[PDF] WT/COMTD/PTA/3/1 13 novembre 2017 (17-6164) Page

13 novembre 2017 commerciaux préférentiels (ACPr) le 20 janvier 2017 3 3 Calendrier pour l'application du traitement préférentiel 3 7 415 365 160 968 329 482 Mètre carré 2 483 5703 10 80 Tapis en matières textiles, touffetés,

4 avr 2017 · 26 27 28 29 30 31 Calendrier janvier 2017 27 Mardi Gras 28 Calendrier février 2017 26 27 28 29 30 Calendrier septembre 2017

Calendrier novembre 2017

1 nov 2017 · Novembre 2017 44 45 46 47 48 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Toussaint 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Armistice

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16 avr 2018 · 2017-11-11 28 225 2017-11-22 365 2018-04-18 2018-04-26 2018-04-27 2017-06-19 CALENDRIER DES PÉRIODES FINANCIÈRES

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à la progression du MASI au titre du mois de novembre 2017 ; s'élève à 23,8 MDh, concerne 1 081 141 actions au prix unitaire de 22 Dh Le calendrier définitif de l' 365,7 1,28 27,7 TASLIF 24,6 23,6 24,6 23,0 2,67 6,8 26,6 29,7

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WT/COMTD/PTA/3/1

13 novembre 2017

(17-6164) Page: 1/16

Comité du commerce et du développement

Session spécifique sur les arrangements

commerciaux préférentiels

PRÉSENTATION FACTUELLE

ÉTATS-UNIS ± PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ACCORDÉES AU NÉPAL

RAPPORT DU SECRÉTARIAT

Le présent rapport, destiné à l'examen des préférences commerciales accordées au Népal par les

États-Unis, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine

consultation avec le Membre présentant la notification. La présentation factuelle reprend dans

toute la mesure du possible la terminologie utilisée dans l'arrangement commercial préférentiel et

dans les observations formulées, et n'implique ni reconnaissance ni acceptation officielles de cette

terminologie de la part du Secrétariat. Le rapport a été rédigé conformément aux règles et

procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des

arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et n'implique donc, de la part du Secrétariat,

aucun jugement de valeur quant au contenu de l'arrangement.

Toute question concernant le présent rapport peut être adressée à Kimm Gnangnon

(tél: +41 22 739 6404) ou Thomas Verbeet (tél: +41 22 739 6596).

WT/COMTD/PTA/3/1

- 2 -

1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.1. À la suite de la décision de dérogation adoptée par le Conseil général le 7 décembre 2016

(WT/L/1001) et de la Proclamation n° 95551 des États-Unis, les préférences commerciales

accordées au Népal par les États-Unis (ci-après "USTPN") sont entrées en vigueur le

30 décembre 2016. Comme indiqué dans la décision de dérogation, l'accès au marché préférentiel

est accordé au Népal dans le but de promouvoir son expansion commerciale et son développement

économique, au vu des conséquences économiques et sociales du séisme et de ses répliques, qui

ont frappé de vastes régions du pays en avril 2015. Les préférences accordées au titre des USTPN

arriveront à expiration le 31 décembre 2025.

1.2. Les USTPN ont été notifiées au titre du Mécanisme pour la transparence des arrangements

commerciaux préférentiels (ACPr) le 20 janvier 2017 (WT/COMTD/N/52).

1.3. Outre l'ACPr, le Népal bénéficie également du Système généralisé de préférences des

États-Unis (SGP), qui doit expirer le 31 décembre 2017. Des renseignements sur les ACPr des

États-Unis sont disponibles dans la base de données de l'OMC sur les ACPr.2

1.4. Les USTPN se fondent aussi sur un cadre de programmes existant qui vise à aider le Népal

dans son développement économique. En particulier, les deux pays ont signé un Accord-cadre sur

le commerce et l'investissement (TIFA) qui est entré en vigueur en avril 2011. Parmi ses

principaux objectifs, le TIFA vise à accroître les échanges, les investissements et la coopération

technique et à renforcer les relations économiques entre les parties.

