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De la nécessité pour le traducteur de maîtriser les domaines - Érudit

à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne commun, dans le cadre d'un comité mixte, un code civil égyptien (Attallah 1995 : 23) ducteur de décisions judiciaires, notamment s'il travaille avec le français et l' arabe,

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deux versions arabes de manière à y relever la stratégie du traducteur et à Mots-clés : Traduction législative, transfert juridique, droit civil, code civil, fiqh, modèle Maroc étaient des « codes légués par le protectorat français à notre pays » DE CASSATION Discours de monsieur Adolphe Wattine, 1924 [En ligne],

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Université de Montréal

Le rôle de la traduction dans le transfert des connaissances juridiques : le cas des codes civils marocain et tunisien Par

Fatiha Barmaki

Département de linguistique et de traduction

Faculté des arts et des sciences

Thèse présentée à la Faculté des études supérieures et postdoctorales

Philosophiae Doctor

en traduction option traductologie

Décembre, 2017

© Fatiha Barmaki, 2017

i

RÉSUMÉ

tion des codes civils dans des aires géographiques comme le Maroc et que la traduction est le

non seulement vérifier cette hypothèse, mais également cerner les causes de ce désintéressement

en la traduction, dans cette partie du globe, comme un moyen de transfert de connaissances juridiques. Notre recherche porte sur la traduction juridique dans un contexte de transfert de connaissances appartenant au droit civil enclenché en milieu colonial. Elle suit la vie juridique du Dahir formant code des obligations et des contrats marocain (D.O.C.) depuis son élaboration en

antécédent, le Code des obligations et des contrats tunisien (C.O.C.) élaboré en français en 1899

et dont la version arabe existait déjà en 1906. rédaction et parfois la dissémination du nouveau droit au sein de la population locale. Notre dire la traduction des les textes traduits comme

traducteur, acteur principal, effectue des choix entre plusieurs possibles traductionnels et où ces

choix eux-mêmes sont motivés par les sociétés cible et source, par les préférences du traducteur

voile sur des tendances traductionnelles mises en place grâce à des choix terminologiques et stylistiques adoptés par les traducteurs. Nous y examinons les choix terminologiques et ii stylistiques des traducteurs du Dahir formant code des obligations et des contrats marocain (D.O.C.) et du Code des obligations et des contrats tunisien (C.O.C.) afin de faire ressortir dans

ces textes une appartenance juridique entre deux droits présentés habituellement comme

antagonistes, soit le droit civil et le droit musulman.

Notre thèse est divisée en cinq chapitres. Le premier fait état de la problématique de la recherche

dans laquelle nous présentons les éléments de notre travail (droits et langues, différences entre

réservée aux obligations et aux contrats, partie dans laquelle nous cherchons à connaître la

notre -à-dire le courant sociologique de juridique et religieuse. Le troisième chapitre porte au Maroc et par ricochet, celle de la source de cette codification, le code tunisien (C.O.C.). Le

quatrième chapitre présente les contextes historiques des textes source et cible (codification et

traductionversions ces textes. Nous faisons ressortir dans les textes sources et cibles les éléments tex

deux versions arabes de manière à y relever la stratégie du traducteur et à explorer les facteurs

(sociologiques, culturels) qui auraien

Mots-clés : Traduction législative, transfert juridique, droit civil, code civil, fiqh, modèle

textuel, énoncé civiliste. iii

ABSTRACT

To date, very few studies have focused on the translation of civil codes in geographic regions such as Morocco and Tunisia. Based on the assumption that translation is the means through which the civil codes in these countries came into existence, we wanted to not only verify this

assumption, but also to identify the reasons for this disinterest in translation, in this part of the

