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Rapport du Véricateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2011-2012

Véri cation de l'information nancière

et autres travaux connexes

Hiver 2012

Passif environnemental

Ministère des Finances du Québec

C H

APITRE

3

Passif environnemental

Chapitre 3

Vérification de l'information financière et autres travaux connexes

Hiver 2012

33

Objectif des travaux

Le passif environnemental

est un sujet d'actualité depuis quelques années.

Il correspond aux

obligations du gouver- nement découlant de la réhabilitation de terrains contaminés sous sa responsabilité, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité. Ce type de passif représente un coût élevé qui devra

être supporté par le

gouvernement et dont l'évaluation pose un défi aux préparateurs des états financiers consolidés.

Le rapport entier est

disponible sur le site http://www.vgq.qc.ca.

Résultats des travaux

Nous présentons ci-dessous les principales observations que nous avons faites lors de nos travaux concernant le passif environnemental. L'établissement du passif environnemental a eu une incidence importante sur les états financiers consolidés du gouvernement.

Une somme de 3

264 millions

de dollars a été ajoutée directement aux déficits cumulés à titre de passif envi ronnemental au cours des cinq dernières années. Les sites orphelins constituent une portion importante de ce passif, soit 71 au 31 mars 2011. Ce sont des sites dont le responsable de la contamination est inconnu, introuvable, non solvable ou refuse de prendre ses responsabilités. L'estimation du coût des travaux de réhabilitation pose un défi majeur dans l'établissement du passif environnemental.

Une marge d'erreur est incluse

dans l'estimation des coûts de réhabilitation des terrains pour tenir compte de l'incertitude entourant leur évaluation respective. Cette marge d'erreur équivaut

à 32

% (1 001 millions de dollars) du passif environnemental au 31 mars 2011. La première norme comptable du secteur public en matière de passif envi ronnemental entrera en vigueur le 1 er avril 2014.

Bien que les pratiques

comptables actuelles du gouvernement se rapprochent de cette nouvelle norme, des modifications seront requises.

Faits saillants

Passif environnemental

Chapitre 3

Vérification de l'information financière et autres travaux connexes

Hiver 2012

5

Table des matières

1

Mise en contexte 6

2

Résultats des travaux 7

2.1

Établissement du passif environnemental 7

2.2

Processus d'évaluation 8

Inventaire des terrains contaminés

Estimation du coût des travaux de réhabilitation

Majoration de l'estimation

2.3

Enjeux découlant de la nouvelle norme 13

Commentaires de l'entité 15

Passif environnemental

Chapitre 3

6 Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2011-2012 1

Mise en contexte

1 Dans notre rapport à l'Assemblée nationale concernant la vérification des états financiers consolidés du gouvernement du Québec pour l'année finan cière terminée le 31?mars?2002, nous avions recommandé au gouvernement de recueillir l'information requise pour évaluer les coûts environnementaux qu'il doit supporter en ce qui a trait aux terrains contaminés et être en mesure de présenter adéquatement, dans ses états financiers consolidés, son passif environnemental. 2 Par ailleurs, le gouvernement annonçait, dans le cadre du budget?20072008, la mise en œuvre d'un plan de restauration des sites contaminés sous sa responsabilité et l'inscription dans ses états financiers consolidés, dès l'année financière 20062007, d'un passif environnemental à l'égard de ces sites. Ainsi, le gouvernement y inscrivait une somme de 463?millions de dollars à ce titre au 31?mars?2007, ce qui constituait une première. 3 Le passif environnemental, tel qu'il est défini par les conventions comptables du gouvernement, représente les obligations de celuici découlant de la réhabilitation de terrains contaminés sous sa responsabilité, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité. Il est comptabilisé dès que la contamination survient ou dès que le gouvernement en est informé. Il comprend les coûts estimatifs de la gestion et de la réhabilitation de ces terrains. Le passif est évalué à partir de la meilleure information disponible et doit être révisé annuellement.

Un terrain est contaminé lorsque

la concentration de contaminants dépasse les niveaux indiqués dans les lois, règlements, politiques et directives applicables, ou lorsqu'il pose ou peut poser un danger immédiat ou futur à la santé ou au bienêtre de l'être humain, à la sécurité publique ou

à l'environnement.

La réhabilitation consiste à

éliminer ou à contrôler la

contamination afin de permettre la réutilisation sécuritaire du terrain ou sa remise dans un

état satisfaisant et conforme à la

réglementation. Elle comprend

également le réaménagement,

la restauration et la sécurisation d'un site minier.

