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N° 1395

A

Asssseemmbbllééee nnaattiioonnaallee

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2013

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT

Premier ministre

par

M. Pierre MOSCOVICI

Ministre de l'économie et des finances

et par

M. Bernard CAZENEUVE

Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

Table des matières

Exposé général des motifs 5

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2014...................................7

Évaluation des recettes du budget général........................................................................

............................31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 35

Article liminaire : Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de

l'année 2014, de l'exécution 2012 et de la prévision d'exécution 2013 ........................................................................37

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER 39

TITRE I

ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 39

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS 39

A. - Autorisation de perception des impôts et produits 39

Article 1

er

: Autorisation de percevoir les impôts existants........................................................................

.......................39

B. - Mesures fiscales 41

Article 2 : Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la

Article 3 : Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial...........................................................42

Article 4 : Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité.............................................................................43

Article 5 : Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de

complémentaire santé........................................................................

Article 6 : Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour

charges de famille........................................................................

Article 7 : Baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma....................47

Article 8 : Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière.............48

Article 9 : Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.........................50

Article 10 : Instauration d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre

d'affaires supérieur à 50 M€ ........................................................................

Article 11 : Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux

des particuliers........................................................................

Article 12 : Amortissements accélérés des robots acquis par des PME..........................................................................60

Article 13 : Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-

mer ........................................................................

Article 14 : Lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l'endettement artificiel.......................70

Article 15 : Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales : prix de transfert ......................................................71

Article 16 : Instauration de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d'un mécanisme de

réaction rapide en cas de risque de fraude ........................................................................

Article 17 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles ...........................................................................74

Article 18 : Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières.....................................................................76

Article 19 : Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux...........79

Article 20 : Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ................................82

Article 21 : Introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air.................................92

Article 22 : Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP

Article 23 : Relèvement du taux de la taxe de risque systémique....................................................................................95

II. - RESSOURCES AFFECTÉES 96

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales 96

Article 24 : Fixation pour 2014 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices

d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)........................................................................

Article 25 : Affectation de nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la dotation générale de

décentralisation liée à la formation professionnelle........................................................................

.............................100

Article 26 : Mise en oeuvre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales

pour les départements et renf orcement de la péréquat ..................103

Article 27 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe

intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE).................................................................................105

Article 28 : Modification des droits à compensation des départements, dont Mayotte, au titre des transferts de

Article 29 : Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte....................................117

Article 30 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales........120

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers 122

Article 31 : Fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de

missions de service public........................................................................

Article 32 : Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau.....................................................................126

Article 33 : Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée127

Article 34 : Contribution des chambres de commerce et d'industrie à l'effort de rétablissement des comptes publics

et rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes affectées.......................................................128

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 131

Article 35 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux

Article 36 : Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ........................................................................132

Article 37 : Modification du barème du malus automobile ..............................................................................................134

Article 38 : Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transport

conventionnés de voyageurs »........................................................................

Article 39 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale.................................................................................137

Article 40 : Garantie des ressources de l'audiovisuel public...........................................................................................139

D. - Autres dispositions 140

Article 41 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au

budget de l'Union européenne........................................................................

Article 42 : Gouvernance du second programme d'investissements d'avenir................................................................141

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 143

Article 43 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois.............................................143

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 147

TITRE I

ER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS 147

I. - CRÉDITS DES MISSIONS 147

Article 44 : Crédits du budget général........................................................................

Article 45 : Crédit

s des budget s annexes........................................................................

Article 46 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers....................................149

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT 150

Article 47 : Autorisations de découvert........................................................................

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS

D'EMPLOIS 151

Article 48 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État..............................................................................................151

Article 49 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État.............................................................................................153

Article 50 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière ..............................................................156

Article 51 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes.....................................................................157

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014 158

Article 52 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.........................................................................158

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES 160

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES 160

Article 53 : Réforme du plan d'épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes

entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ..............................................................................160

Article 54 : Mesures de simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche : dépenses relatives aux "jeunes

docteurs» et frais afférents aux titres de propriété industrielle.....................................................................................163

Article 55 : Création d'un régime fiscal favorisant l'investissement institut ionnel dans le logement intermédiaire ........164

Article 56 : Réforme du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et aménagement de l'éco-prêt à

taux zéro (éco-PTZ)........................................................................