world, as a means of transferring legal knowledge. This research focuses on legal translation in the context of the transfer of knowledge of civil law as instituted in a colonial setting. It follows the legal life of Moroccos Dahir formant code des obligations et des contrats (D.O.C.) [Moroccan Code of Obligations and Contracts] since its development in French in 1912, to the final publication of its translation into Arabic in 1964. Reading the Moroccan code would never have been possible without taking into consideration its predecessor, Tunisias Code des obligations et des contrats (C.O.C.) [Tunisian Code of Obligations and Contracts], developed in French in 1899 and whose Arabic version was published as early as 1906. The transfer of a legal code is a phenomenon that is significant in the history of a societys legal

history. When law is received in a language other than the language of its host society,

translation largely contributes to its development, writing and, at times, the distribution of the new law among the local population. This research focuses on a specific type of translation legal translation which is the translation of laws and, more specifically, codes (regulatory texts bringing together all of the legal rules relating to a branch of law). This research falls within the scope of the study of translation as it relates to sociology. It considers translated texts as real proof of the contextual influences in which the translator, as the main actor, chooses between multiple possible translations and where these choices themselves are motivated by the target and source societies, influenced by the translators preferences and the affiliation with a certain textual model. As a whole, ideological

considerations are never far off. The analysis of the Arabic target versions unveils the

translational tendencies created through the terminological and stylistic choices adopted by the translators. We examine the terminological and stylistic choices made by the translators of the Moroccan Dahir formant code des obligations et des contrats (D.O.C.) and the Tunisian Code iv des obligations et des contrats (C.O.C.) to highlight the legal affiliation between civil law and Muslim law, two types of law that are often presented as antagonistic. This thesis is divided into five chapters. The first chapter describes the research issue in which we present the elements of our work (law and languages, differences between Muslim and civil statements) and the particularities of legal statements for each type of law in question. As the field of civil law is large, we focus on obligations and contracts, attempting to understand the difference between the civilist approach and the Muslim approach to legal statements. In the second chapter, we describe the current state of traductology and we situate our research in the theoretical framework to which it belongs: the sociological aspect of translation. As a social phenomenon, the translation of a code is approached comprehensively with regard to its aesthetic, legal and religious aspects. The third chapter focuses on the history of the codification of civil law in Morocco and, by extension, the history of the source of this codification: the Tunisian code (C.O.C.). The fourth chapter presents the historical contexts of the source and

target texts (codification and translation). The fifth and last chapter is dedicated to the

comparative analysis of the Arabic texts in our corpus to explo stylistic aspects. In the source and target texts, we highlight the textual elements belonging to a particular system. To do so, we focus on the articles that are common to both Arabic versions to identify the translators strategy and explore the factors (sociological, cultural and ideological) that could have served as motivation to adopt a certain form of translation over another. Keywords: Legal translation, legal transfer, civil law, civil code, fiqh, textual model, civil statement v

TABLE DES MATIÈRES

Résumé ......................................................................................................................................... i

Abstract ...................................................................................................................................... iii

Table des matières....................................................................................................................... v

Liste des tableaux ........................................................................................................................ x

Liste des sigles ........................................................................................................................... xi

Liste des abréviations ................................................................................................................ xii

......................................................................................... xiii

Remerciements .......................................................................................................................... xv

Introduction ................................................................................................................................. 1

Chapitre 1 Système juridique, tradition textuelle et traduction .................................................. 8

1.1 Composantes du problème : droits et langues en présence ......................................... 8

1.1.1 Droit civil et droit musulman : deux approches différentes au droit des obligations

et des contrats ...................................................................................................................... 9

1.1.2 Les langues en présence : contextualisation ......................................................... 19

1.1.3 Texte et langage législatifs .................................................................................... 23

1.1.3.1 Codification, non-écriture et modèle textuel ................................................ 25

1.1.3.2 ......................... 29

1.2 Cadre théorique ......................................................................................................... 34

1.3 Corpus et raison du choix des codes civilistes .......................................................... 36

1.4 Méthodologie et délimitation des éléments observés : le terme et le style ............... 38

1.5 Plan de la thèse.......................................................................................................... 46

Chapitre 2 Traduction et société : état de la question ............................................................... 48

