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1 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA
COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SLOI
ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES
18entreprise, il convient de se doter, à côté de dispositifs existants tels que le chômage partiel,
de la possibilité identique à celle recherchée dans les négociations en cours au niveau national interprofessionnel sur la modernisation du dialogue social.Ils constituent des outils supplémentaires à disposition des partenaires sociaux dans
général. Sur ces bases, les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après : TITRE I - CONCLUSION ET EFFETS DES ACCORDS DE MAINTIEN DANS Article 1 - Objet et périmètre des accords de maintien dansa) Pour faire face à des difficultés, prévisibles ou déjà présentes, susceptibles de mettre en
Une entreprise doit en effet avoir, dans de telles circonstances, la possibilité, lorsque b) 1 1économique de la branche.
2Article 2 -
destiné 2 inprocédé, lors des réunions annuelles (L.2323-47, L.2323-55) ainsi que trimestrielles (L.2323-
46, L.2323-50) prévues par le code du travail, à une analyse de la situation économique de
Cette analyse périodique permet de prendre en compte les éléments fournis par certains
indicateurs, qui doivent impérativement être examinés dans le cadre de cette négociation, tels
que : - état prévisionnel de la trésorerie.Si la fi
qui lui sont propres, ceux-ci pourront tirer parti des éléments ci-après, donnés à titre indicatif :
- Les indicateurs du tableau de bord issu du dialogue économique de septembre 2009, - Les indicateurs ci-après donnés à titre indicatif : - évolution su - évolution du niveau de marges et de résultat, - évolution des investissements matériels et immatériels, - situation financière banques, Les branches peuvent également avoir un rôle de conseil dans la mise en place de tels accords.Article 3 - Les parties à la négociation
a) Entreprises pourvues de délégués syndicaux 3Dans ce cas, la négociation a lieu avec les délégués syndicaux des organisations syndicales
informations économiques, b) Entreprises dépourvues de délégués syndicaux syndicales représentatives dans la branche pour négocier de tels accords. organisations syndicales représentatives dans la branche pour négocier de tels accords. c) La délégation donnée par une organisation syndicale Cette délégation, donnée dans les conditions ci-dessus, ne vaut que pour la durée de laLe temps passé à la négociation et aux réunions de suivi par les salariés ayant reçu une
telle délégation est payé comme du temps de travail. tout au long de la négociation en liaison étroite avec celle- autorisées et lui est également payé comme du temps de travail, dans la limite de 10 heures.Le salarié concerné bénéficie de la protection prévue pour les représentants du personnel
Article 4 -
Pour être valable :
être signé par une ou plusieurs
organisations ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des précédentes élections professionnelles (titulaires). syndicale représentative doit être approuvé par les salariés compris dans le champ de 4 Article 5 - Eléments et encadrement de la négociation - durée du travail, organisation du temps de travail, - éléments de rémunération. le Smic, la durée légale, les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, le repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés légaux, la législation relative au 1er mai. Il devra par ailleurs respecter les dispositions des accords de branche, auxquels, en ap- doivent participer aux mêmes efforts que ceux qui sont demandés aux salariés. supporter les salariés.Article 6 -
Article 7 - Articulation de
à celles -
après. 5 e son contrat deéconomique.
ficierArticle 8 -
dispositions, pour la durée de celui-ci.Article 9 -
insignataires et les institutions représentatives du personnel, dans des conditions fixées par
TITRE II - MISE EN CAUSE DES ACCORDS DE MAINTIEN DANS