Article 57 : Aménagement de la cotisation foncière des entreprises due par les petites entreprises ............................169

Article 58 : Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre

onéreux (DMTO)........................................................................

Article 59 : Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée

des entreprises (CVAE)........................................................................

Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés..............................175

II. - AUTRES MESURES 179

Administration générale et territoriale de l'État 179

Article 61 : Dématérialisation par

tielle de la propagande électorale...............................................................................179

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 181

Article 62 : Renforcement de l'équité pour l'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des

combats d'Afrique du Nord ........................................................................ Écologie, développement et mobilité durables 182 Article 63 : Extension du périmètre du Fonds de prévention des risques nat urels majeurs (FPRNM)..........................182 Égalité des territoires, logement et ville 184

Article 64 : Modification du barème des aides personnelles au logement.....................................................................184

Article 65 : Simplification du circuit de financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par Action

Article 66 : Modification des conditions d'assistance technique de l'État aux communes et à leurs groupements.......186

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 187

Article 67 : Abrogation du jour de carence et renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique187

Article 68 : Dissolution de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer.....................................189

Justice 190

Article 69 : Renforcement de l'équité en matière d'aide juridictionnelle.........................................................................190

Outre-mer 191

Article 70 : Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations employeurs outre-mer...........................191

Recherche et enseignement supérieur 193

Article 71 : Prolongation et extension du régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises

innovantes (JEI) ........................................................................ Relations avec les collectivités territoriales 195

Article 72 : Répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et accroissement de la

péréquation ........................................................................

Article 73 : Modification des critères de prélèvement et de reversement au titre du Fonds national de péréquation

des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-

de-France (FSRIF)........................................................................

Article 74 : Pérennisation de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à

Solidarité, insertion et égalité des chances 202

Article 75 : Modification des modalités de calcul de l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil

des gens du voyage........................................................................

Article 76 : Financement par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) de la partie socle du revenu de

solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs ........................................................................

.............................203

Travail et emploi 204

Article 77 : Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) et création d'une prime à l'apprentissage204

Article 78 : Recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et

associations en zone de revitalisation rurale........................................................................

États législatifs annexés 209

ÉTAT A (Article 43 du projet de loi) Voies et moyens........................................................................

..........211

ÉTAT B (Article 44 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général225

ÉTAT C (Article 45 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets

ÉTAT D (Article 46 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes

d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers .....................................................................233

ÉTAT E (Article 47 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert.........................................237

Informations annexes 239

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2014 en une section de fonctionnement et une

section d'investissement........................................................................

Tableaux d'évolution des dépenses et observations générales...................................................................245

1. Tableau de comparaison, par mission et programme, des crédits proposés pour 2014 à ceux votés pour 2013

(hors fonds de concours) ........................................................................

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme, des crédits proposés pour 2014 à ceux votés pour

2013 (hors fonds de concours)........................................................................

3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2014 à ceux votés pour 2013 (hors

fonds de concours)........................................................................

4. Tableau d'évolution des plafonds d'emplois........................................................................

5. Tableau de comparaison, par mission et programme, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2014

à celles de 2013........................................................................

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2014 par programme (hors dotations)...............287

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux........................................................................

......................291 PLF 2014 5

Projet de loi de finances

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

Exposé général des motifs

6 PLF 2014

Projet de loi de finances

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

PLF 2013 7

Projet de loi de finances

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2014

8 PLF 2013

Projet de loi de finances

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. La poursuite de l'effort de rétablissement de nos finances pub liques

L'action du Gouvernement s'inscrit dans une stratégie d'ensemble pour la législature : le rétablissement des comptes

publics au service de la croissance et de la modernisation de nos services publics.