2.1 Les quatre grands virages de la pensée traductologique ........................................... 49

2.1.1 Le virage descriptif en traductologie .................................................................... 49

2.1.1.1 Apport du virage descriptif : les normes traductionnelles ............................ 51

2.1.1.2 Intérêt et limites des normes traductionnelles ............................................... 58

2.1.2 Le virage culturel en traductologie ....................................................................... 63

vi

2.1.2.1 Apport fondamental du virage culturel ..................................... 65

2.1.2.2 Critique du virage culturel ............................................................................ 69

2.1.3 Le virage postcolonial en traductologie ................................................................ 71

2.1.3.1 Apport fondamental ................................ 73

2.1.3.2 Intérêt et limites du virage postcolonial ........................................................ 77

2.1.4 Le virage sociologique en traductologie ............................................................... 82

2.1.4.1 ........................................ 84

2.1.4.2 : agent, processus, produit .......................................... 86

2.1.4.3 Les théories prédominantes dans le virage sociologique de la traduction .... 89

2.1.4.3.1 Pierre Bourdieu : champ, habitus et illusio ............................................. 89

2.1.4.3.2 Bruno Latour ........................................................................................... 96

2.1.4.4 Critique du virage sociologique .................................................................... 98

2.1.4.4.1 Une approche (trop) interdisciplinaire?................................................... 99

2.1.4.4.2 Une pensée axée sur le texte littéraire ................................................... 101

2.1.4.4.3 Une approche extratextuelle .................................................................. 103

2.1.4.4.4 Une " survisibilité » du traducteur? ...................................................... 103

2.1.4.4.5 Pe............................ 105

2.1.4.4.6 Trois concepts, une seule réalité : entre champ, réseau et système ....... 106

Chapitre 3 Le Dahir formant code des obligations et des contrats

civiliste .................................................................................................................................... 111

3.1 Dahir formant code des obligations et des

contrats ............................................................................................................................... 112

3.1.1 Le Maroc avant le protectorat ............................................................................. 112

3.1.1.1 Quelques repères historiques ...................................................................... 112

3.1.1.2 Le contexte juridique antérieur au protectorat : prépondérance du droit

musulman et pluralisme juridique ............................................................................... 114

3.1.2 Le Maroc pendant le protectorat ......................................................................... 116

3.1.2.1 Le contexte juridique pendant le protectorat : cantonnement du droit

musulman et dualisme juridique ................................................................................. 118

vii

3.1.2.2 La politique du protectorat en matière civile : la codification du droit des

obligations et des contrats ........................................................................................... 119

3.1.2.2.1 Facteurs et fonctions de la codification du droit des obligations et des

contrats au Maroc .................................................................................................... 120

3.2 La genèse du Dahir formant code des obligations et des contrats (1913) ............. 127

3.2.1 Un précédent tunisien : Code des obligations et des contrats ............................. 128

3.2.2 Survol historique du Code tunisien des obligations et des contrats .................... 130

3.2.3 Les sources du Code tunisien des obligations et des contrats ............................. 131

3.2.3.1 Les sources islamiques ................................................................................ 132

3.2.3.2 Les sources européennes ............................................................................. 137

3.2.3.2.1 Le droit français .................................................................................... 138

3.2.3.2.2 Le droit allemand : le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) ....................... 141

3.2.4 David Santillana : codificateur ............................................................................ 144

3.2.5 La technique législative de Santillana ................................................................. 147

3.2.5.1 Structure et style ......................................................................................... 149

3.2.5.2 La codification " minorisante » de Santillana : la part de la traduction ..... 153

3.2.5.3 Les techniques de la " minorisation » de Santillana ................................... 159

3.2.6 Critique de la version française du C.O.C. tunisien ............................................ 164

Chapitre 4 La réception du Dahir des obligations et des contrats ue

marocain ....................................................................................... 167

