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NOTE DE CADRAGE relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire dans les EP « environnement » suite à la mise en place du quasi-statut I Caractéristiques du nouveau régime indemnitaire c) Un régime indemnitaire composé d'une indemnité commune à l'ensemble des agents et d'indemnités spécifique pour certains agents

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MEEM/SG/DRH30-03-17

NOTE DE CADRAGE

relative aux modalités de mise en oeuvre du régime indemnitaire dans les EP " environnement »

suite à la mise en place du quasi-statut

La création de l'Agence Française de la Biodiversité s'accompagne de la mise en place d'un quasi-

statut commun aux agents appartenant aux établissements composant le futur établissement, à savoirl'ONEMA, l'agence des aires marines protégées, le GIP ATEN, PNF et une partie du Muséum national

d'histoire naturelle, mais aussi à d'autres établissements de la sphère environnement, l'ONCFS, les

parcs nationaux, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et

l'établissement public du marais poitevin. Ce quasi-statut commun doit favoriser l'harmonisation descarrières et les mobilités entre établissements.

La présente note a pour objet la définition d'un cadre de gestion indemnitaire de ce quasi-statut,

commun à tous les établissements, qu'il vous est demandé de décliner dans votre établissement afin

d'assurer une convergence indemnitaire au sein du quasi-statut.

Il répondra aux spécificités des fonctions exercées au sein des établissements par la possibilité demodulation selon la nature des postes, et prendra en compte la manière de servir des agents.

I.Caractéristiques du nouveau régime indemnitaire a)Un nouveau régime indemnitaire qui remplace les régimes indemnitaires actuels des agents qui bénéficiaient d'un quasi-statut de l'ONCFS, de l'ONEMA et du CELRL

Le nouveau régime indemnitaire remplacera la plupart des indemnités versées jusqu'en décembre2016 aux agents bénéficiant d'un quasi-statut de l'ONCFS, de l'ONEMA et du CELRL.

S'agissant de l'ONCFS, cela concerne :

•la prime de rendement (administratifs) ou de technicité (techniques) ; •l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) que peuvent percevoir les adjoints

administratifs ;•les primes spécifiques liées aux missions de police (indemnité de logement, indemnité de

sujétion, indemnité de risque, indemnité de mobilité) ; •la prime informatique.

Concernant l'ONEMA, il s'agît de :

•la prime de service et de rendement ;

•les primes de rendement, de sujétion et de risques, et de logement pouvant être versées auxagents affectés à des missions de police (groupe 4) ;

•la prime de technicité, l'indemnité de sujétion et de risques et l'indemnité de logement perçues

par les gardes-pêche.

Au CELRL, sont concernées :

•la prime de rendement ; •la prime de fonctions ;

•l'IAT versée aux adjoints administratifs.Ces différentes primes ont vocation à disparaître.

1

MEEM/SG/DRH30-03-17

b)Un nouveau régime indemnitaire créé par abattement pour les agents qui ne bénéficiaient pas d'un quasi-statut de l'ONCFS, de l'ONEMA et du CELRL

Pour les agents qui ne bénéficiaient pas d'un quasi-statut de l'ONCFS, de l'ONEMA et du CELRL, un

montant indemnitaire théorique est créé pour chaque agent. Il est issu de la mise en place d'un

abattement (prévu dans le décret n°2016-1698 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de

reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de

l'environnement) consistant à transformer une partie de la rémunération globale (indiciaire, et

indemnitaire le cas échéant : c'est le cas notamment de l'IAT versée dans certains parcs nationaux*) en

rémunération indemnitaire.

*minoré le cas échéant de la majoration outre-mer, à l'exclusion de tout élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale,

au lieu de travail, aux frais de transport, à l'intéressement collectif, au temps de travail et de tout versement à caractère exceptionnel.

2Rém.

indiciaire

Abattemt

Indiciaire

avant reclassemt

Indiciaire

après reclassemt

Abattemt

Gain indemnitaire

Indemnité

de sujétions et de résultats

Indemnitaire

éventuel

Avant quasi-statut commun Phase intermédiaire

Mise en place

quasi-statut commun

Indemnitaire

Indiciaire

avant reclassemt

Indiciaire

après reclassemt

Indemnitaire

Gain indemn.

