[PDF] Note de synthèse - Mission de recherche Droit et Justice PDF 15.29-Note-de-synthe%CC%80se.pdf

uniquement en réprimant les auteurs de ces violences, mais également en protégeant celles qui sont victimes de leurs actes L'ordonnance de protection ( OP) :

24 avr 2013 · La loi de 2010 a adopté comme mesure centrale, la création de l'ordonnance de protection Celle-ci rendue par le juge aux affaires familiales,

[PDF] Loi du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites aux

9 juil 2010 · Article 515-9 du Code civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte

[PDF] les violences faites aux femmes - Les services de lÉtat en Lozère

26 mai 2004 · I Concepts 1 Une violence protéiforme L'ONU adopte, avec sa résolution 48/ 104 du 20 décembre 1993, une déclaration sur l'élimination

[PDF] violences femmes - Ministère de la Justice

9 juil 2010 · La loi du 9 juillet 2010, publiée l'année au cours de laquelle la lutte contre les violences faites aux femmes avait été déclarée grande cause

[PDF] VIOLENCES ENVERS LES FEMMES ET LES ENFANTS - Sénat

L'analyse de la délégation s'étend aux Françaises expatriées victimes de violences conjugales dans leur pays de résidence pendant la crise sanitaire et plaide

[PDF] Violences de genre - Haut Conseil à lÉgalité entre les femmes et les

La loi allonge les délais de prescription en cas de viol et d'agression sexuelle - En cas de harcèlement ou d'agression sexuelle, le délai de prescription est