30 nov 2010 · Monsieur Christian Tamborini Président Syndicat des employé(e)s de réseau d' Hydro-Québec C P 1054, succ Desjardins Montréal
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[PDF] Hydro-Québec - Tribunal administratif du travail
30 nov 2010 · Monsieur Christian Tamborini Président Syndicat des employé(e)s de réseau d' Hydro-Québec C P 1054, succ Desjardins Montréal
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CONSEIL DES SERVICES ESSENTIELS
PROVINCE DE QUÉBEC
Montréal, le
30novembre 2010
HYDRO-QUÉBEC
14 eétage
7 5 , boulevard René-Lévesque OuestMontréal (Québec) H2Z 1A4
Monsieur Guy Caron
Coordonnateur et conseiller principal
Relations de travail
Hydro-Québec
14 eétage
7 5 , boulevard René-Lévesque OuestMontréal (Québec) H2Z 1A4
"L'EMPLOYEUR» etSYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE
RÉSEAU D'HYDRO-QUÉBEC
Accréditation : AM-1004-9454
C.P. 1054, succ. Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1C2
Monsieur Christian Tamborini
Président
Syndicat des employé(e)s de réseau
d'Hydro-QuébecC.P. 1054, succ. Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1C2
Monsieur Ricky Arsenault
Directeur syndical
Syndicat des employé(e)s de réseau
d'Hydro-QuébecC.P. 1054, succ. Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1C2
"LE SYNDICAT» Page Ce texte est conforme aux rectifications de l'orthographe - www.orthographe-recommandee.info 2DÉCISION DU CONSEIL DES SERVICES ESSENTIELS
RENDUE SÉANCE TENANTE
(articles 111.16 et suivants du Code du travail)Le Conseil est composé de M
eFrançoise
Gauthier, vice
-présidente, M. Daniel Villeneuve et M. Raymond Désilets, membres. [1] CONSIDÉRANT la demande d'intervention d'Hydro-Québec adressée au Conseil des services essentiels le 29 novembre 2010, alléguant que les membres du Syndicat refusent d'exécuter les manoeuvres nécessaires à l'exploitation du réseau électrique, sauf pour les situations d'urgences; [2] CONSIDÉRANT que la preuve entendue à l'audience démontre l'existence d'un conflit et d'une action concertée , au sens de l'article111.16
et suivants du Code du travail, de la part de salariés membres du Syndicat; [3] CONSIDÉRANT que la preuve démontre également que ce conflit et cette action concertée sont vraisemblablement susceptibles de porter préjudice au service d'électricité auquel la population a droit.EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL :
[4] ORDONNE à tous les salariés répartiteurs (CER), membres du Syndicat des employé(e) du réseau d'Hydro -Québec, d'exécuter l'ensemble des tâches qui leurs sont normalement assignées, y compris les demandes de retrait et le coaching conformément aux demandes de l'Employeur; Page Ce texte est conforme aux rectifications de l'orthographe - www.orthographe-recommandee.info 3 [5] ORDONNE au Syndicat des employé(e) du réseau d'Hydro-Québec, à ses officiers, représentants et mandataires de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les salariés répartiteurs (CER) membres du Syndicat, exécutent l'ensemble des tâches qui leurs sont normalement assignées, y compris les demandes de retrait et le coaching conformément aux demandes de l'Employeur; [6] ORDONNE au Syndicat des employé(e) du réseau d'Hydro-Québec de faire connaitre immédiatement et publiquement son intention de se conformer à ces ordonnances du Conseil et ce, par l'entremise de son président,Christian Tamborini;
[7] ORDONNE au Syndicat des employé(e) du réseau d'Hydro-Québec de faire connaitre immédiatement aux salariés qu'il représente la teneur de la présente décision et de son dépôt, en vertu de l'article 111.20 du Code du travail, au bureau du greffier de laCour supérieure;
[8] DÉCLARE que les présentes ordonnances entrent en vigueur immédiatement et le demeurent jusqu'à l'expiration de la
convention collective ou de ce qui en tient lieu;[9] DÉPOSE les présentes ordonnances au bureau du greffier de la Cour supérieure des districts de Montréal et de Québec, le tout
conformément à l'article 111.20 du Code du travail;[10] RAPPELLE aux parties que le dépôt des ordonnances au bureau du greffier de la Cour supérieure leur confère la même force et le même effet que s'il s'agissait d'un jugement émanant de la Cour supérieure et qu'elles sont conséquemment susceptible d'outrage au tribunal en cas de contravention,
Page Ce texte est conforme aux rectifications de l'orthographe - www.orthographe-recommandee.info 4 [11] RÉSERVE sa compétence pour rendre toute autre ordonnance jugée nécessaire. Les motifs de la présente décision suivront.