des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la loi n° 2014-58 de Cette réforme répond aux impératifs des textes européens, au premier rang desquels la directive Quelles sont les missions relatives à cette compétence ?
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13 avr 2016 · Cette loi attribue, au travers de ces articles 56 à 59, une compétence ciblée et obligatoire relative à la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques
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compétence GEMAPI, les aider à dégager et identifier les choix stratégiques à opérer pour le pilotage et la mise en Nouvelle responsabilité financière (article 112 de la loi NOTRe) : participation des GEMAPI : Principaux textes LOI Délibération du comité syndical (SMF type EPTB) relatif à l'extension de compétence
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les contours et contenus de la nouvelle compétence GEMAPI Pour cela Nouvelle responsabilité financière (article 112 de la loi NOTRe) : participation des La protection contre les risques liés aux catastrophes naturelles est lier les missions aux documents cadre et aux textes règlementaires sur lesquels la structure
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11 mar 2016 · La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation La compétence GEMAPI regroupe les items 1°, 2°, 5° et 8° supplémentaires ( relatives disponibles : textes, contour des compétences, éléments de
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sa nouvelle compétence Gemapi, pour développer les synergies entre cette 1 Article 59 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (n° 2014-58) ; article 76 de la Loi les autres compétences relatives au grand cycle de l'eau et non incluses dans En matière de responsabilité, le texte considère que si un dommage survient
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La loi crée un bloc de compétences comprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définies aux 1° , 2°
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des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la loi n° 2014-58 de Cette réforme répond aux impératifs des textes européens, au premier rang desquels la directive Quelles sont les missions relatives à cette compétence ?
Foire aux questions sur la compétence GEMAPI - RRGMA
23 nov 2018 · La loi MAPTAM attribue la compétence de GEMAPI au bloc communal et prévention des inondations" (GEMAPI) relatif à la gestion du trait de côte » Les textes n'obligent pas les collectivités à conventionner avec l'État ou
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Par ailleurs, les gestionnaires d'ouvrages sont liés par une obligation de moyens et non de Selon les cas, l'attribution de la compétence GEMAPI et son transfert à un EPCI-FP (qu'il s'agisse Textes législatifs et réglementaires 4 décrets
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comprend la GEMAPI ? Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1° 2° 5° 8° du I de l’article L 211-7 du code de l’environnement En pratique comment sont-elles exercées ? Les missions conduites dans le cadre de la GEMAPI sont précisées par les communes et EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence
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La compétence " gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations » (GEMAPI) :Une compétence obligatoire pour
les EPCI-FP depuis le 01/01/2018DEAL Guadeloupe
Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe - Séminaire d'information du 01/02/2018 Salle de l'hémicycle, Conseil Régional, Basse-terreSommaire
Aux sources de la GEMAPI
La compétence GEMAPI
Propositions pour la prise de compétence
Aux sources de la GEMAPI
Des enjeux environnementaux :
Une vulnérabilité croissante
Développement de l'urbanisation
Effets du changement climatique
Aux sources de la GEMAPI
Des enjeux environnementaux :
Une stratégie d'action qui doit être plus durableUne stratégie du " tout-protection » ...... qui a montré ses limites Rupture de digue à la Faute sur Mer lors de la
tempête Xynthia en 2010Aux sources de la GEMAPI
Des enjeux de gouvernance
Limites administratives ≠ limites de bassin versantBassin versant : échelle de gestion
Aux sources de la GEMAPI
Des enjeux de gouvernance
Un maillage territorial complexe à rationaliserLes établissements publics territoriaux de
bassin (ETPB)Aux sources de la GEMAPI
Des enjeux réglementaires
Des directives européennes mais des maîtrises d'ouvrage morceléesDirective cadre sur l'eau (DCE)
et directive inondation (DI) donnent un nouveau cadre et des nouveau outils, mais la compétence reste facultative et partagéeAux sources de la GEMAPI
Des enjeux réglementaires
Des responsabilités à clarifier
Des outils juridiques et financiers à renforcerLa compétence GEMAPI
Principaux textes :
Loi MAPTAM 2014-58 du 27 janvier 2014
-Art 59 : création et attribution de la compétenceGEMAPI aux EPCI-FP au 01/01/2016
Loi NOTRe 2015-991 du 07 août 2015
-Art 76 : repousse le délai de prise automatique de la compétence au 01/01/2018. La compétenceGEMAPI est une compétence obligatoire
La compétence GEMAPI
Principaux textes :
Transcription dans la loi :
-Dans le code de l'environnement (missions GEMAPI) : article L.211-7 al. 1°, 2°, 5° et 8° -Dans le code général des collectivités territoriales : articles L.5214-16 al 3° (communautés de communes) L.5216-5 al 5° (communautés d'agglomérations) L.5215-20 al 6° (communautés urbaines) L.517-2 al 6° (métropoles)La compétence GEMAPI
Principaux textes :
" Dernière minute » -Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017).La compétence GEMAPI
Contenu
Les missions :
Extrait du code de l'environnement L.211-7 article 1La compétence GEMAPI
ContenuLa compétence GEMAPI
La compétence GEMAPI
ContenuLa compétence GEMAPI
La compétence GEMAPI
ContenuLa compétence GEMAPI
La compétence GEMAPI
ContenuLa compétence GEMAPI
La compétence GEMAPI
Délais
Depuis le 01/01/2018, compétence obligatoire des EPCI- FP Départements et régions peuvent poursuivre leur concours à l'exercice de la compétence sans limite dans le temps. Assouplissement de dernière minute : (cf. Loi du 30/12/2017)La compétence GEMAPILa compétence GEMAPI
Responsabilités :
-Compétence GEMAPI ≠ pouvoir de police -Propriétaires des cours d'eau restent responsables de leur entretien -Obligation de moyen et non de résultat La compétence GEMAPILa compétence GEMAPI
Financement :
-Taxe GEMAPI : Instituée et perçue par l'EPCI-FP compétentFacultative
Exclusivement affectée aux dépenses (fonctionnement et investissement) liées à l'exercice de la compétence -Autres financement possibles : Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,Office de l'Eau...La compétence GEMAPI
La compétence GEMAPI
Modalités d'exercice :
-En régie capacités financières et techniques suffisantes -Transfert de la compétenceEn totalité ou en partie
A un syndicat mixte " de droit commun » ou à un EPAGE / EPTB Formalisé par une délibération d'extension de la compétenceL'EPCI-FP est relevé de ses responsabilités
-Délégation de la compétenceEn totalité ou en partie
A un EPAGE / EPTB
Formalisée par une convention
Les compétences sont exercées au nom et pour le compte de l'EPCI-FP titulaireLa compétence GEMAPI
1 / État des lieux du territoire
2 / Étude des scenarios
QUELS OBJECTIFS ?
... en matière de GEMAPI, à l'échelle de l'EPCI-FPPropositions pour la prise de compétence