Le bail civil se caractérise par : • La jouissance exclusive du preneur • Le versement d'un loyer (possible en nature) Sa durée est libre Si elle excède 11 ans,
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Les principes généraux
Le bail civil se caractérise par :
La jouissance exclusive du preneur.
Le versement d'un loyer (possible en nature).
Sa durée est libre. Si elle excède 11 ans, un acte notarié est nécessaire, enregistré au Service de la publicité foncière.Le loyer Il ne peut pas être symbolique (la limite entre un loyer symbolique et un loyer " normal » n'est toutefois pas dé?nie). Il peut être en nature (ex : travaux de restauration). fr-FRLes limites du loyer en nature : Pas adapté pour les parcelles non gérées.Les travaux doivent être su?samment consé-
quents (sinon, loyer " symbolique »). Si le propriétaire exige le paiement du loyer, il peut le réclamer sous forme de travaux (= loyer en nature) qui pourraient être incompatibles avec les objectifs de préservation du site. Cependant, quand le loyer n'est pas un problème (notamment lorsque le propriétaire souhaite être payé pour la location), le bail civil reste un outil intéressant car il confère une jouissance exclusive au preneur.LE BAIL CIVIL
Textes de référence
Code civil art. 1713 à 1778Les alternatives au bail civilLe prêt-à-usage (ou " commodat ») :
C'est une mise à disposition d'un bien pour en faire un usage prévu par le contrat.Il est gratuit.
Sa durée est libre (au-dessus de 11 ans acte notarié & enregistrement).MAIS :
La gratuité interdit tous travaux sur les parcelles du propriétaire sinon il y a risque de requalification
des travaux en loyer.La reconduction ne peut être tacite mais les parties peuvent convenir de renouveler le contrat à son terme.
La convention sui generis :
Il y a jouissance exclusive ou non pour le preneur.Il est gratuit ou non.
Sa durée est libre (au-dessus de 11 ans acte notarié & enregistrement.Ce contrat répond à des besoins spécifiques aux Cen que ne permet pas le bail civil classique :
S'a?ranchir de l'obligation de payer un loyer,
ce qui permet notamment de ne pas assimiler les travaux faits sur la parcelle à un loyer en nature.
S'a?ranchir d'une nécessaire exclusivité dans la jouissance concédée au Cen, lequel ne le souhaite pas
forcément. Parfois, l'objectif est la mise en uvre d'opérations de gestion (travaux, suivis...), sans avoir besoin de
béné?cier d'une jouissance exclusive.