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12 jan 2011 · SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR 

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SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, 

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10 déc 2010 · SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR 

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1 mai 2017 · complicité de diffamation envers Mme Marie-Paule Y et M Roger Z , juges d' instruction La SCP Bénabent et Jéhannin a déposé au greffe, au nom de Mme entre le procureur de Djibouti et les magistrats français, assure Me X , et on Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av

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2 déc 2011 · AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Avocats :M Choucroy (arrêt n° 1), la SCP Masse -Dessen, Georges et Thouvenin Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux, avocat

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Article 4 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher versera à la SCP Masse- Dessen Thouvenin, avocat de Mme A, une somme de 3 000 

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5 mar 2015 · RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France le plus ancien faisant fonction de président),SCP Masse- Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

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1

SAFPT INFO

SAFPT NATIONAL : 1041, Avenue de Draguignan - ZI Toulon Est 83130 La Garde - Adresse postale : BP 368 - 83085 Toulon Cédex 9 SITE INTERNET : WWW.SAFPT.ORG

Les maladies professionnelles plus aisément prises en compte maladies professionnelles. Administrations et agents en savent désormais plus sur les causes des maladies qui influent sur leur imputabilité.

Des questions demeuraient sans réponse, parmi lesquelles, celle de savoir si la maladie doit être

exclusivement en lien direct avec un accident e bénéficier de la législation sur les accidents de

57 de la loi du 26 janvier 1984.

Cette question a été tranchée par le pour la fonction hospitalière1 car de plus en plus souvent si la maladie provient ou intégralité du traitement soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, ou 2

Les conséquences pratiques :

retraite-traitement en remboursement des honoraires médicaux et de tous les frais directement liés à la maladie

La dépression réactionnelle causée par un accident de service et sa mauvaise prise en

charge dans le quotidien professionnel est une maladie professionnelle

Les conséquences indemnitaires :

la responsabilité sans faute fondée sur le risque professionnel distincts de (2) la responsabilité pour faute prouvée

1. Imputabilité au service

Code de la Sécurité

3 3 4

2. État préexistant

refuser la prise en charge comme maladie professionnelle5 Une affection anxio-dépressive réactionnelle est imputable au service 6

3. Dépression, maladie professionnelle

la pathologie aiguë dont a été victime 7

4. Autres pathologies résultant du harcèlement moral

la rupture malaise cardiaque tout autre accident physique résultantla situation de harcèlement8

5. État des connaissances scientifiques

doit prendre en compte le lien entre une affection et le service connaissances excluait une telle possibilité9 (01) Arrêt n°353093 du 23 septembre 2013 (02) CAA Bordeaux, 14 février 2012 n° 11BX00759 (03) 4 (04) CAA Paris, 22 mars 2011 n°00PA03021 (05) CE, 30 mars 2011 n°331220 (06) 16 février 2011 n°331746 (07) CAA Marseille, 29 mai 2001 n° 98MA01617 (08) CAA Marseille, 29 mai 2011, n°98MA01617 (09) CE, 21 novembre 2012 n°344561 (1)

Conseil d'État n° 353093

5ème et 4ème sous-sections réunies

lecture du lundi 23 septembre 2013

1°)

2°)

5

3°)

1. Considérant

2. Considérant

3. Considérant

4. Considérant

6

5. Considérant

6. Considérant

7. Considérant

D E C I D E

est annulé 7 (2) Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 11BX00759

6ème chambre (formation à 3)

lecture du mardi 14 février 2012

1°)

2°)

Considérant

Considérant

Considérant

8

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

9

Considérant

DÉCIDE

versera à M. X la somme de 8.000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service (3)

Conseil d'État n° 343350

8ème sous-section jugeant seule

lecture du jeudi 6 octobre 2011 10

1°)

2°)

Considérant

Considérant

11

Considérant

Considérant

Considérant,

Considérant

Considérant

12

D E C I D E

est rejeté (4) Cour administrative d'appel de Paris n° 00PA03021

4E CHAMBRE

lecture du jeudi 22 mars 2001 1 ) 2 ) 3 ) 13

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

14

Considérant

DECIDE

est annulé (5)

Conseil d'État n° 331220

5ème et 4ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 30 mars 2011

1°)

2°)

3°)

15

Considérant

Considérant

Considérant

16

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

D E C I D E

est annulé 17 (6)

Conseil d'État n° 331746

2ème et 7ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 16 février 2011

1°)

18

2°)

3°)

Considérant

19

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

20

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

21

D E C I D E

est annulé (7) Cour administrative d'appel de Marseille n° 98MA01617

2E CHAMBRE

lecture du mardi 29 mai 2001

1°/

22

2°/

3°/

Considérant

Considérant

Considérant

23

Considérant

Considérant

Considérant,

Considérant

Considérant

DECIDE

est rejetée 24
(8) Cour administrative d'appel de Marseille n° 98MA01617

2E CHAMBRE

lecture du mardi 29 mai 2001

1°/

2°/

3°/

25

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

26

Considérant

Considérant

DECIDE

est rejetée (9) 27

Conseil d'État n° 344561

3ème et 8ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 21 novembre 2012

Vu, 1°)

1) 2) 3)

Vu, 2°)

1) 2) 3) 28

1. Considérant

2. Considérant

3. Considérant

4. Considérant

29

5. Considérant

6. Considérant

7. Considérant

8. Considérant

9. Considérant

10. Considérant

30

11. Considérant

12. Considérant

13. Considérant

14. Considérant

15. Considérant

16. Considérant

D E C I D E

est annulé 31
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