4.1 La rédaction du Dahir formant code des obligations et des contrats ..................... 167

4.1.1 La commission de rédaction du D.O.C. : Stéphane Berge.................................. 169

4.1.2 La méthode rédactionnelle de Berge : rédaction ou adaptation? ........................ 171

4.1.3 La modernisation du D.O.C. ............................................................................... 174

4.1.3.1 La désislamisation du D.O.C. ..................................................................... 174

4.1.3.2 ..................... 179

4.2 Critique et statut de la version française du D.O.C................................................. 180

4.2.1 Le D.O.C. de 1913 à 1956 .................................................................................. 183

4.2.2 Un code uniquement en français : un cas de non-traduction .............................. 184

viii

4.3 Le contexte historique de la prétraduction du Dahir des obligations et des contrats :

........................................................................................................ 188

4.3.1 De

(1965) : maintien du D.O.C. ................... 190

4.3.2 .............. 193

4.3.2.1 Consensus au Parlement : la

(1965) ................................................................................ 194

4.3.3 ification, la

................................................................... 196

4.3.3.1 Arabiser ou traduire? entre survalorisation et dévalorisation ..................... 197

4.3.3.2 La commission de traduction du D.O.C. : Abdel-Fattah Abdel-Baqi ......... 202

4.3.4 Les versions arabes du D.O.C. ............................................................................ 205

4.3.4.1 La version de 1965 ...................................................................................... 205

4.3.4.2 La version de 1966 ...................................................................................... 206

4.3.4.3 La version de 1986 ...................................................................................... 207

4.3.5 Le statut ambigu de la version arabe du D.O.C. ................................................. 209

4.3.6 Les effets de la traduction du D.O.C................................................................... 213

4.3.6.1 Traduction un jour, dépendance toujours? .................................................. 213

4.3.6.2 Désarroi terminologique ............................................................................. 215

4.3.6.3 Contradiction avec le droit musulman et droit parallèle ............................. 216

Chapitre 5 Un droit civil en arabe? Les traducteurs entre deux traditions textuelles ............. 219

5.1 Comment lire un code : méthodologie adoptée ...................................................... 221

5.2 Un texte, deux stratégies de traduction ................................................................... 224

5.2.1 La version tunisienne de 1906 : la stratégie traductionnelle de Santillana ......... 227

5.2.1.1 Légitimation par le terme : emprunt massif au langage du fiqh ................. 229

5.2.1.2 Tendance anti-civiliste : non-uniformité, imprécision et mots concrets ..... 234

5.2.1.3 : style fiqhique contre style civiliste ................. 241

5.2.2 La version marocaine de 1965 ............................................................................ 255

5.2.2.1 La version tunisienne : un avant-projet traductif? ...................................... 255

ix

5.2.3 -Baqi : expurgation des termes du fiqh ou

modernisation? ................................................................................................................ 260

5.2.3.1 Aspects civilistes du terme : précision et uniformité .................................. 266

5.2.3.2 Un style civiliste en arabe? ......................................................................... 272

Conclusion .................................................................................................................. 281

Conclusion .............................................................................................................................. 284

Bibliographie................................................................................................................................ i

x

LISTE DES TABLEAUX

Tableau I. ................................................................................................................................ 172

xi

LISTE DES SIGLES

B.G.B. : Bürgerliches Gesetzbuch (Allemagne)

C.C.S. : Code civil suisse

C.O.C. : Code des obligations et des contrats (Tunisie) D.C.C. : Dahir sur la condition civile des étrangers (Maroc) D.O.C. : Dahir formant code des obligations et des contrats (Maroc) xii

LISTE DES ABRÉVIATIONS

adj. : adjectif al. : alinéa art. : article etc. : et caetera litt. : littéralement pl. : pluriel sing. : singulier suiv. : suivantes xiii

