30 avr 2020 · d'office par l'État dans le Code de procédure pénale (cf article 135 alinéa 1) au défenseur d'office en matière pénale en modifiant le RAJ loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale 1 LaCP) Le greffe de l'assistance juridique doit toujours remettre un rapport
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