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JS Financial Advisory - Jérôme Sebaux I js@js-financial-advisory.com I +33 (0)6 08 06 88 71 http://www.js-financial-advisory.com 1 Panorama du statut des jeunes entreprises innovantes Le st atut de jeune entreprise innovant e, c i-après désignée " JEI », pe rmet aux jeunes PM E qui engagent des frais de recherche et développement, de bénéficier de certaines exonérations sociales et fiscales. La loi de finance 2017 a reconduit ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2019. 1. Conditions d'éligibilité 2. Exonérations sociales 3. Exonérations fiscales 1. Conditions d'éligibilité (critères cumulatifs) • Qualification de PME au sens intracommunautaire du terme (critères cumulatifs) o Effectif inférieur à 250 o CA inférieur à 50M€ ou total bilan inférieur à 43M€ o Application de ces seuils ! A la seule entreprise, da ns le cas d'une entrepri se autonome (critèr es cumulatifs) - Détention inférieure à 25% dans d'autre(s) société(s) - Détenue à moins de 25% par u ne autre société ou groupe de sociétés - N'établit pas de comptes consolidés et n'est pas intégrée dans les comptes consolidés d'une autre société ou groupe de sociétés ! A l'entreprise partenaire également - Une entreprise est considérée comme partenaire avec une seconde lorsqu'une d'elle détient entre 25% et moins de 50 % dans l'autre - Dans ce cas là, les données propres à la seconde entreprise sont prises en comptes dans le calcul, mais seulement à proportion du pourcentage de détention au capital ou des droits de vote ! A l'entreprise liée également - Deux entreprises sont liées lorsque l'une d'elle détient la majorité des droits de vote dans l'autre - Dans cette situation, c'est cette fois l'intégralité des données de cette entreprise qui s'ajoute à celles de l'entreprise liée • Entreprise de moins de 8 ans o L'âge s'appréc ie à la date de clôture de l'ex erci ce au tit re duquel ell e pr étend à l'éligibilité o L'éligibilité prend fin au cours de l'exercice de son 8ème anniversaire • Engagement de frais de recherc he et dév eloppement d'au mo ins 15% du total des charges engagées au cours de l'exercice • Constitution autonome o Sont exclus l es cas de concentrat ion, de rest ructuration , d'exten sion d'activités préexistantes ou de reprise de telles activités • Détention du capital social de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques 2. Exonérations sociales • Salariés et dirigeants concernés o Salariés pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance chômage o Mandataires sociaux • Fonction exercée à titre principal o Ingénieur-chercheur, technicien, gestionn aire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de l a protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels et le salarié affecté directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
JS Financial Advisory - Jérôme Sebaux I js@js-financial-advisory.com I +33 (0)6 08 06 88 71 http://www.js-financial-advisory.com 2 • Exonérations sociales o Champ : cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales o Double plafonnement ! Plafond de rémunération mensuelle brute : l'exonération s'applique pour la part de rémunération versée au salarié inférieure à 4,5 SMIC ! Plafond annuel : l'exonération s'applique par établissement et par année civile fixé à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale(soit 196 140€ pour 2017) 3. Exonérations fiscales • Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) pendant une période de 24 mois (non nécessairement consécutive), après imputation des éventuels reports déficitaires (IS) o A hauteur de 100% les 12 premiers mois o A hauteur de 50% les 12 mois suivants • Hors champ d'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices o Produits de participation o Subventions reçues o Produits liés aux abandons de créances o Produits liés aux libéralités o Produits financiers qui excèdent les charges financières de même nature CONCLUSION Le disposi tif JE I est suffisamm ent attracti f pour analys er ses composantes en amont et intégrer ses impacts dans un Business Plan. Paris, le 13 septembre 2017
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