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conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2-00 relative aux droits d' auteur et droits voisins, les produits qui sont versés aux personnes résidentes, 

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LES REVENUS DE DROIT D'AUTEUR ET DE DROITS VOISINS DOIVENT ETRE REPRIS DANS LA DECLARATION FISCALE Page 2 2 Page Depuis la loi du  

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5° du Code des Impôts sur les revenus 1992, qualifie de revenus mobiliers: « les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de 

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Etant donné que cette loi du 30 juin 1994 s'impose dorénavant intégralement en matière fiscale, ce sont tous les revenus de droit d'auteur et de droits voisins qui 

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1 jui 2018 · Ces droits sont soumis à un régime fiscal at- trayant de 7,5 d'impôts sur 50 des revenus revient à 7,5 d'imposition globale Qui ne se laisserait vement de droits d'auteur, de droits voisins ou de licences légales

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§1, 5° CIR/92 ➢ Nouvelle catégorie de revenus mobiliers : revenus résultant de la cession ou concession de droits d'auteurs et droits voisins au sens du livre XI 

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Nouvelle catégorie de revenus mobiliers = revenus résultant de la cession ou la concession de droits d'auteur et droits voisins ainsi que des licences légales 

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1) Droit d'auteur et droits voisins : Guide pratique à l'intention des auteurs générer des revenus au profit de l'auteur de l'œuvre ou de ses ayants droit Au niveau fiscal, le pirate exerce dans la plus grande clandestinité contrairement aux 

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Fiscalité Revenus de droits d'auteur des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire 

pdf Réforme du régime fiscal des droits d'auteur et droits voisins

i le montant maximal des revenus de droits d'auteur est limité à 30 de la somme (i) du salaire sur lequel les cotisations de sécurité sociale sont dues (salaire de base pécule de vacances 13ième mois et tout salaire variable (bonus primes commissions etc )) et (ii) des revenus de droits d'auteur

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Infos pratiques sur le régime fiscal Contenu

1. De quels revenus parle-t-on ? ................................................................................................. 2

2. Qui est concerné par la taxation ? ........................................................................................... 2

3. Qui est exempté de cette taxation ? ........................................................................................ 2

-ils taxés ?.......................................................................... 3

a) Quel est le taux de taxation ? .............................................................................................. 3

b) Quels sont les frais déductibles ? ........................................................................................ 3

5. Comment les taxes sont-ils payés? ......................................................................................... 3

6. Comment ces revenus sont-ils déclarés? ................................................................................ 4

1. De quels revenus parle-t-on ?

er, 5° du Code des Impôts sur les revenus 1992, qualifie de revenus mobiliers: " roits

voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés par la loi du 30 juin 1994 relative

». Sont ainsi visés :

ent de la voisins ; concession (c.à.d. de licences) de droits licences légales et obligatoires (copie privée,

reprographie, prêt public et rémunération équitable). Sont visés tant les revenus de source belge que ceux de source étrangère. Remarque :

ou po

2. Qui est concerné par la taxation ?Sont soumis au régime de taxation, avec application du précompte mobilier : personnes physiques

Les héritiers

er janvier 2008 et que les droits -value de cessation (taux de 16,5 %), la perc taxation. er seront soumis au régime fiscal à 15 %. ASBL et les fondations, s

3. Qui est exempté de cette taxation ?Sont , en ce compris le précompte mobilier : bénéficiaires (personnes physiques et personnes morales) établis

dans un pays étranger avec lequel la Belgique a signé une convention préventive de la double imposition

remettre au débiteur un formulaire 276R. sociétés résidentes-à-dire les sociétés commerciales établies en Belgique

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