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· La loi n° 15 - 66 du 22 juin, 1966, modifiant la loi n° 19 - 64 du 13 juillet 1964, sur la protection des élèves

mineures, notamment dans ses articles : 1 e, 2, 3, 4, et 5

· Puis la loi n° 60 - 18 du 16 janvier 1960, tendant à protéger la majorité de la jeunesse plus précisément dans

ses articles : 1 e, 2, 4, et 7 du 16 janvier 1960 dite " Loi - PORTELLA »

· La mise en application des dispositions pratiques prévues dans le règlement intérieur des établissements

scolaires en République du Congo ; notamment la note de Service N° 1.579/MEN.CAB relative à

l"application des principes ressortissant les disposition contenues dans la note de Service

n°1009/MEN/DPAA/SAA du 16 septembre 1981 fixant le règlement Intérieur des Etablissements Scolaires

de la République du Congo. bπ

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