L'objectif est constant depuis mai 2012 : l'équilibre structurel des finances publiques sera atteint d'ici la fin de la

législature, car un État ne peut se permettre de dépenser sur longue période structurellement plus qu'il ne gagne. Le

rétablissement des finances publiques est un axe majeur de la politique économique du Gouvernement : la dette

publique ne peut pas continuer à dériver comme elle l'a fait au cours de la législature précédente (+ 600 Md€). L'effort

engagé renforce la crédibilité de la France et la confiance dans l'avenir pour tous les Français. C'est un effort

nécessaire parce que chaque euro dépensé au service de la dette est un euro de moins pour financer nos services

publics et pour préserver l'avenir du modèle social français. C'est aussi un enjeu de souveraineté pour la France qui

doit retrouver des marges de manoeuvre budgétaire et de liberté dans ses choix.

Le présent projet de loi de finances est fondé sur un scénario de redémarrage progressif de l'activité économique,

avec une prévision de croissance de 0,1 % du PIB en 2013 et 0,9 % en 2014, ainsi qu'une hypothèse d'inflation hors

tabac de 0,8 % en 2013 et 1,3 % en 2014. A. La réduction du déficit dans un contexte de redémarrage économique à accompagner

Le rétablissement des comptes publics a d'ores et déjà été amorcé : alors que le déficit structurel s'était dégradé de

plus de 2 points de PIB sous la précédente législature, le solde structurel s'est amélioré de près de 1,2 point de PIB en

2012. Cet ajustement est très significatif, comme l'a souligné la Cour des comptes, dans un contexte de stagnation de

l'activité (croissance de + 0,0 %). Il s'est accompagné d'une baisse historique des dépenses de l'État, de 0,3 Md€, y

compris dette et pensions. Le déficit nominal a été réduit de 0,5 point de PIB, pour s'établir à 4,8 %.

En 2013, le déficit nominal devrait s'établir à 4,1 % du PIB, après 4,8 % en 2012. Cette nouvelle réduction du déficit

nominal (0,7 point de PIB) par rapport à 2012 est le résultat d'un effort structurel historique (1,7 point de PIB), alors

que l'activité, encore peu dynamique, impacte le déficit à hauteur de 1 point de PIB :

- la prévision de croissance 2013, volontairement prudente, à 0,1 %, étant en-deçà du potentiel de croissance

(1,4 %), le solde conjoncturel se dégrade en effet de 0,6 point en 2013 par rapport à 2012 ; - en outre, les élasticités très inférieures à l'unité viennent d iminuer le rendement des recettes publiques de 0,4 point de PIB.

La prévision de déficit nominal est revue à la hausse par rapport au programme de stabilité (3,7 %), compte tenu de la

sous-réaction des recettes à l'activité (" effet élasticités » estimé à - 0,4 point de PIB) et d'éléments exceptionnels

d'apurement du passé (2 e budget rectificatif de l'Union européenne pour 2013, reconnaissance d'intérêts au titre du

portage par EDF du passif de la contribution sociale au service public de l'électricité - CSPE : - 0,15 point de PIB au

total). Hors ces éléments exceptionnels, la dépense de l'État sera maîtrisée ; l'ONDAM est révisé à la baisse de

0,5 Md€ par rapport à l'objectif voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le solde structurel s'établira à - 2,6 % du PIB, soit un écart de 1,0 point de PIB par rapport au solde structurel de -

1,6 % prévu par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les

années 2012 à 2017. Cet écart résulte des facteurs exceptionnels ou conjoncturels évoqués précédemment, mais

également d'un effet base : en effet, le solde structurel 2011 a été revu à la baisse de 0,3 point de PIB, après le vote

de la LPFP, suite à la publication par l'INSEE en mai 2012 des comptes semi-définitifs pour l'année 2011.

