[PDF] [PDF] TVA et pompes funèbres des collectivités locales

la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations Les régies municipales des pompes funèbres exercent depuis cette date une activité située par géographique, services proposés, tarifs Dans ce cas, en vertu de l'article L 1412-1 du CGCT, ce budget est celui d'une régie



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