2 ENVIRONNEMENT COMMERCIAL GÉNÉRAL

2.1. Le Népal est un PMA sans littoral se situant dans l'Himalaya, en Asie du Sud. Il est bordé par

la Chine au nord et l'Inde au sud, à l'est et à l'ouest. Son PIB par habitant est d'environ

709 dollars EU par an, dont 25% sont liés au commerce.3 Les services commerciaux, dominés par

les services liés aux voyages, représentent une part importante. S'agissant du commerce des

marchandises, le Népal se classait au 156ème rang en termes d'exportations et au 114ème en

termes d'importations en 2015.

2.2. Environ deux tiers des exportations de marchandises sont destinés à l'Inde, suivie de l'Union

européenne et des États-Unis. Les importations du Népal proviennent principalement de l'Inde, de

la Chine et des Émirats arabes unis. Depuis les années 1950, les importations de marchandises du

pays ont toujours été supérieures aux exportations. Même si la balance commerciale a fluctué au

fil des ans et tendait à s'équilibrer en 1968, le déficit commercial s'est creusé ces dernières

décennies. En 2004, lorsque le Népal a rejoint l'OMC, les exportations de marchandises népalaises

représentaient environ 40% de la valeur des importations. Cette proportion a diminué depuis,

tombant à environ 11% en 2015.

2.3. Le graphique 1 présente plus en détail la composition des exportations de marchandises du

Népal par groupe de produits4 au cours de la période 2013-2015. Deux cercles sont représentés:

le cercle extérieur montre la part relative et la diversité des exportations de marchandises du

Népal par groupe de produits toutes destinations confondues, et le cercle intérieur indique la part

des exportations népalaises destinées aux États-Unis par groupe de produits.

a. Cercle extérieur: les produits les plus exportés par le Népal toutes destinations

confondues en termes de valeur totale des exportations sont les textiles (32%), les

minéraux et les métaux (17%), et les vêtements (9%), suivis, à part égale, par les

fruits, légumes et plantes, les autres produits agricoles et les boissons et tabac (7%). Ces cinq produits représentent près de 80% des exportations totales du Népal, qui s'élevaient à 721 millions de dollars EU en 2015.

1 Proclamation n° 9555 des États-Unis, "https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2016-12-20/pdf/2016-

30738.pdf".

2 http://ptadb.wto.org

3 Voir les profils par pays des statistiques du commerce international de l'OMC pour l'année 2016.

4 Pour une définition des groupes de produits, voir le document de l'OMC "Profils tarifaires dans le

monde 2016", https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/tariff_profiles16_f.pdf, pp. 32 et suivantes.

WT/COMTD/PTA/3/1

- 3 -

b. Cercle intérieur: les exportations népalaises à destination des États-Unis s'élevaient à

environ 83 millions de dollars EU5 en 2015. Leur structure est similaire à celle des exportations toutes destinations confondues, à ceci près que la part des exportations de textiles (60%) et celle des vêtements (22%) sont beaucoup plus importantes, devant celle des minéraux (7%). Ces trois catégories de produits représentent 89% du total des exportations bilatérales; cela montre que les exportations à destination des États-Unis sont concentrées sur un nombre de groupes de produits plus restreint que les exportations mondiales globales du Népal. Graphique 1: Structure des exportations du Népal vers les États-Unis (cercle intérieur) et toutes destinations confondues (cercle extérieur), valeurs moyennes, 2013-2015 60%
7% 22%
4%7% 32%
17% 9% 7% 7% 7% 6% 4% 3%

8%Textiles

Minéraux et métaux

Vêtements

Fruits, légumes et plantes

Autres produits agricoles

Boissons et tabac

Produits chimiques

Cuirs, chaussures, etc.