En 2014, l'effort de rétablissement des comptes publics sera poursuivi de manière significative à un rythme plus

modéré pour tenir compte du retour de la croissance. L'effort structurel sera de 0,9 point, globalement en ligne avec

l'effort prévu dans le programme de stabilité (1 point de PIB) et en accroissement par rapport à la LPFP (0,5 point).

Une nouvelle fois, le déficit public sera réduit et atteindra 3,6 % (baisse de 0,5 point du PIB par rapport à 2013), grâce

PLF 2013 9

Projet de loi de finances

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

à cet effort de 0,9 point de PIB, et malgré un impact négatif de la conjoncture (- 0,4 point de PIB) : en effet, malgré la

reprise, la croissance resterait inférieure à son potentiel et ne serait donc pas suffisante pour résorber l'écart de

production accumulé au cours de la crise. Les événements exceptionnels et temporaires, en particulier les contentieux

fiscaux, dégraderaient par ailleurs le solde public de 0,1 point. Cet effort portera à 80 % sur des économies en dépenses.

S'agissant plus particulièrement du solde budgétaire de l'État, il s'élèverait à - 70,2 Md€ en 2014 (hors ouvertures de

crédits du programme d'investissement d'avenir [PIA]), en réduction par rapport à 2013 (- 71,9 Md€).

Le niveau prévisionnel de la charge de la dette s'établirait à 46,7 Md€ en 2014 , soit un niveau inférieur de 1,7 Md€ à la

prévision de la LPFP qui anticipait une remontée progressive des taux, et en hausse par rapport à la dernière

prévision pour l'année 2013 (45 Md€). Le PLF pour 2014 a été construit sur une chronique actualisée qui, en restant

prudente, prévoit que les taux souverains, historiquement bas en 2013, remontent progressivement en 2014.

B. Des efforts partagés entre toutes les administrations publiques,

qui reposent sur 18 Md€ de mesures de redressement, dont 15 Md€ d'économies en dépenses

Le projet de loi de finances qui est soumis au Parlement intègre pour la première fois, en application de la loi

organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, un article liminaire qui présente

une vision consolidée du solde de l'ensemble des administrations publiques, État et agences, sécurité sociale,

collectivités territoriales. L'ensemble de ces administrations publiques contribue à la stratégie définie par le

Gouvernement. La discussion et le vote de ce nouvel article liminaire permettront donc au Parlement de prendre

position en toute transparence sur la stratégie globale de finances publiques proposée par le Gouvernement. Cet

article permettra ainsi de mettre en perspective les débats sur le projet de loi de finances et le projet de loi de

financement de la sécurité sociale.

1. Favoriser la pérennité et la modernisation du modèle social français grâce à une meilleure

maîtrise de ses dépenses

La pérennité et la modernisation du modèle social français supposent la mise en oeuvre des réformes qui permettront

de concilier sa soutenabilité financière, dans le respect de ses principes fondateurs.

Près de 6 Md€ d'économies seront réalisées en 2014 sur le champ des finances sociales

. Elles reposent notamment

sur la poursuite de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, la réforme de la politique familiale et la

consolidation du système de retraite dans le cadre de la réforme soumise au Parlement, mais aussi sur la mise en

oeuvre des décisions prises par les partenaires sociaux s'agissant du financement des retraites complémentaires.

Le pilotage de l'ONDAM permettra de réduire les dépenses d'assurance maladie de 2,9 Md€ en 2014. Depuis la mise

en oeuvre en 2010 d'un pilotage renforcé et de nouvelles mesures de régulation infra-annuelle, les dépenses de santé

ont été contenues et ont évolué à un rythme inférieur à celui voté par le Parlement. La sous-exécution par rapport à

l'objectif s'est ainsi élevée à près de 1 Md€ en 2012. Elle est estimée pour 2013 à 0,5 Md€ par rapport à la dépense

prévisionnelle de la LPFP. Celle-ci a prévu de limiter à 2,6 % en 2014 la progression de l'ONDAM. Le Gouvernement

a en outre décidé la mise en oeuvre de 300 M€ d'économies supplémentaires, afin de contenir sa progression à 2,4 %.

