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QU'EST-CE QUE LA COPROPRIÉTÉ ?

La copropriété est une organisation juridique du droit de de la copropriété des immeubles bâtis. Ce statut s'impose à tout immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété taires. Les personnes copropriétaires peuvent être des leurs, Etat, collectivités,...). La copropriété dite verticale : forme la plus courante, elle correspond à un immeuble collectif divisé en appartement (partie privative) et proposant de parties communes. La copropriété dite horizontale : système souvent utilisé dans les années 1960 à 1980, elle regroupe un ensemble de maisons individuelles (partie privative), construit sur un terrain en commun (partie commune divisée en zone de jouissance). propriété. Ce lot comprend une ou des parties privatives et copropriété). Un lot constitue donc un tout indissociable ; il ne peut être ni partagé, ni constitué des parties privatives seules ou des parties communes seules.

LA COPROPRIÉTÉ

UNE ENTITÉ JURIDIQUE COMPLEXE

Caen Normandie

QU'EN SAVONS-NOUS ?

N° 80 - Janv. 2016

n France, 7 millions des résidences principales se situent dans un immeuble ou un lotissement en

copropriété, soit près d'un quart des résidences principales françaises. Ce parc constitue donc une

composante essentielle de l'offre en logement privé, et notamment dans les secteurs les plus urbains.

Pendant longtemps, ce parc apparaissait comme l'un des parents pauvres des politiques locales de

l'habitat. A partir des années 1990, la prise de conscience est collective sous l'effet de deux tendances

convergentes : le vieillissement du parc et son défaut d'entretien. Si les pouvoirs publics se sont large-

du modèle de la copropriété.

Cette publication se propose d'apporter un premier éclairage sur les copropriétés, son fondement juri-

dique et son fonctionnement ainsi que sur les enjeux en matière de politique locale d'habitat. port à l'ensemble de toutes les parts de l'immeuble; Il sert de base de calcul dans la répartition des charges de blée générale. fonction de la loi qui se fonde sur des éléments objectifs

Les parties privatives =

partie du bâtiment et des terrains réservée à l'usage exclusif du copropriétaire

Les parties communes =

partie du bâtiment et des terrains affectée à l'usage de tous les coprorpriétaires ou plusieurs d'entre euxLes parties communes et les parties privatives d'une copropriété

2 Qu'en savons-nous ? n° 80 - Janv. 2016 AUCAME

LES COPROPRIÉTÉS :

UN FONCTIONNEMENT BIEN ÉTABLI

Le fonctionnement de la copropriété repose sur un et de fonctionnement de la copropriété. Il précise les droits et les obligations des copropriétaires et tion de la copropriété sur un plan juridique. ganes de gouvernance. Chacun ayant un rôle bien Le syndicat de copropriété est composé de tous les plus du syndicat principal. Son rôle est d'administrer les parties communes de l'immeuble, d'assurer sa conservation, ainsi que de défendre les intérêts collectifs des copropriétaires.

Il se réunit en assemblée générale.

L'assemblée générale est l'instance qui réunit l'ensemble de copropriétaires. Elle se réunit pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion

ment,.... Elle doit être organisée au moins une fois par an (AG ordinaire), mais elle peut l'être autant de fois

ture et l'importance des décisions à prendre. Le syndic de copropriété, personne physique ou formes : ŀtaires qui possèdent un lot, même modeste, au sein de l'immeuble,

ŀun syndic professionnel : personne titulaire

sa responsabilité civile et professionnelle. Son activité est réglementée par la loi du 10 juillet 1965.
priétaires, en assemblée générale, après mise en concurrence de plusieurs syndics. Le conseil syndical est composé d'une partie des copropriétaires élus par l'assemblée générale. Ses membres sont élus à la majorité absolue pour une durée de trois ans renouvelable. Sa mission principale est d'assister et de contrôler le syndic dans sa gestion tout au long de l'année. Il est également consulté à propos de toute question concernant le syndicat. tituer de conseil syndical.

LES COPROPRIÉTÉS

ŀ7 millions de

résidences principales (¼ des résidences principales). ŀPlus de 1 millions de résidences secondaires.

ŀ47 % de ces logements

occupés par leur propriétaire.

ŀ97 % des logements situés dans des

espaces urbains. tantièmes) des copropriétaires présents ou représentés lors de l'AG. Concerne tous les pas une autre majorité.

ŀmajorité de toutes

en tantième) de copropriétaires présents, représentés ou absents à l'AG : toutes décisions concernant la d'économie d'énergie). en nombre) de tous les copropriétaires en tantième). Elle concerne toutes décisions importantes. concerne les décisions fondamentales

Un syndicat

= tous les copropriétaires

Assemblée générale

assure la gestion courante de la copropriété désigne pro AUCAME Qu'en savons-nous ? n° 80 - Janv. 2016 3

LES COPROPRIÉTÉS :

UN ENJEU DES POLITIQUES DE L'HABITAT

vée prime sur l'intérêt collectif. Chacun peuvent avoir des avis mettre en cause l'équilibre de la copropriété. Si pendant longtemps la copropriété ne constituait pas une de loi relatifs à l'habitat et à l'urbanisme disposent aujourd'hui d'un volet copropriété. tés dégradées nécessitant des interventions lourdes. En 2012, les conclusions du rapport de l'Agence nationale pour l'habitat ventive et ainsi anticiper les problèmes naissants. Ces éléments sont repris dans le volet copropriété de la loi pour l'Accès au

Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Le parc de copropriété se caractérise par sa dimension urbaine. Environ 97 % de ces logements se situent dans des espaces tiers périphériques. Ce parc joue un rôle majeur dans le fonctionnement de la ville et participe à son attractivité résidentielle. Il cumule donc à la fois tement des ménages et améliorer sa performance énergétique. peut être facilement remis en cause. technique. Ils se trouvent confrontés à des pathologies, bien remise en état. sont de plus en plus élevées (problème de panne, hausse du coût de l'énergie,...). dation des copropriétés et de renforcer la prise en charge de celles déjà concernées, la loi ALUR instaure la création d'un registre national d'immatriculation des copropriétés. Il intègre propriétés devront être recensées avec un étalement dans le temps en fonction du nombre de logements.

Loi n°65-557

du 10 juillet 1965

Loi fixant la

statut de la copropriété

Durée de vie résiduelle

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