Café, thé

Autres

Exportations du Népal, toutes destinations confondues

Exportations du Népal vers les États-Unis

Source: Base de données intégrée de l'OMC, complétée par la base de données Comtrade des Nations Unies.

2.4. La participation des États-Unis au commerce mondial ne cesse de croître depuis des

décennies. Le graphique 2 montre l'évolution des importations mondiales des États-Unis par

rapport à leurs importations en provenance des PMA et en provenance du Népal en termes de valeur du commerce des marchandises. Les importations mondiales ont progressé entre 2010 et

2015. En comparaison, les importations totales de produits provenant des PMA ont diminué d'un

tiers environ entre 2010 et 2015, principalement en raison de la chute des importations de pétrole

et de combustibles minéraux.6 Par rapport aux importations en provenance des PMA en général,

les importations par les États-Unis de produits d'origine népalaise ont considérablement augmenté,

progressant de 43% entre 2010 et 2015.

5 Base de données intégrée de l'OMC, importations des États-Unis en provenance du Népal. D'après la

base de données Comtrade, les exportations s'élevaient à 70 millions de dollars EU en 2015.

6 À l'exception des produits figurant au chapitre 27 du Système harmonisé, l'analyse montre que les

exportations par les PMA de toutes les autres marchandises combinées vers les États-Unis ont progressé

d'environ 36% en valeur entre 2010 et 2015.

WT/COMTD/PTA/3/1

- 4 - Graphique 2: Importations des États-Unis en provenance des PMA, en provenance du Népal et toutes provenances confondues, sur la base de la valeur des importations, année de référence 2010 -40% -30% -20% -10% 0% 10% 20% 30%
40%
50%

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Monde PMA

Népal

Source: Base de données intégrée de l'OMC.

3 CADRE RÉGLEMENTAIRE ET PROCÉDURAL

3.1. Les USTPN ont pour base légale la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et l'application

des règles commerciales (article 915) (ci-après "la Loi"), qui prévoit l'octroi de préférences

commerciales autonomes au Népal. La Loi a été publiée le 24 février 2016 (Public Law 114-125,

pages 276 à 279).

3.2. Le Président des États-Unis est chargé, un an après l'adoption de la Loi et tous les ans par la

suite, de suivre et d'examiner sM PLVH HQ °XYUH et la politique commerciale et d'investissement des États-Unis vis-à-vis du Népal, et de faire rapport au Congrès à ce sujet.

3.3. La Loi prévoit qu'un programme de facilitation des échanges et de renforcement des

capacités pour le Népal doit être établi au plus tard 180 jours après la date de la promulgation

(encadré 1). Encadré 1: Facilitation des échanges et renforcement des capacités

Renforcer l'organisme central de promotion des exportations du Népal afin de soutenir les

exportateurs qui réussissent et de sensibiliser les exportateurs potentiels du Népal aux possibilités

offertes à l'étranger et à la gestion des documents et des règlements commerciaux aux États-Unis et

dans d'autres pays;

dispenser une formation en matière de financement des exportations à l'intention des établissements

financiers du Népal et des pouvoirs publics du Népal;

aider les pouvoirs publics du Népal à maintenir la publication sur Internet de tous les règlements

commerciaux, formulaires destinés aux exportateurs et aux importateurs, taxes et taux de droits et

autres documents relatifs à l'exportation des marchandises, ainsi qu'à développer un dialogue

public-privé solide, par l'intermédiaire de son comité national de la facilitation des échanges, afin que

OH 1pSMO SXLVVH pPMNOLU XQ pŃOpMQŃLHU SRXU OM PLVH HQ °XYUH GH UpIRUPHV HVVHQPLHOOHV HP GH VROXPLRQV

comme prévu par l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges; et

améliorer l'accès aux guides destinés aux importateurs et aux exportateurs en publiant ces guides sur

Internet, y compris les règles et les documents relatifs aux programmes de préférences tarifaires des

États-Unis.