Le respect de cette cible nécessitera un effort d'économie de 2,4 Md€ par rapport à la croissance spontanée des

dépenses. Le décalage de la date de revalorisation des pensions du 1 er avril au 1 er octobre (à l'exception du minimum vieillesse)

aura pour conséquence une amélioration de 0,8 Md€ pour les régimes de base, dont 0,6 Md€ pour les régimes non

subventionnés par l'État, et d'environ 0,2 Md€ pour le régime de la fonction publique de l'État et les régimes

subventionnés. La réforme des retraites comporte en outre des mesures de court et moyen terme qui ont un impact

sur les finances publiques dès 2014, et portent principalement sur un relèvement progressif des taux des cotisations

sociales (employeurs et salariés) et la fiscalisation des majorations de pension. La réforme de la politique familiale conduit à des économies de 0,2 Md€ grâce à un meilleur ciblage des prestations.

La rénovation de la politique familiale, annoncée par le Premier ministre le 3 juin 2013, s'appuie sur les conclusions de

la mission confiée à Bertrand Fragonard sur l'architecture des aides aux familles dans le cadre de la modernisation de

l'action publique (MAP). Elle vise trois objectifs : renforcer la justice sociale avec un soutien aux plus vulnérables,

développer de nouveaux services pour toutes les familles et contribuer au redressement financier de la branche

famille. L'abaissement du plafond du quotient familial contribuera à hauteur de 1 Md€ à l'équilibre de la branche

famille, et sera accompagné d'économies en dépense. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sera recentrée

sur les familles qui en ont le plus besoin, et sera divisée par deux pour les familles dont les ressources dépassent un

10 PLF 2013

Projet de loi de finances

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

certain plafond. Le montant du complément de libre choix d'activité (CLCA) sera uniformisé pour toutes les familles, la

majoration qui s'adressait aux familles les plus aisées étant supprimée. Au total, les aménagements rel

atifs à la PAJE et au CLCA génèrent une économie de 0,2 Md€ en 2014. Des économies de gestion seront réalisées dans le champ des cai sses de sécurité sociale , à hauteur de 0,5 Md€, notamment dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG), conclues entre l'

État et la sécurité sociale,

qui fixent les objectifs stratégiques du service public de la sécurité sociale et les moyens de fonctionnement afférents

pour une période de 4 à 5 ans, et qui seront renégociées en 2014 pour trois réseaux du régime général (CNAMTS,

CNAV, ACOSS).

Les partenaires sociaux ont décidé, dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 13 mars 2013, de

contenir l'évolution des dépenses de retraites complémentaires et de redresser durablement les comptes des régimes

complémentaires des salariés du secteur privé : l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

(ARRCO), et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). Ces mesures, qui portent à la fois

sur les prestations versées et les cotisations, conduiront à des économies à hauteur de 1 Md€ en 2014.

Dans le cadre de la négociation de la convention d'assurance chômage pour la période 2014-2015, les partenaires

sociaux auront à redéfinir le cadre d'indemnisation des demandeurs d'emploi, en tenant compte de la trajectoire

financière du régime. Le programme de stabilité prévoit un retour progressif à l'équilibre du régime d'assurance

chômage à l'horizon 2017. Ce retour à l'équilibre se traduit pour 2014 par une inflexion des dépenses de l'UNÉDIC de

0,3 Md€ par rapport à la trajectoire spontanée, ce qui suppose une stricte maîtrise de ces dépenses (0,4 % par an) et

le financement des droits rechargeables.

2. Un effort d'économies dans le PLF pour 2014, autour de trois principaux blocs

L'État assume une part importante de l'effort de réduction de la dépense publique en 2014, avec un effort de 9 Md€ en

comparaison de l'évolution tendancielle de sa dépense. En effet, les dépenses hors charge de la dette et de pensions

progressent spontanément de 7 Md€ par an. En 2014, elles baisseront de 1,5 Md€ (cf. III. A), soit une économie de

8,5 Md€ à laquelle s'ajouteront des économies sur la charge de la dette, intégralement affectées au désendettement.

