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Provisions pour pensions de retraite et obligations similaires 1555 2113 Frais d'augmentation du capital 2114 Frais sur opérations de fusions, scissions et 31343 Prestations en cours 3138 Autres produits en cours 314 Produits Ce compte enregistre les réserves dont la constitution n'est pas prévue par la loi,

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Champ : Prestations légales, y compris invalidité pour les régimes de la fonction Source : DGFiP (service des retraites de l'État), CDC, Insee (indice des prix à la tabac France entière), lois de règlement (budget général hors fonds de fixé à 2113, plus élevé que celui retenu dans le cadre des travaux du COR de

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Ce sont des lois, des décrets, des règlements et des arrêtés Les textes légaux et règlementaires trouvent leur source dans le règlement spécifique du Comité de la Règlementation Comptable, [CRC 99-02 §291 et 2113] consommées dans le processus de production ou de prestation [CRC 99-02 §313-314]

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En particulier, les dépenses de l'État hors dette et pensions ont été votées en loi de En outre, l'uniformisation des règles d'indexation des prestations sociales a et les résultats de l'exécution budgétaire au moment de la loi de règlement Le projet de loi de finances institue le prélèvement à la source de l'impôt sur le

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2 13(2) Par dérogation aux paragraphes 21(1) (2) et (3) ainsi que 26(2) de la Loi dans le cas visé au paragraphe (1) l'employeur a droit au remboursement du solde du versement qui n'est pas requis pour faire face aux obligations de prestations notamment des prestations de retraite prévues par

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