WT/COMTD/PTA/3/1

- 5 -

3.1 Traitement préférentiel et modifications

3.4. À l'origine, la Loi prévoyait l'admission en franchise de droits de 66 produits. Elle a par la

suite été examinée et approuvée par le Conseil général de l'OMC le 7 décembre 2016 et a été

promulguée par le biais de la Proclamation n° 9555 des États-Unis le 15 décembre 2016. En raison

de modifications apportées au Tarif douanier harmonisé des États-Unis et du passage au Système

harmonisé 2017, le nombre de lignes tarifaires nationales exemptées de droits de douane à

l'importation au titre des USTPN est passé à 77. Ces produits figurent à l'annexe 1.

3.5. Le Népal est également bénéficiaire du SGP des États-Unis, qui doit arriver à expiration le

31 décembre 2017. Toutefois, en raison des conséquences du séisme, les USTPN servent de

soutien supplémentaire afin d'aider le Népal à poursuivre son redressement social et économique.

Parmi ces 77 lignes tarifaires, 31 sont également visées par le SGP. La majorité de ces produits

n'étaient pas admissibles au bénéfice du SGP lorsque la Loi a été adoptée en 2015, mais le sont

devenus en juillet 2016.

3.2 Admissibilité et procédures connexes

3.6. Seuls les produits figurant expressément dans la réglementation peuvent entrer en franchise

de droits au titre des USTPN sur le territoire douanier des États-Unis. Ces produits sont listés à

l'annexe 1.

Encadré 2: Règles d'origine

Le paragraphe c) de l'article 915 de la Loi énonce les critères d'admissibilité pour les produits importés au titre

des USTPN. Les produits népalais admissibles sont décrits comme étant ceux cultivés, produits ou

manufacturés au Népal qui satisfont aux exigences légales et qui sont directement importés aux États-Unis

(c'est-à-dire qui n'ont pas été transbordés).

Afin de déterminer si le produit a subi une transformation substantielle au Népal et, par conséquent, est

admissible au titre de ces préférences tarifaires, les dispositions légales applicables sur la base du

principe de la nation la plus favorisée sont appliquées en premier lieu. Les importateurs de produits

considérés comme d'origine népalaise peuvent ensuite établir l'admissibilité au titre des critères

supplémentaires du SGP. Les critères de base déterminant s'il y a eu transformation substantielle, sur la

base de l'article 1304 de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée (19 U.S.C., article 1304), sont

énoncés à l'article 102.11 du titre 19, Code des règlements fédéraux (19 CFR, article 102.11), certains

critères de changement de classe tarifaire figurant à l'article 102.20 du titre 19.

Les textiles et les vêtements font l'objet d'un ensemble de règles distinctes qui figurent à l'article 102.21 du

titre 19, Code des règlements fédéraux (19 CFR, article 102.21). Ces règles énoncent certains critères d'origine

concernant le changement de classification tarifaire. Un produit serait considéré comme d'origine népalaise, et

donc admissible à bénéficier des préférences au titre des USTPN, si les procédés de fabrication sont tels qu'ils

engendrent le passage d'une classe tarifaire (celle du matériau utilisé) à une autre (celle du produit final),

comme indiqué dans les règles par produit.

IM 3URŃOMPMPLRQ SUpVLGHQPLHOOH YLVMQP j PHPPUH HQ °XYUe les USTPN prévoit des critères supplémentaires fondés

sur la valeur des matériaux et des procédés. Plus précisément, les matériaux utilisés et les coûts directs des

opérations de transformation effectuées au Népal doivent représenter au moins 35% de la valeur du produit

final importé par les États-Unis. Le cumul est possible avec les États-Unis si les valeurs de seuil exigées sont

atteintes. Cependant, la valeur des matériaux et des procédés originaires des États-Unis ne doivent pas

excéder 15% de la valeur finale du produit. La valeur est définie comme étant la valeur calculée du produit au

moment de son importation aux États-Unis.

