succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État (Comptes rendus analytiques (XXX) du 15 décembre 1975, l'Assemblée générale a décidé de national sur les travaux de sa trente-troisième session, 10 décembre 1981
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L'Assemblée nationale du Québec, à l'instar d'un certain nombre de Au demeurant, en 1981, le président Vaillancourt demanda à la 22 décembre 1992)
[PDF] Conférence des Nations Unies sur la succession dÉtats en matière
succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État (Comptes rendus analytiques (XXX) du 15 décembre 1975, l'Assemblée générale a décidé de national sur les travaux de sa trente-troisième session, 10 décembre 1981
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Conférence des Nations Unies sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État
Vienne, Autriche
1 er mars - 8 avril 1983 Résolutions de l'Assemblée générale concernant la ConférenceExtrait du volume I des
Documents officiels de la Conférence des Nations Unies sur lasuccession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État (Comptes rendus analytiques
des séances plénières et des séances de la Commission plénière)Copyright © United Nations
RÉSOLUTIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
CONCERNAN
T L ACONFÉRENC
E36/113
Conférenc
e de sNation
s Unie s su r l a successio n d'Etat s e n matièr e d e biens archive s e t dette s d'Eta tL'Assemblée
générale, Ayant examiné l e chapitr e I I d u rappor t d e l a Com-mission du droit international sur les travaux de satrente-troisième session1, qui contient un projet d'arti-cles définitif et des commentaires sur la successiond'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etat,
Notant
qu e l aCommissio
n d u droi t internationa l a,lors de sa première session, en 1949, fait figurer lasuccession d'Etats et de gouvernements parmi les ques-tions de droit international choisies
e n vu e d e leu r codi-fication, qu'elle a décidé, à sa quatorzième session, en1962, comme suite à la résolution 1686 (XVI) de l'As-semblée générale, en date du 18 décembre 1961, d'ins-crire la question sur la liste de ses travaux prioritai-res et qu'elle a fait sien, à sa quinzième session, en
1963l'objecti f d e prépare r u n proje t d'article s su r l aquestion,
Rappelant
que dan s se s résolution s 1765 (XVII d
u20 novembre 1962, 1902 (XVIII) du 18 novembre 1963,2045 (XX) du 8 décembre 1965, 2167 (XXI) du 5 dé-cembre 1966, 2272 (XXII) du 1" décembre 1967, 2400(XXIII) du 11 décembre 1968 et 2501 (XXIX) du 12 no-vembre 1969, elle a recommandé à la Commission dudroit international de poursuivre ses travaux de codi-fication et de développement progressif sur la succes-sion d'Etats et de gouvernements en tenant compte desvues exprimées à l'Assemblée générale ainsi que desobservations communiquées parles gouvernements, enprenant dûment en considération les vues des Etats quiont accédé à l'indépendance depuis la seconde guerremondiale,
Rappelant
en outre que pa r s a résolutio n 3496(XXX) du 15 décembre 1975, l'Assemblée générale adécidé de convoquer une conférence de plénipoten-tiaires pour examiner le projet d'articles sur la succes-sion d'Etats en matière de traités adopté par la Commis-sion du droit international et consacrer le résultat de sestravaux dans une convention internationale et dans telsautres instruments qu'elle jugerait appropriés,
Notant
également
qu e l aConventio
n d e Vienn e su rla succession d'Etats en matière de traités2 a été adop-tée le 23 août 1978,Notant
en outre que suivan t l'adoptio n pa r l'Assem -blée générale de ses résolutions 2634 (XXV) du 12 no- 1Documents
officiels de l'Assemblée générale, trente-sixième session,Supplément
n° 10 (A/36/1 0 e tCorr.l)
2Documents
officiels de laConférence
desNattons
Unies sur la succession d'Etats en matière de traités, vol IIIDocuments
de laConférence
(publicatio n de sNation
s Unies numér o d e vent eF.79.V.10)
p 197.vembre 1970, 2780 (XXVI) du 3 décembr e 1971
292
6(XXVII) du 28 novembre 1972,3071 (XXVIII) du 30 no-vembre 1973, 3315 (XXIX) du 14 décembre 1974, 3495(XXX) du 15 décembre 1975,31/97 du 15 décembre 1976et 32/151 du 19 décembre 1977, la Commission du droitinternational, comme suite aux résolutions 33/139,34/141 et 35/163 de l'Assemblée générale, en date des19 décembre 1978, 17 décembre 1979 et 15 décembre1980, a achevé, lors de sa trente-troisième session, sonprojet d'articles sur la succession d'Etats en matière debiens, archives et dettes d'Etats3,
Rappelant
que comm e i l es t indiqu a u paragra-phe 86 du rapport de la Commission du droit inter-national sur les travaux de sa trente-troisième session,la Commission a décidé de recommander à l'Assembléegénérale de convoquer une conférence internationalede plénipotentiaires chargée d'examiner le projet d'arti-cles de la Commission sur la succession d'Etats enmatière de biens, archives et dettes d'Etat et de con-clure une convention à ce sujet.
Ayant l'esprit l'aliné a a d u paragraph e 1 d e l'Arti-cle 13 de la Charte des Nations Unies, qui dispose quel'Assemblée générale provoque des études et fait desrecommandations en vue d'encourager le développe-ment progressif du droit international et de sa codifi-cation,
Estimant
qu e l a codificatio n satisfaisant e e t l e déve-loppement progressif des règles de droit internationalrégissant la succession d'Etats en matière de biens,archives et dettes d'Etat contribueraient à développerles relations amicales et la coopération entre les Etats,quelles que soient les différences entre leurs régimesconstitutionnels et sociaux, et aideraient à favoriser et àmettre en oeuvre les buts et les principes énoncés auxArticles premier et 2 de la Charte,
1Exprime
sa reconnaissance l aCommissio
n dudroit international pour son oeuvre de valeur sur laquestion de la succession d'Etats en matière de biens,archives et dettes d'Etat, ainsi qu'au Rapporteur spé-cial sur le sujet pour sa contribution à cette
oeuvre;2. Décide qu'une conférence internationale de plé-nipotentiaires sera convoquée pour examiner le projetd'articles sur la succession d'Etats en matière de biens,archives et dettes d'Etat et pour consacrer les résultatsde ses travaux dans une convention internationale etdans tels autres instruments qu'elle jugera appropriés;
3 Prie l eSecrétair
e généra l d e convoque r l a Con-férence des Nations Unies sur la succession d'Etats enmatière de biens, archives et dettes d'Etat au début de1983 en un lieu qui sera déterminé par l'Assembléegénérale à sa trente-septième session;
1Documents
officiels de l'Assemblée générale, trente-sixième session.Supplément
n" 10 (A/36/1 0 e tCorr.l)
chap II sect D xiiSuccession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etat 4Invite
le s Etat s membre s communique r parécrit, le 1"juillet 1982 au plus tard, leurs commentaireset observations concernant le projet d'articles définitifsur la succession d'Etats en matière de biens, archiveset dettes d'Etat, élaboré par la Commission du droitinternational;
5 Prie l eSecrétair
e généra l d e distribue r ce s com-mentaires de manière à faciliter l'examen de la questionà la trente-septième session de l'Assemblée générale;
6Décide
d'inscrir e l'ordr e d u jou r provisoirede sa trente-septième session une question intitulée" Conférence des Nations Unies sur la successiond'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etat ».
92'séance plénière10 décembre 1981 37/11