TRANSLITTÉRATION DE

Lettre arabe Nom arabe de la lettre1 Translitération

΍ alif a

Ε tâ t

Ι thâ (comme le "ௗthௗ» anglais dans thing) th

Ν jim g

Ρ hâ h

Υ (comme le "ௗchௗ» allemand dans Buch) kh

Ω dâl d

Ϋ dhâl (comme le "ௗthௗ» anglais dans this) d

έ râ r

ί zây z

α sin c, s, ç

ε in (chin) ch

ι sâd s

ν dâd d

ρ ta t

υ dâd d

ω ayn

ύ ghayn gh

ϑ f

ϕ qâf q

ϙ kâf k

ϝ lâm l

ϡ mim m

1 ௗௗ-dessous afin de rendre le prolongement du son de la

voyelle en cause. xiv

ϥ noun n

ϩ h

ϭ wâw w

ϱ y

xv

REMERCIEMENTS

rédaction

de cette thèse de doctorat. Toute ma gratitude à madame Judith Lavoie, sans laquelle, la présente

x, sa chaleur commentaires et conseils tout au long de la rédaction de cette thèse. Mes remerciements vont également à madame Valérie Amiraux dont le merveilleux cours a

INTRODUCTION

jeune étudiante en première année de droit, à la Faculté

Maroc étaient des "ௗcodes légués par le protectorat français à notre paysௗ». Je me vois encore,

bouche bée et quelque peu choquée par cette révélation. La question était claire dans ma tête :

pourquoi aurait-jà un? Je me novice en hasard historique avait voulu mettre en contact. Les effets visibles ou invisibles de ce contact moderne. En

1913, le Dahir formant code des obligations et des contrats (D.O.C.) voit le jour. Rédigé en

Loi isation de la justice marocaineCode des obligations et des contrats -projet au Dahir formant code des obligations et des contrats

sous protectorat français. Le code tunisien des obligations et des contrats, "ௗsynthèse inédite

ௗ» (Charfeddine 1996, p. 421), présente -tunisien de confession

juive, constitue un travail exceptionnel. En effet, cette codification a non seulement été effectuée

"ௗsur le type des Codes françaisௗ» (Santillana 1899, p. 1), mais elle a aussi puisé dans "ௗla

jurisprudence musulmane et la législatiௗ» (ibid.).

De plus, comme "ௗ

ௗ», le codifi suisse, le Code de commerce italien, et le Code civil et commercial allemand. Le code tunisien en 1906. Du côté marocain,

il a fallu attendre presque un demi-siècle avant que la traduction du code ne soit confiée à un

2

été traduits en arabe dans des circonstances différentes, obéissant ainsi à des objectifs autres et

visant un public différent. En comparant les deux versions dans leur globalité (codification,

traduction, révision), la question des modalités du transfert juridique par la traduction ainsi que

le rôle de celle-ancestrale ou comme nouvelle prend toute son ampleur. Souvent motivée par des circonstances historiques exceptionnelles (une colonisation ou un changement de régime politique plus ou moins radical), évènement de grande envergure qui mobilise des ressources humaines et techniques assez im systèmes juridiques provenant de deux pays différents et deux langues appartenant à deux familles linguistiq Bien que, dans un contexte colonial, la

découle peut-être du fait que la réflexion sur la traduction juridique est encore "ௗau stade

embryonnaireௗ» (Glanert 2011, p.130). la thèse de doctorat Héroguel

(2000), Les problèmes de traduction dans les droits civils français et néerlandais, lequel traite

de la traduction législative (code néerlandais), de ouvrage de Valérie Dullion (2007), Traduire

les lois : un éclairage culturelpar les particularités culturelles lors de la traduction de codes civilistes, soit le Bürgerliches Gestezbuch für das Deutsche Reich (BGB) de 1896 et le Code civil suisse (CCS) de 1907 et de Simone Glanert (2011), De la traductibilité du droit angle de traitement de la traduction est souvent multilingue et multidisciplinaire. En terrain canadien,

nous ne retrouvons pas de grands débats sur la traduction législative. Considérant le bijuridisme

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