3.3 Calendrier pour l'application du traitement préférentiel

3.7. Les USTPN sont entrées en vigueur le 30 décembre 2016.

3.8. Les accords préférentiels figurant dans la Loi s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2025.

3.9. Les États-Unis doivent présenter un rapport annuel MX FRQVHLO JpQpUMO VXU OM PLVH HQ °XYUH

de ces dispositions.

WT/COMTD/PTA/3/1

- 6 -

4 APERÇU DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL

4.1. La présente section résume certains aspects du traitement préférentiel accordé par les

États-Unis au Népal dans le cadre des USTPN. Des détails supplémentaires concernant les produits

visés figurent à l'annexe 1 du présent rapport.

4.1 Produits visés

4.2. Un total de 77 lignes tarifaires sont admises à bénéficier du traitement préférentiel: 56 lignes

tarifaires visent les textiles, 10 concernent les cuirs, chaussures, etc., 9 visent les vêtements et 2

concernent les autres produits manufacturiers.

4.3. Le graphique 3 montre le nombre total de lignes tarifaires nationales comprises dans le Tarif

douanier harmonisé des États-Unis, par catégorie de produits visés par les USTPN. S'agissant des

textiles, 56 lignes tarifaires nationales sur 1 099, qui concernent des produits tels que les sacs et

les sacs à main, les valises, les chapeaux, les coiffures et les tapis, sont visées par l'accord. En ce

qui concerne les vêtements, ce sont 9 lignes tarifaires sur 647, qui comprennent les châles, les

écharpes et les bandeaux, qui sont visées par l'accord. S'agissant des cuirs, chaussures, etc., les

USTPN visent 10 lignes tarifaires sur 421, concernant les mallettes, les sacs, les sacs à main et les

gants. Enfin, un accès au marché préférentiel est accordé pour 2 lignes tarifaires sur

895 concernant les coiffures, qui relèvent des autres produits manufacturés. Des détails

supplémentaires au sujet des produits visés figurent dans les chapitres 42, 57, 61, 62, 63 et 65

du SH.

4.4. Il convient de noter qu'un grand nombre de lignes tarifaires nationales des États-Unis

relevant de ces catégories de produits est déjà admis en franchise de droits pour les PMA

admissibles à bénéficier du SGP ou sur une base NPF. Graphique 3: Lignes tarifaires nationales des États-Unis par secteur et USTPNa, 2017 0 100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000 1 100

TextilesVêtementsCuirs,

chaussures, etc.

Produits

manufacturés n.d.a.

Lignes tarifaires nationales des États

-Unis

En franchise de droits au titre

des USTPN

En franchise de droits pour les

PMA bénéficiaires du SGP

En franchise de droits sur une

base NPF

Passibles de droits

a Il est à noter que certains produits indiqués comme étant admissibles en franchise de droits au titre

des USTPN le sont également au titre du schéma SGP en faveur des PMA. Source: Base de données intégrée de l'OMC.

WT/COMTD/PTA/3/1

- 7 -

4.2 Préférences tarifaires

4.5. Les produits admis à bénéficier d'un traitement préférentiel7 sont exonérés de droits lorsqu'ils

entrent aux États-Unis au titre des USTPN. La moyenne des droits NPF8 pour les produits visés par

quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9

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WT/COMTD/PTA/3/1

13 novembre 2017

Comité du commerce et du développement

Session spécifique sur les arrangements

PRÉSENTATION FACTUELLE

RAPPORT DU SECRÉTARIAT

WT/COMTD/PTA/3/1

1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.1. À la suite de la décision de dérogation adoptée par le Conseil général le 7 décembre 2016

30 décembre 2016. Comme indiqué dans la décision de dérogation, l'accès au marché préférentiel

