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6 fév 1992 · traiter un sujet classique se révèle souvent dans le fait que des évolutions importantes du droit se sont produites depuis son dernier corrigé

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95 2 Conseils 95 Sujet 10 : Session 2018 Rédaction d'une lettre administrative 97 Corrigés Sujet 20 : Interrogation orale de droit public 225 Corrigés 225

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également en ce qui concerne l'application d'un droit national La délimitation du sujet a obéi aux considérations suivantes: 1) La notion d'acte administratif, adoptée dans les dro·its d'obtenir le sursis corrige l'absence d'effet sus- pensif

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pénale ou procédure administrative contentieuse un cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (2h, coeff http://www enm-justice fr/_uses/ lib/5778/epreuves_et_programmes_3concours pdf (voir corrigé proposé en III)

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CONCOURS D"ADMINISTRATEUR-ADJOINT

2016-2017

Épreuves d'admissibilité

ÉPREUVE OBLIGATOIRE À OPTION :

DROIT ADMINISTRATIF

(durée 2 heures - coefficient 2)

RÉ P U B L I Q U E FR A N Ç A I S E

DIRECTION DES

RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA FORMATION

I. Rédaction d"une note sur chacun des sujets suivants

1. Question prioritaire de constitutionnalité et hiérarchie des normes en

France (5 points)

2. Police administrative et police judiciaire (5 points)

II. Cas pratique (10 points)

M. Georges s"est vu notifier par le préfet de la Sarthe une décision du 23 août

2015 lui refusant la possibilité de poursuivre la vente des oeuvres d"art qu"il

confectionne dans son garage et qu"il expose dans une " galerie ». Celle-ci est installée dans une maisonnette du Vieux Mans qui manque de s"effondrer et devrait logiquement faire l"objet d"un arrêté de péril. Cette décision, motivée par les risques pour la sécurité des personnes, ne comporte pas les délais et voies de recours permettant à M. Georges de la contester. Elle lui a été notifiée par un courrier recommandé qu"il a reçu le 12 septembre 2015. Abattu par cette nouvelle, M. Georges s"est résolu à arrêter pendant plusieurs mois son commerce qui constituait l"essentiel de ses revenus même s"il estime que ses clients sont en sécurité dans sa galerie. Néanmoins, il s"est récemment ressaisi, et souhaite se faire conseiller pour contester cette décision qu"il juge finalement inique et illégale. Selon lui, elle met gravement et manifestement en cause la liberté du commerce et de l"industrie, qui est une liberté fondamentale constitutionnellement reconnue. L"un de ses voisins lui a conseillé de saisir le Conseil d"État. M. Georges vous demande aujourd"hui de lui indiquer les démarches précontentieuses ou contentieuses qu"il pourrait engager.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40