Indemnité

de sujétions et de résultats Avant quasi-statut commun

Mise en place

quasi-statut commun

MEEM/SG/DRH30-03-17

Les taux de l'abattement sont les suivants :

Le montant indemnitaire versé aux agents dont la rémunération a fait l'objet d'un abattement ne peut

être inférieur au montant de l'abattement.

c)Un régime indemnitaire composé d'une indemnité commune à l'ensemble des agents et d'indemnités spécifique pour certains agents •Indemnité commune : l'indemnité de sujétions et de résultats

Les décret n° 2016-1699 et arrêté du 12 décembre 2016 relatifs au régime indemnitaire des agents non

titulaires de certains établissements publics de l'environnement définissent l'indemnité de sujétions et

de résultats (ISR). Modulable, elle est versée à l'ensemble des agents et prend en compte les sujétions

relatives au poste occupé et la manière de servir des agents. Les plafonds réglementaires, définis selon les catégories, en sont les suivants : •Indemnités spécifiques

L'indemnité de risques, d'un montant forfaitaire annuel de 3600 €, peut être versée aux personnels de

conception et d'encadrement ou d'encadrement supérieur et aux experts et spécialistes de haut niveau,

commissionnés et assermentés, qui exercent des missions de police.

L'indemnité de service de nuit, d'un montant horaire de 4,81 €, peut être versée à tous les agents

commissionnés et assermentés effectuant une mission entre 21 heures et 6 heures. Il vous appartient

d'en définir les modalités de mise en oeuvre.

Enfin, le décret met en place une disposition de maintien du montant indemnitaire pour les anciens

gardes-pêche et gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.

II.Orientations relatives à la mise en oeuvre de l'indemnité de sujétions et de résultats

Dans les limites du cadre réglementaire défini supra, la gestion de l'ISR sera assurée en respectant les

principes suivants, pour chacune des catégories du quasi-statut, le respect de ces principes garantissant

une homogénéité de mise en oeuvre ainsi qu'une maîtrise des dépenses de personnel : ◦un socle indemnitaire commun à l'ensemble des postes, dont le montant est fixe ;

◦un montant complémentaire lié aux sujétions particulières éventuelles dont le montant est

fixe ; ◦un montant attaché aux résultats obtenus, encadré par un montant maxi en gestion.

3CatégoriePersonnels d'exécutionPersonnels d'application

Personnels de conception et

d'encadrement et spécialistes de haut niveau

Personnels de conception et

d'encadrement supérieur et experts de haut niveau

1er niveau2ème niveau1er niveau2ème niveau1er niveau2ème niveau1er niveau2ème niveau

Montant maximum de

l'indemnité de sujétions et de résultats

6 600 €6 800 €12 500 €13 000 €20 000 €25 000 €48 000 €54 000 €

B 2ème nivA 2ème niv

Décote10%13%16%16%18%18%18%18%

Grade de

reclassementC 1er nivC 2ème nivB 1er nivA 1er nivA+ 1er nivA+ 2ème niv

MEEM/SG/DRH30-03-17

Une garantie de maintien indemnitaire doit par ailleurs être apportée aux agents qui percevraient avant

la mise en place du quasi-statut un montant supérieur au montant moyen défini au paragraphe IV.

1.Socles indemnitaires

Les socles constituent le montant minimum garanti à chaque agent. Par catégorie, les montants sont les

suivants :

Ces montants seront versés aux agents des catégories B et C avec date d'effet au 1er janvier 2017.

Concernant les catégories A, ils seront progressivement atteints en 3 ans à partir du 1er janvier 2017,

pour moitié en 2017, puis par quart en 2018 et 2019.

2.Sujétions

Un montant complémentaire pourra être versé aux agents occupant certains postes à sujétions

particulières. La nature des sujétions, suivant l'exposition du poste, sa technicité ou son encadrement,

sera déterminée par chaque établissement afin de prendre en compte ses spécificités.

Il est rappelé que les sujétions peuvent être différentes selon la catégorie du poste dans le quasi-statut.

Par exemple, l'encadrement d'une équipe importante peut constituer une sujétion pour un agent de

catégorie A du premier niveau, mais pas pour un agent de catégorie A+ de 2ème niveau.

Par ailleurs, une sujétion particulière ne peut pas s'appliquer à l'ensemble des postes d'une même

catégorie ou à une proportion trop importante de postes ; dans ce cas de figure, la sujétion particulière

relève plutôt du positionnement normal des postes au sein de la catégorie.

