiondunumérusclaususentreécolesenfonctiondesbesoinsdelapopulation.L'Etatdonneégalementsonavissurlescréationsd'établissementsainsiquesurl'agrémentdesdirecteurs.Lesrégionssontcompétentespourattribuerlesaidesfin ancièresdontpe uventbénéficierlesétudiants.Enfi n,laloicon fieauxrégionslaresponsabilitédelagestionetdufinancementdesinstitutsdeformations.Lessubventionsdesrégionsquecelles-cireçoiventduministèredel'intérieurdanslecadredeladotationglobalededécentralisationsontdestinéesàcouvrirl'ensembledesfraisdefonctionnement,d'équipementainsiquelesfraisdepersonnelsetlesboursesetrémunérationdesétudiants.Lesrégionssontcompétentesenmatièred'agrémentdesécolesdesages-femmes(Arrêtédu11septembre2009modifiérelatifauxmodalitésd'agrémentdesécolesdesages-femmes)Celui-ciestdélivrépouruneduréedecinqans,parleprésidentduconseilrégionalauxécolesdesages-femmesdontleprojetrépondauxconditionssuivantes:1°Qualificationdesdirecteursdesécolesdesages-femmes;2°Existenced'unprojetpédagogique;3°Adéquation,ennombreetqualité,del'équipepédagogiqueàlaformationdispenséeselonlesconditionsdéfiniespararrêtéduministrechargédelasanté;4°Adaptation deslocaux,desmatéri elstechniqu esetpédagogiquesaun ombred'étudi antsaccueillisselonlesconditionsfixéespararrêtéduministrechargédelasanté;5°Adaptationdelacapacitéd'accueilenvisagéepourl'école,soitàlacapacitétotaled'accueildesécolesetaunombred'étudiantsàadmettreenpremièreannéed'étudesfixéconformémentàl'articleL.4151-7,soit,enl'absencedetoutedéterminationdecenombre,auxbesoinsdeformationappréciésparlarégion.Seuleslesécoleshospitalièressontsoumisesàcetteprocédured'agrément(ANNEXE4).L'article12del'arrêtédu11septembre2009,exemptelesécolesuniversitairesdecetagrément.Laquestionseposesurlacohérencedecettedispositionetcelledel'article2-2°del'arrêtédu11mars2013relatif
Siège social : Ecole de sages-femmes Baudelocque - Hôpital Saint-Vincent de Paul - PARIS presidente@cnema.fr 06 09 60 74 20 http://www.cnema.fr auré gimedesétudesenvuedudiplôm ed'Etatdesage s-femmesqui précisequelaformationdispenséeestévaluéedanslecadredel'évaluationpériodiquedesétablissements(Lesuniversités).Lacompétencedesrégionspourlefinancementdelaformationdessages-femmesasoulevédesdifficultésetdesincohérencespourlafilièremaïeutique.Troisexemplespeuventêtredonnés:1-Lesécolesdesages-femmesagrééesassurent,conformémentauxdispositionsdesarticlesL.4151-7etR.4151-9ducodedelasantépubliquelesmissionssuivantes:-Laformationinitialeconduisantaudiplômed'Etatdesage-femmeoulaformationconduisantaudiplômedecadresage-femme,lecaséchéant;-Laform ationcontinuedessages-femmesdansledomaine gynécologiq ue,obsté tricaletnéonatal;-Ledéveloppementd'activitésderecherched'intérêtprofessionnel.Or,lessages -femmesenseignantesne bénéficientpasdemoyenspourdéveloppe rlesmissionsdeformationcontinueetdere cherche.Cesdeuxaxese ssentie lsàlaqu alitédelaformationd'uneprofessionmédicale,nerelèventpasdescompétencesdelarégion.Ainsi,l'activitéducorpsenseignantsage-femmenebénéficiepasd'enveloppebudgétairespécifiquealorsqu'ilaccompagneetdirigelestravauxderecherchedesétudiants,dispensedesenseignementssurladémarchescientifiqueetlesaspectsréglementairesdelarecherche.Cesmissionsnesontpasvalorisées,nientermedetemps,nientermedereconnaissancefinancièrepourlessages-femmesenseignantesdoctorantesoudocteurs.2-Lesrégionsontinvestidanslaformationinitialepourl'améliorationdesconditionsdeviedesétudiants.Toutefois,surleplanacadémique,lestatutd'écolehospitalièren'apaspermisauxétudiantssages-femmesd'êtreconsidéréscommedesétudiantshospitaliersaumêmetitrequelesétudiantsdesdeuxautresfilièresmédicalesetdelapharmacie.3-Soumisesauxcontraintesdesenveloppesdédiéesauxpersonnelsdelafonctionpubliquehospitalièreetauxorientationsnationalespourleplandeformationdespersonnelshospitaliers,lessages-femmesducorpsenseignantn'ontpuaccéderaudispositifdedéveloppementprofessionnelcontinuàlahauteurdecequ' exigeleu rstatutdesages-femmesenseignantes,r esponsablesdelaformationdefutursprofessionnelsmédicaux.Lesformationsproposé esauxsages-femmeshospitalièreso ntétéleplussouventdenatureprofessionnellesanspossibilitéd'évolutionautrequemanagériale.Laformationdesenseignantsenmaïeutiques'esteffectuéeàl'"écoledescadres»jusqu'en2011,aprèsunepériode
Siège social : Ecole de sages-femmes Baudelocque - Hôpital Saint-Vincent de Paul - PARIS presidente@cnema.fr 06 09 60 74 20 http://www.cnema.fr d'étudede9mois.Le diplôme délivr é,obligatoirepour devenir enseignant,n'étaitpasdenatu reuniversitaire.Cettesituationaamenédessages-femmesducorpsenseignantàs'engagerdansdesparcoursuniversitaires,avecunepriseenchargerestreinte,laplupartdutemps,àlapriseencomptedel'absencedel'agentpendantsesjournéesdeformation.Malgrécesdifficultés,grâceàuninvestissementpersonnelensusdeleuractivitéprofessionnelleetgrâceàdesorganisationsinstitutionnellessouventprécaires(nonremplacementdurantletempsdeformation),lessages-femmesenseignantes,engagéesdansunparcoursdeformationdu2èmeou3èmecycleonttrouvélessolutionsnécessairespourvaliderdesformationsdiplômantes(MasteretDoctorat)audétrimentdeleurtempsdeviepersonnelle.3 Un diplôme d'Etat de sage-femme délivré par le président de l'université Lediplô med'Etatdesage-femmeestundiplô menational del'ense ignementsupérieurmentionnéparledécretn°84-932du17octobre1984,délivréetsignéparleprésidentdel'université.Lapremièreannéesedérouleàl'université,lesquatreannéessuivantessont,majoritairement,organiséesauseind'écoleshospitalières. 4 Evolution attendue par les sages-femmes et étudiants sages-femmes : Statut universitaire pour les sages-femmes enseignantes Développement de la recherche maïeutique Intégration des écoles de sages-femmes à l'université
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