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Il est conseillé au lanceur d'alerte de donner son identité afin de pouvoir bénéficier de la protection qui lui incombe Néanmoins, il peut également faire le choix 

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Guide pratique du lanceur d'alerte 2 1 QU'EST-CE QU'UN LANCEUR D' ALERTE ? Quelle en est la définition ? C'est une personne qui a eu personnellement 

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*XLGH SUMPLTXH GX OMQŃHXU G·MOHUPH 1

Guide pratique

GX OMQŃHXU G·MOHUPH

Version 2020

*XLGH SUMPLTXH GX OMQŃHXU G·MOHUPH 2

1B 48·(67-F( 48·81

I$1F(85 G·$I(57( ?

Quelle en est la définition ?

F·HVP XQH SHUVRQQH TXL M HX SHUVRQQHOOHPHQP ŃRQQMLVVMQŃH GH faits paraissant ŃRQVPLPXHU XQ PMQTXHPHQP MX[ UqJOHV MSSOLŃMNOHV j O·HQPLPp ŃRQŃHUQpH HP TXL VLJQMOH ces faits selon la procédure interne prévue à cet effet. Quelle sont les conditions pour bénéficier du statut protecteur de lanceur

G·MOHUPH ?

CONDITIONS LIÉES

A LA PERSONNE :

Personne physique

De bonne foi

Témoin direct des faits signalés

Désintéressée (qui agit dans

O·LQPpUrP ŃROOHŃPLI HP QH UHPLUH MXŃXQ

MYMQPMJH SHUVRQQHO OLp j O·MOHUPH

CONDITIONS LIÉES

AUX FAITS SIGNALÉS :

Les faits doivent entrer dans périmètre

GX GLVSRVLPLI G·MOHUPH :

Crimes ou délits

9LROMPLRQ JUMYH HP PMQLIHVPH G·XQH

réglementation G·XQ HQJMJHPHQP international

Menace ou préjudice grave pour

O·LQPpUrP JpQpUMO

5LVTXH G·MPPHLQPH RX MPPHLQPH JUMYH

envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé ou la sécurité des personnes

Situations contraires au code de

conduite anticorruption Covéa* *Document annexé au règlement intérieur Covéa Î À défaut de remplir toutes ces conditions, la personne ne bénéficie pas du statut

SURPHŃPHXU GX OMQŃHXU G·MOHUPH

*XLGH SUMPLTXH GX OMQŃHXU G·MOHUPH 3

PLUS CONCRÈTEMENT, QUELS EXEMPLES DE SITUATION

3(89(17 )$H5( I·2%-(7'quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12