1.2. Les USTPN ont été notifiées au titre du Mécanisme pour la transparence des arrangements

1.3. Outre l'ACPr, le Népal bénéficie également du Système généralisé de préférences des

1.4. Les USTPN se fondent aussi sur un cadre de programmes existant qui vise à aider le Népal

2 ENVIRONNEMENT COMMERCIAL GÉNÉRAL

2.1. Le Népal est un PMA sans littoral se situant dans l'Himalaya, en Asie du Sud. Il est bordé par

709 dollars EU par an, dont 25% sont liés au commerce.3 Les services commerciaux, dominés par

2.2. Environ deux tiers des exportations de marchandises sont destinés à l'Inde, suivie de l'Union

2.3. Le graphique 1 présente plus en détail la composition des exportations de marchandises du

1 Proclamation n° 9555 des États-Unis, "https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2016-12-20/pdf/2016-

30738.pdf".

2 http://ptadb.wto.org

3 Voir les profils par pays des statistiques du commerce international de l'OMC pour l'année 2016.

4 Pour une définition des groupes de produits, voir le document de l'OMC "Profils tarifaires dans le

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8%Textiles

Minéraux et métaux

Vêtements

Fruits, légumes et plantes

Autres produits agricoles

Boissons et tabac

Produits chimiques

Cuirs, chaussures, etc.

Café, thé

Autres

Exportations du Népal vers les États-Unis

2.4. La participation des États-Unis au commerce mondial ne cesse de croître depuis des

2015. En comparaison, les importations totales de produits provenant des PMA ont diminué d'un

5 Base de données intégrée de l'OMC, importations des États-Unis en provenance du Népal. D'après la

6 À l'exception des produits figurant au chapitre 27 du Système harmonisé, l'analyse montre que les

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2010 2011 2012 2013 2014 2015

Népal

3 CADRE RÉGLEMENTAIRE ET PROCÉDURAL

3.1. Les USTPN ont pour base légale la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et l'application

3.2. Le Président des États-Unis est chargé, un an après l'adoption de la Loi et tous les ans par la

3.3. La Loi prévoit qu'un programme de facilitation des échanges et de renforcement des

États-Unis.

WT/COMTD/PTA/3/1

3.1 Traitement préférentiel et modifications

3.4. À l'origine, la Loi prévoyait l'admission en franchise de droits de 66 produits. Elle a par la

3.5. Le Népal est également bénéficiaire du SGP des États-Unis, qui doit arriver à expiration le

31 décembre 2017. Toutefois, en raison des conséquences du séisme, les USTPN servent de

3.2 Admissibilité et procédures connexes

3.6. Seuls les produits figurant expressément dans la réglementation peuvent entrer en franchise

Encadré 2: Règles d'origine

3.3 Calendrier pour l'application du traitement préférentiel

3.7. Les USTPN sont entrées en vigueur le 30 décembre 2016.

3.8. Les accords préférentiels figurant dans la Loi s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2025.

3.9. Les États-Unis doivent présenter un rapport annuel MX FRQVHLO JpQpUMO VXU OM PLVH HQ °XYUH

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4 APERÇU DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL

4.1. La présente section résume certains aspects du traitement préférentiel accordé par les

4.1 Produits visés

4.2. Un total de 77 lignes tarifaires sont admises à bénéficier du traitement préférentiel: 56 lignes

4.3. Le graphique 3 montre le nombre total de lignes tarifaires nationales comprises dans le Tarif

895 concernant les coiffures, qui relèvent des autres produits manufacturés. Des détails

4.4. Il convient de noter qu'un grand nombre de lignes tarifaires nationales des États-Unis

TextilesVêtementsCuirs,

Produits

Lignes tarifaires nationales des États

En franchise de droits au titre

En franchise de droits pour les

PMA bénéficiaires du SGP

En franchise de droits sur une

Passibles de droits

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4.2 Préférences tarifaires

4.5. Les produits admis à bénéficier d'un traitement préférentiel7 sont exonérés de droits lorsqu'ils