Dans ce cadre, et afin de maîtriser la dépense budgétaire, 20 % des postes au maximum pourront faire

l'objet de l'attribution d'une sujétion au sein d'une même catégorie dans un établissement. Cette

proportion pourrait être dépassée dans le cas particulier où le nombre d'agents est inférieur à 3.

Enfin, il vous est demandé de ne pas mettre en place de sujétions particulières pour les agents de

catégorie C. Les montants des sujétions seront les suivants :

La définition des postes faisant l'objet des sujétions sera effectuée, par décision de chaque

établissement, afin de prendre effet de façon rétroactive le 1er janvier 2017. Les montants afférents

seront mis en place à cette date en totalité pour les agents de catégorie B, et progressivement en 3 ans

pour les agents de catégorie A, pour moitié en 2017, puis par quart en 2018 et 2019.

3.Part variable

L'ISR peut être modulée en fonction de la manière de servir des agents. Cette modulation sera définie

par établissement.

4C 2ème nivB 2ème nivA 2ème nivA+ 2ème nivC 1er nivB 1er nivA 1er nivA+ 1er niv

4 000 €4 950 €5 300 €5 800 €7 200 €10 800 €10 800 €12 800 €

C 2ème nivB 2ème nivA 2ème nivA+ 2ème niv

400 €500 €800 €

C 1er nivB 1er nivA 1er nivA+ 1er niv

1 300 €1 300 €1 400 €

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Elle sera encadrée par des montants maximum en gestion, variables selon les catégories, définis ci-

dessous :

4.Prise en compte des situations individuelles et modalités de versement

Un montant est garanti à titre individuel aux agents dont le montant indemnitaire avant passage dans le

quasi-statut est supérieur au montant moyen défini au paragraphe V, déduction faite de la prime de

risque et du montant de sujétions de l'ISR le cas échéant. Ce montant sera réduit de l'équivalent des

évolutions éventuelles des socles, sujétions, part variable et prime de risques. En cas de changement de catégorie, le montant d'ISR de l'agent s'inscrira dans le respect de la

moyenne définie au paragraphe V et des modalités de la présente note, sans toutefois que son montant

d'ISR puisse être inférieur à celui qu'il percevait avant promotion, hors sujétions particulières.

Les montants individuels liés aux socles, aux sujétions et à la garantie individuelle seront versés

mensuellement. Il est souhaitable que la part résultats annuelle soit versée en deux fois, hormis lors de

la mise en place en 2017 où ce montant sera versé en une fois.

III.Concertation

La présente note devra être déclinée dans chaque établissement. Cette déclinaison sera présentée aux

comités techniques compétents, notamment en ce qui concerne la désignation des postes à sujétions.

IV.Aspects budgétaires

Le calcul des enveloppes indemnitaires annuelles sera effectué sur la base des montants moyens ci-

dessous par catégorie :

Les enveloppes calculées à partir de ces montants moyens permettent de financer la totalité de l'ISR, y

compris les compléments liés aux postes soumis à des sujétions particulières. Le financement des

primes de risques fait l'objet d'une enveloppe particulière.

Le versement du montant socle à l'ensemble des agents peut conduire, pour une catégorie d'agents, à

dépasser le montant moyen indiqué ci-dessus, compte-tenu des situations individuelles avant mise en

place du quasi-statut, qui doivent dans tous les cas être garanties. Dans ce cas, l'enveloppe devra être

adaptée pour que chaque agent puisse percevoir un montant au moins égal au montant socle. La mise en place des montants ci-dessus sera effective au 1er janvier 2017 pour les agents des

catégories B et C, et sera progressive sur 3 ans à partir du 1er janvier 2017 pour les agents de catégorie

A, pour moitié en 2017, puis par quart en 2018 et 2019.

Toute demande d'évolution des montants de la présente note sera soumise à l'avis de la direction de

tutelle.

5C 2ème nivB 2ème nivA 2ème nivA+ 2ème nivC 1er nivB 1er nivA 1er nivA+ 1er niv

4 300 €5 300 €5 700 €6 300 €8 000 €12 100 €12 100 €14 200 €

C 2ème nivB 2ème nivA 2ème nivA+ 2ème niv

450 €600 €750 €800 €

C 1er nivB 1er nivA 1er nivA+ 1er niv

1 300 €1 800 €1 800 €2 000 €

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