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P6-17 Évaluation des pratiques

du médicament en gériatrie perfectibles dans la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse sur l'ensemble des items proposés que ce soit sur les unités de SSR portant sur chaque étape du circuit (prescription, collecte des mesures d'urgence, puis service de médecine, puis soins de suite et réadapta-

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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2014/01 du 15 février 2014, Page 1

SANTÉ

TAB LI SS EME NTS DE

SANTÉ

MI N I

STÈR

E DE

S AFFA

I R E S SOC I A LE S E T DE L

A SANTÉ

en_

Direction générale de l'offre de soins

_

Sous-direction du pilotage

de la performance des acteurs de l"offre de soins _

Bureau qualité et sécurité des soins

_

Instruction DGOS/PF2/DSS n

o

2013-404 du 10 décembre 2013

relative à la mise en oeuvre du

décret du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l'article L.

162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSH1330472J

Validée par le CNP le 6décembre2013. - Visa CNP 2013-232.

Catégorie

: directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l"examen particulier des situations individuelles.

Résumé

: leCBU, conclu entre l"établissement de santé, l"ARS et l"assurance maladie, vise à améliorer le circuit du médicament et des dispositifs médicaux dans l"é

tablissement de santé, ainsi que les conditions de prescription et de gestion des produits de santé in scrits sur la liste en sus. An d"optimiser la gestion de ces produits de santé et disposit ifs médicaux, plusieurs évolutions

sont proposéesdestinées à laisser aux ARS une plus grande liberté d"appréciation des situations

individuelles et à simplier leur charge de travail par une mutualisation et un synchronisme des contrôles diligentés pour le CBU (contrôle qualitatif) et pou r la régulation (contrôle quantitatif). Les nouvelles procédures sont exposées dans cette instruction.

Mots clés

: tarication à l"activité - liste en sus - contrat de bon usage - médicaments et produits et prestations - observatoires des médicaments, des dispositifs mé dicaux et de l"innovation théra- peutique - management de la qualité de la prise en charge thérapeutique du patient.

Références

Code de la santé publique, notamment les articlesL.

6111-2,

L

6144-1 et

L

6161-2

Code de la sécurité sociale notamment l"articleL.

162-22-7

D

écret n

o

2013-841 du 20septembre2013 modiant les dispositions relatives à la commission

médicale d"établissement et aux transformations des établiss ements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé D

écret n

o

2013-870 du 27septembre2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et

produits et prestations mentionné à l"articleL.

162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 6avril2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamen-

teuse et aux médicaments dans les établissements de santé Arrêté du 18 novembre 2013 xant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l"articleL.

162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 18 novembre 2013 xant le modèle de rapport d"étape annuel servant de base à l"évaluation du contrat de bon usage mentionné à l"articleL.

162-22-7 du code de la sécurité

sociale

Circulaire DSS/SD1C/DGOS/PF2 n

o

2013-36 du 31janvier2013 relative à la mise en œuvre de

dispositions relatives à la maîtrise des dépenses au titredes produits de santé des listes en

sus - Actions locales à conduire en 2013 (application du dispositif de régulation). MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2014/01 du 15 février 2014, Page 2

Circulaires abrogées

Circulaire

D HOS/ E 2/ D SS/1C du 19janvier2006 relative à la mise en œuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l" articleL.

162-22-7 du code de

la sécurité sociale

Circulaire

D HOS/ E

2/AFSSAPS/HAS/

I NCA n o

2008-240 du 18 juillet 2008 relative au dispositif

d"observation et d"évaluation des pratiques de prescription des produits facturables en sus des prestations d"hospitalisation, ciblés au niveau national.

Annexes

Annexe

I .-Annexe précisant les indicateurs dénis dans le rapport d"étape annuel.

Annexe II.- Calendrier comparé du décret n

o

2008-1121 du 31octobre2008 et celui du décret

du27septembre2013.

Annexe III.- Socle commun d"indicateurs et critères d"évaluation des contrats de bon usage pré-

cisés dans la lettre D

HOS du 21novembre2008.

La ministre des affaires sociales et de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé ; Mesdames et Messieurs les coordinateurs des observatoires des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation théra- peutique (OMEDIT) ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; Monsieur le directeur général du régime social des indépendants (RSI) ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) I NTRO D UCT I ON L econtrat de bon usage (CBU), conclu entre l"établissement de sant

é, l"agence régionale de santé

(ARS) et l"assurance maladie, instauré par le décret du 24 août2005 et modié par le décret du

27septembre2013 susvisé en objet, vise à améliorer le circuit du médica

ment et des dispositifs médicaux ( DM ) dans les établissements de santé, les conditions de prescriptions et de gestion des

produits de santé inscrits sur les listes en sus. En contrepartie de l"atteinte des objectifs, l"établisse-

ment de santé bénécie notamment d"un taux compris entre

70% et 100% pour la prise en charge

par l"assurance maladie des produits de santé des listes en sus. L a première génération de contrat a été conclue en 2006. L erapport de l"inspection générale des affaires sociales d"avr il2012 relatif à la liste en sus 1 préco- nise une plus grande homogénéité des pratiques régionales ( caractère inhomogène des contrats de bon usage - CBU), ainsi qu"une plus grande efcacité dans la m ise en œuvre des actions locales pilotées par les agences régionales de santé (ARS). I l met l"accent sur les insufsances des outils de gestion contractuels de régulation de ces dépenses. An de remédier aux insufsances évoquées par l" I

GAS, le décret du 27septembre2013 a fait

évoluer les outils de gestion contractuelle des produits de la liste en sus en laissant aux régions une plus grande liberté d"appréciation des situations individue lles et en rapprochant les deux types d"outils de régulation qualitative qu"est le CBU et plus quanti tative qu"est la régulation au sens de l‘articleL.

162-22-7-2 du code de la sécurité sociale. Ces deux outils ont dé

sormais des objectifs communs et des procédures parallèles. L es objectifs du décret du 27septembre2013 et de ses arrêtés d"application du 18novembre2013 sont décrits ci-dessous.

Premier objectif

: renforcer le pilotage national des CBU L

es CBU étaient conclus pour une durée de trois à cinq ans. Cette hétérogénéité compliquait leur

suivi national, de même que l"absence de normalisation nationale d es rapports d"évaluation annuels (R E A) effectués par les établissements de santé. L enouveau décret xe à cinq ans la durée des CBU, an de faciliter le suivi national et d"intégrer le CBU au sein du contrat pluriannuel d"objectifs et de moyens conclu entre l"ARS et l"établissement de santé pour son volet " qualité et sécurité des soins 1 Évaluation du dispositif de nancement des médicaments en sus d es prestations d"hospitalisation dans les établissements de santé I

GAS, avril 2012.

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2014/01 du 15 février 2014, Page 3

Par ailleurs, si les thématiques du CBU type sont énoncées dans le décret, désormais son contenu

est renvoyé à l"arrêté du 18novembre2013 xant le contrat type de bon usage des médicaments

et des produits et prestations mentionné à l"articleL.

162-22-7 du code de la sécurité sociale.

I l en est de même pour le rapport d"évaluation annuel (R E

A) du CBU (arrêté du 18novembre2013

xant le modèle de rapport d"étape annuel servant de base à l"évaluation du contrat de bon usage mentionné à l"articleL.quotesdbs_dbs6.pdfusesText_11