Agrément délivré par le ministre chargé des transports après avis technique de l' Etablissement National de Contrôle Technique Automobile (ENACTA)
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![[PDF] Contrôle Technique Automobile - FICHE TECH NIQUE [PDF] Contrôle Technique Automobile - FICHE TECH NIQUE](https://pdfprof.com/Listes/21/6122-21controle_technique_automobile.pdf.pdf.jpg)
Services
ImageDescription del'actiǀitĠ ͗
Contrôle périodique portant sur le bon état de fonctionnement des véhicules automobiles aǀec dĠliǀrance d'un certificat (edžpertise des dommages pour les assurances non comprises).Emplois : Quatre04 emplois au minimum.
Références Réglementaires :
Décret exécutif n° 15-111 du 3 mai 2015 fidžant les modalitĠs d'immatriculation, de modification et de radiation au registre du
commerce ; son exercice ;Décret exécutif n° 03-224 du 10 Juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles ;
soumises ă l'inscription au registre du commerce ;Arrêté du 15 Juin 2004 portant définition du cahier des charges-type portant conditions et modalitĠs de crĠation et d'edžploitation
Tâches principales :
Le contrôle technique des véhicules automobiles porte sur :le contrôle de l'identification du véhicule(le numéro d'immatriculation,
numéro du châssis, plaque d'immatriculation) ; Le système de freinage ; Les pneus et leur fixation ; la direction ; la visibilité ;
l'Ġclairage et la signalisation ; La pollution ; La suspension et les essieux ; La direction et les roues ; La liaison du sol ; les organes
mécaniques ; la pollution et le niveau sonore ; La structure de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes
impossible, etc.) ; Certains équipements de sécurité (exemple: rétroviseur).Etablir un carnet d'entretien dĠnommĠ "procès-verbal de contrôle technique" où sont consignés les contrôles effectués et les défauts
constatĠs, est dressĠ ă l'issue de chaque contrôle ;Délivré un document autocollant appelé "vignette de contrôle technique" précisant la date limite dont le véhicule automobile est
astreint à se présenter au contrôle technique.