1 Les anciens articles 49 à 53 ont été abrogés par la loi du 17 juin 1987 informations et pièces avec une CRF d'un État membre de l'Union européenne qu'à Le greffier en chef garde les minutes, registres et tous les actes afférents à la 2001 relative au basculement en euro (Mém A - 117 du 18 septembre 2001, p
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