Équipe

Patrick Dubuc

Directeur de vérification

Christian Madore

Sandra Mc?Lean

Mélanie Poisson

Passif environnemental

Chapitre 3

Vérification de l'information financière et autres travaux connexes

Hiver 2012

7 2

Résultats des travaux

4 Les travaux se sont articulés autour de trois axes, soit l'établissement du passif environnemental, son processus d'évaluation et les enjeux découlant de la nouvelle norme. 2.1

Établissement du passif environnemental

5 Le Contrôleur des finances a élaboré les directives visant à guider les ministères, les organismes (incluant ceux des réseaux) et les fonds spéciaux dans le recensement, l'évaluation et la comptabilisation du passif environne mental dans les états financiers consolidés du gouvernement. Il a, entre autres, rédigé un chapitre intitulé "

Passif environnemental », qui figure dans

le manuel de comptabilité gouvernementale. Ce chapitre explique les normes de comptabilisation et de présentation retenues par le gouvernement, qui sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public et s'inspirent des directives données par le gouvernement fédéral à l'égard de l'assainissement des sites contaminés sous sa juridiction. 6 Afin de pallier les difficultés inhérentes au recensement et à l'évaluation du passif environnemental, une mesure transitoire a été mise en place par le gouvernement lors de l'introduction de ce passif dans ses états financiers consolidés, en 20062007. Durant la période couverte par cette mesure, les coûts de réhabilitation des terrains contaminés des ministères, des organismes (incluant ceux des réseaux) et des fonds spéciaux ont été comptabilisés dans les différents postes des états financiers consolidés de la façon suivante.

Déficits cumulés et

passif environnemental (jusqu'au 31?mars?2011)Contamination avant le 1 er avril 2008 pour les organismes des réseaux

Contamination avant le 1

er avril 2006 pour les autres entités

Coût des immobilisations

et passif environnementalRéhabilitation procurant des avantages économiques futurs ou accroissant le potentiel de service

Dépenses et passif

environnementalAutres cas 7 Au 31?mars?2011, le gouvernement avait complété le recensement et l'évaluation des sites contaminés qui sont sous sa responsabilité, sur tout le territoire québécois, mettant ainsi fin à la mesure transitoire. Cet inventaire inclut presque exclusivement des sites dont la contamination a eu lieu avant?20062007.

Passif environnemental

Chapitre 3

8 Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2011-2012 8 Le montant de toute révision des coûts estimés au 31 mars 2011 quant à la réhabilitation de chacun des sites contaminés devra être imputé aux dépenses de fonctionnement de l'année financière où aura lieu l'exercice de révision. Toutefois, des ajustements aux déficits cumulés pourraient être requis lorsque le gouvernement appliquera pour la première fois la nouvelle norme comptable pour le secteur public, soit le chapitre SP 3260 - Passif au titre des sites contaminés, qui entrera en vigueur à compter du 1 er avril 2014. Nous traitons plus loin de certains enjeux liés à cette norme. 9 Par conséquent, les ministères, les organismes (incluant ceux des réseaux) et les fonds spéciaux sont tenus d'exercer un suivi annuel, dossier par dossier, afin de réviser l'estimation des coûts de réhabilitation à supporter et de suivre l'avancement des travaux réalisés. 10 Une somme de 3 264 millions de dollars a été ajoutée directement aux déficits cumulés à titre de passif environnemental au cours des cinq dernières années. 11 Le tableau 1 quantifie l'évolution du passif environnemental comptabilisé depuis 2006-2007 dans les états financiers consolidés du gouvernement. Il fait ressortir l'effet de la mesure transitoire sur ses déficits cumulés.

Tableau 1

Évolution du passif environnemental (en millions de dollars)

Solde au débuts.o.4637899311 776s.o.

Passif ajouté

aux déficits cumulés4683451708681 4133 264

Passif ajouté

aux immobilisations----1313

Coût des travaux

réalisés(5)(19)(28)(23)(33)(108)

Solde à la fin4637899311 7763 1693 169

2.2

Processus d'évaluation

Inventaire des terrains contaminés

12 Le recensement de tous les terrains contaminés a constitué un défi de taille pour le gouvernement. En effet, l'ampleur du territoire québécois n'a pas facilité sa tâche, surtout que de nombreux sites sont en région éloignée.

Passif environnemental

Chapitre 3

Vérification de l'information financière et autres travaux connexes

Hiver 2012

9 13 En outre, les ministères, les organismes (incluant ceux des réseaux) et les fonds spéciaux devaient non seulement prendre en considération les terrains dont ils sont directement responsables ou acceptent la responsabilité, mais ils devaient également inventorier ceux dont ils pourraient être tenus respon sables dans l'avenir, advenant la réalisation d'un événement incertain. Ce dernier point est très important, car le niveau de responsabilité permet de déterminer s'il y a lieu de comptabiliser ou non un passif environnemental dans les états financiers consolidés. 14 Dès que la responsabilité du gouvernement à l'égard de la réhabilitation d'un terrain est réelle ou jugée probable et que le montant en cause peut faire l'objet d'une estimation raisonnable, un passif est inscrit aux livres. Le gouver- nement procède de la sorte lorsqu'il estime à plus de 70 % les probabilités de devoir assumer les coûts de réhabilitation. Dans le secteur public, il est adéquat de considérer comme probable un événement dont la possibilité de réalisation est au moins supérieure à ce taux. Lorsque la responsabilité du gouvernement est jugée improbable, aucun montant n'est comptabilisé ni même mentionné dans les notes afférentes aux états financiers consolidésquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38