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1 Avenant n°19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé

Préambule

niveau au moins égal à la couverture du ticket modérateur et participer à la cotisation. »

Compte tenu

des dispositions de l'article 1 de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 portant généralisation de la

complémentaire santé dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire, ainsi que des

dispositions du décret du 8 septembre 2014 pris en application de la loi précitée ;

des engagements, conformes à la loi, déjà pris dans la quasi-totalité des organismes

mutualistes ;

de la ǀolontĠ des organismes mutualistes de s'inscrire dans le cadre des contrats solidaires et

responsables ; du respect de la jurisprudence qui impose aux partenaires sociaux de souscrire sans nuance au

principe de libre choidž de l'organisme assureur, bien que la référence aux valeurs mutualistes

leur semble devoir être encouragée ;

de la volonté des partenaires sociaux de prévoir le mécanisme de portabilité des droits

instaurés par la loi relatiǀe ă la sĠcurisation de l'emploi ;

de la volonté des partenaires sociaux de prĠǀoir l'institution de garanties collectives

présentant un degré élevé de solidarité. Les partenaires sociaux de la branche Mutualité sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1 - Garanties frais de santé L'article 15.3 de la conǀention collectiǀe nationale de la Mutualité est abrogé et remplacé par les

dispositions suivantes :

15.3. - GARANTIES SANTE

Article 15.3.1. - Mise en place au niveau des entreprises

Tout salarié employé par un organisme relevant de la convention collective nationale de la Mutualité

doit bĠnĠficier d'une couǀerture complĠmentaire santĠ [quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10