Ainsi, le PLF pour 2014 est construit sur une diminution sans précédent de 1,5 Md€ des dépenses hors charge de la

dette et de pensions. L'évolution tendancielle des dépenses de l'État sur ce même champ, estimée par le Gou vernement à près de 7 Md€

par an, est cohérente avec celle retenue par la Cour des comptes dans son rapport sur les perspectives des finances

publiques de juin 2012 ; seule une hypothèse relative à l'évolution spontanée de la masse salariale diffère.

Les économies sur le champ des dépenses de l'État hors charg e de la dette et de pensions se répartissent en trois blocs à peu près égaux.

A. 2,6 Md€ d'économies sur les dépenses de fonctionnement et de masse salariale de l'État

La progression de la masse salariale sera quasiment stabilisée, grâce à la stabilisation du point de la fonction publique

et à celle des effectifs, et grâce à la modération de l'enveloppe de mesures catégorielles (cf. infra).

Entre 2013 et 2014, et pour la deuxième année consécutive, les dépenses de fonctionnement civiles et militaires de

l'État (soit une assiette d'environ 19 Md€) baisseront d'environ 2 %, contre une dynamique tendancielle de 3 %, ce qui

représente une réduction de 5 % de ces dépenses. Cet effort est permis par l'élaboration de programmes ministériels

de modernisation et de simplification, dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Ainsi, par exemple, les dépenses de fonctionnement des ministères économiques et financiers baissent de 47 M€,

grâce à la baisse de 10 % du fonctionnement courant en administration centrale et dans les cabinets ministériels

(abonnements presse, fournitures, ...), la réduction des budgets de communication et de déplacement, la

dématérialisation progressive des déclarations d'impôt sur le revenu (4 M€) et la rationalisation des impressions de

documents budgétaires (près de 1 M€).

Autre exemple : la réforme des frais de justice se traduira par des économies à hauteur de 45 M€. L'année 2014 verra

ainsi le déploiement de certains projets très structurants, comme la réforme des circuits comptables, qui bénéficiera

autant aux juridictions qu'à leurs prestataires, ainsi que la négociation de marchés nationaux pour les analyses des

traces, qui doit générer 8 M€ d'économies. La mise en place de la plateforme nationale d'interceptions judiciaires

générera à elle seule des économies pérennes de près de 20 M€ dès 2014.

B. 3,3 Md€ d'économies grâce à la maîtrise des concours financiers de l'État aux opérateurs, aux

collectivités territoriales, et à l'Union européenne (cf. infra) PLF 2013 11

Projet de loi de finances

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

C. 2,6 Md€ d'économies sur les autres dépenses de l'État (interventions et investissement)

S'agissant des investissements, la révision des projets annoncés mais non financés par le précédent Gouvernement

sera poursuivie, particulièrement dans le domaine de la culture (Maison de l'Histoire de France par exemple) ou des

infrastructures avec la mise en cohérence du programme d'investiss ement de l'AFITF avec les nouvelles orientations issues de la commission Mobilité 21. Les interventions seront recentrées pour être plus efficaces. A ce titre, une réforme des primes d'apprentissage est également prévue : l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), insuffisamment ci blée, est remplacée par une nouvelle aide concentrée sur les très petites entreprises (de moins de 10 salariés), pour lesquelles ce type d'aide joue un

véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Cela représente une économie pérenne de 550 M€. La

réforme du dispositif du bonus/malus permet d'équilibrer un dispositif qui aurait été déficitaire de 300 M€ : les bonus

seront recentrés vers les véhicules les moins polluants, ce qui permettra de réaliser des économies à hauteur de

230 M€. Les exonérations de cotisations patronales outre-mer seront recentrées sur les bas salaires, là où elles

incitent le plus à l'emploi, en tenant compte des modalités de mise en oeuvrequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39